L'administration fiscale a récemment apporté d'importantes et utiles précisions sur les règles applicables en 2021 pour la taxe sur la valeur vénale des immeubles (TVVI), appelée aussi taxe annuelle de 3%. Le point...

Pour la taxe sur la valeur vénale des immeubles (TVVI)... Sous conditions, les entités juridiques (personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables) qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France, ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, peuvent être redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (CGI, art. 990 D al. 1). Cette taxe sur la valeur vénale des immeubles (TVVI) possédés en France, directement ou indirectement, par toute entité juridique française ou étrangère disposant ou non de la personnalité morale, est régie par les articles 990 D à 990 G du Code général des impôts (CGI). La TVVI vise toutes les personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables (entités juridiques) françaises et étrangères, dotées ou non de la personnalité morale, qui possèdent des immeubles ou des droits réels immobiliers situés en France au 1er janvier de l’année d’imposition, directement ou par personne interposée.

Selon la Cour de cassation, en instituant cette taxe de 3 %, le «législateur, qui a entendu dissuader les contribuables assujettis à l'impôt de solidarité sur la fortune d'échapper à une telle imposition en créant, dans les Etats n'ayant pas conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, des sociétés qui deviennent propriétaires d'immeubles situés en France, poursuit un but légitime» (Cass. com. 27 janvier 2021, n°18-21315 - cliquer ici).

La TVVI est due à raison des immeubles ou droits immobiliers possédés en France au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des biens régulièrement inscrits dans les stocks des personnes morales qui exercent la profession de marchand de biens ou de promoteur-constructeur (CGI, art. 990 F al. 1).

La taxe est égale à 3 % de la valeur vénale des biens et droits immobiliers possédés en France au 1er janvier de l’année d’imposition, hors cas d'exonérations.

Un texte (CGI, art.990 E 3° d. et e. - cliquer ici) exonère notamment de la TVVI des entités juridiques : 

  • qui communiquent chaque année ou prennent et respectent l'engagement de communiquer à l'administration fiscale, sur sa demande, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse de l'ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux.
  • qui déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l'identité et l'adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont ils ont connaissance à la même date, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d'eux, au prorata du nombre d'actions, parts ou autres droits détenus au 1er janvier par des actionnaires, associés ou autres membres dont l'identité et l'adresse ont été déclarées.

Pour les redevables de la taxe, mais aussi certaines entités juridiques exonérées, une déclaration est à régulariser, dans le délai imparti, auprès de l'administration fiscale (CGI, articles 990 E et 990 F)

Jusqu'à présent, un formulaire n°2746-SD (Cerfa n°11109) était à régulariser auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, tant pour les redevables de la taxe que pour certaines entités juridiques exonérées.

Du nouveau pour les déclarations requises... La souscription par voie électronique des déclarations à régulariser, pour la taxe TVVI est devenue obligatoire à compter du 1er janvier 2021 (CGI, art. 1649 quater B quater XII.).

Dans le cadre d'une publication du 4 mars 2021, assortie d'un document intitulé «Foire aux questions» (FAQ), l'administration fiscale vient de préciser que la téléprocédure de la TVVI sera mise en service le 1er avril 2021. La date limite de télédéclaration et de télépaiement de la TVVI est fixée au 15 mai 2021.

Pour accéder à la téléprocédure, il est nécessaire d’avoir créé un espace professionnel sur le site impôts.gouv.fr (cliquer ici), et d'avoir adhéré aux services de téléprocédure, ce qui implique au préalable de disposer d’un numéro SIREN, en principe. Pour obtenir ce numéro, il convient de s’immatriculer auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), dont l’entité juridique redevable de la TVVI dépend. Toutefois, si l’entité juridique redevable de la TVVI a déjà souscrit l’engagement (précité) de communiquer certains renseignements à la demande de l’administration, et sous réserve que cet engagement a été respecté, celle-ci n’a pas à s’immatriculer auprès du CFE dont elle relève. Toute entité redevable de la TVVI, tenue de souscrire un engagement à compter du 1er janvier 2021, doit procéder à son immatriculation si elle ne dispose pas d’un numéro SIREN. Les démarches d’immatriculation des entités étrangères, qui ne possèdent pas d’établissement en France, sont à effectuer par le dépôt du formulaire de création des entreprises EE0 - Cerfa n°15928*02 (cliquer ici).

Attention aux régularisations ! En principe, les téléprocédures fiscales permettent les régularisations déclaratives sur deux années glissantes. Dans sa FAQ, l'administration fiscale souligne toutefois que l’obligation de recourir à la téléprocédure s’applique aux déclarations de TVVI souscrites à partir de la campagne déclarative 2021. Les déclarations rectificatives souscrites au titre d’une période antérieure à 2021 ou de régularisation en cas d’absence de dépôt initiale sont donc à déposer sous format papier.

Attention au délai imparti ! La législation fiscale prévoit la mise en œuvre d'une procédure de taxation d'office du contribuable qui, après mise en demeure de l'administration fiscale de régulariser sa situation dans un délai de 30 jours, s'abstient de transmettre la déclaration prévue au titre de la TVVI, dans le délai imparti.

Les contribuables qui peuvent bénéficier d'une exonération de taxe en application de l'article 990 E (3° d. et e.), mais qui n'ont pas souscrit les déclarations ou pris l'engagement prévu, doivent être mis en demeure par l'administration de régulariser leur situation dans les trente jours. La Cour de cassation a récemment jugé qu'il résultait d'une réponse ministérielle du 13 mars 2000 (cliquer ici) que les contribuables qui remplissent leurs obligations déclaratives, dans le délai de la mise en demeure de régulariser leur situation, peuvent être exonérés du paiement de la taxe. Toutefois, la Cour de cassation confirme que cette mesure de tolérance ne s'applique qu'à la première demande de régularisation (Cass. com. 4 novembre 2020, n°18-11771 - cliquer ici).

Pour consulter :

  • le cadre légal applicable, pour la TVVI : cliquer ici
  • la doctrine fiscale concernant la TVVI : cliquer ici
  • la rubrique dédiée à la TVVI, sur le site impots.gouv.fr: cliquer ici 
  • la FAQ sur la téléprocédure TVVI - format pdf: cliquer ici
  • la rubrique dédiée aux fiches pratiques pour la mise en œuvre des téléprocédures fiscales: cliquer ici

Références

  • Site www.impots.gouv.fr
  • Direction générale des Finances publiques (DGFiP) - Bulletin Officiel des Finances Publiques - publication du 24 février 2021
  • Bulletin Officiel des Finances Publiques - BOI-PAT-TPC-20-20

La téléprocédure pour les déclarations à effectuer au titre de la TVVI sera mise en service le 1er avril 2021. La date limite de télédéclaration et de télépaiement de la TVVI est fixée au 15 mai 2021. Tenez-compte de la FAQ publiée par l'administration fiscale pour les déclarations (et régularisations).

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