Le Conseil d'Etat vient de préciser, ce 25 mars 2021, le régime applicable pour la taxe d'aménagement pour une opération de démolition-reconstruction. Et cela donne quoi ?  

Pour la taxe d'aménagement... En vue de financer certaines actions, les communes ou établissements public de coopération intercommunale (EPCI), la métropole de Lyon, les départements, la collectivité de Corse et la région d'Ile-de-France peuvent percevoir une taxe d'aménagement, dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme, pour certaines opérations d'aménagement et opérations de (re)construction ou d'agrandissement de bâtiments, installations ou aménagements (C. urb. art. L 331-1 et s.).

En vertu de l'article L 331-10 du Code de l'Urbanisme, l'assiette de la taxe d'aménagement, lorsqu'elle est exigible, est constituée par :

  • la valeur, déterminée forfaitairement par mètre carré, de la surface de la construction ;
  • la valeur des aménagements et installations, déterminée forfaitairement dans les conditions prévues.

La surface de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.

Une règle est fixée pour une opération de démolition - reconstruction... Dans une affaire, des opérateurs ont été assujettis à des cotisations de taxe d'aménagement à raison de permis de démolition et de construction d'ensembles immobiliers. Chaque opérateur a sollicité la réduction de son imposition à hauteur d'une somme correspondant à la surface des bâtiments démolis.

Dans un arrêt du 25 mars 2021, qui a valeur d'arrêt de principe, le Conseil d'Etat vient de juger qu'il résultait des textes «que la taxe d'aménagement est assise sur la surface de la construction créée à l'occasion de toute opération de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de bâtiments. Doit être regardée comme une reconstruction, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants. Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée».

Ainsi, lorsque des travaux de construction réalisés ont été précédés de la démolition totale des bâtiments existants, l'opération réalisée doit être regardée comme une reconstruction, de sorte que l'assiette de la taxe d'aménagement doit être calculée sur la base de la surface totale des constructions nouvellement créées (CE 25.03.2021 n°431603).

Pour consulter : 

  • le cadre légal applicable pour la taxe d'aménagement: cliquer ici
  • l'arrêt du 25 mars 2021 du Conseil d'Etat : cliquer ici 

Références

  • Site internet du Conseil d'Etat - base Ariane Web
  • Conseil d'Etat 9ème - 10ème chambres réunies 25 mars 2021 n°431603

Pour le Conseil d'Etat, une opération comportant la construction de nouveaux bâtiments à la suite de la démolition totale des bâtiments existants doit être regardée comme une reconstruction, pour la taxe d'aménagement. Dans ce cas, la taxe d'aménagement est assise sur la totalité de la surface de la construction nouvelle, sans qu'il y ait lieu d'en déduire la surface supprimée.

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