Un arrêté ministériel publié le 24 mars 2021 vient de finaliser les règles applicables pour la nouvelle contribution due par les notaires, et créée par une loi du 24 décembre 2020. L'essentiel à savoir!

Au titre d'un texte créé par la loi n°2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée (JO du 26.12.2020), le Conseil supérieur du notariat (CSN) doit veiller «à l'accès aux prestations notariales sur l'ensemble du territoire national, notamment dans les zones géographiques où la rentabilité des offices ne serait pas suffisante».

A ce titre, le CSN a été habilité par la loi à percevoir auprès des notaires une contribution pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels, dont l'assiette et le taux sont fixés, sur sa proposition, par un arrêté ministériel émanant du Garde des Sceaux. La contribution, nonobstant son caractère obligatoire, a la nature d'une créance de droit privé.

La contribution est prévue et régie par l'article 6-3 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat (cliquer ici).

  • Pour consulter l'amendement parlementaire à l'origine de la création de la contribution : cliquer ici 

Un arrêté ministériel publié le 24 mars 2021 vient de fixer l'assiette et le taux de la contribution.

Le texte prévoit que la contribution due au titre d'une année est assise sur le chiffre d'affaires de l'office de l'année civile antérieure, divisé par le nombre de notaires titulaires ou associés de l'office au 31 décembre de cette même année.

Le montant de la contribution est calculé en appliquant à cette assiette le taux de :

  • 0,110% pour la fraction inférieure ou égale à 600.000 €
  • 0,125% pour la fraction comprise entre 600.000 € et 900.000 €
  • 0,500% pour la fraction supérieure à 900.000 €.

Le montant de la contribution ne peut excéder 1,5 % du résultat professionnel global de l'office au titre de l'année en cours ou, s'il est inférieur, de l'année précédente.

Pour la mise en œuvre de l'arrêté ministériel, le chiffre d'affaires de l'office pris en compte est celui mentionné au volet 6 de la déclaration d'activité professionnelle (DAP) annuelle à régulariser auprès au CSN (règlement national du notariat, art. 22 - cliquer ici). Le nombre de notaires titulaires ou associés présents au titre de l'année précédente est celui mentionné au volet 1 de la DAP. Le résultat professionnel est celui figurant au volet 8 de la DAP.

Pour consulter l'arrêté ministériel : cliquer ici

La loi a prévu que le CSN devrait rendre compte chaque année, au Gouvernement et au Parlement, de l'usage fait du produit de la contribution.

Références

  • Arrêté du 19 mars 2021 fixant le taux et l'assiette de la contribution des notaires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels -  NOR : JUSC2107701A - JO du 24 mars 2021
  • Ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat

Le taux et l'assiette de la «contribution des notaires pour le financement d'aides à l'installation ou au maintien de professionnels» sont désormais connus.

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