Les pouvoirs publics viennent de diffuser, le 23 mars 2021, des projets de textes réglementaires, très attendus, pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation thermique qui sera à prendre en compte en construction, et appelée réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Le point!

Pour la mise en œuvre de la nouvelle réglementation «RE 2020»... Comme nous l'avons rappelé dans une actualité du 22 février 2021, une nouvelle glementation thermique, pvue par la loi «Elan» de 2018, doit voir le jour pour la construction des bâtiments neufs (cf. aussi notre actualité du 14.12.2020).

Cette nouvelle réglementation, appelée «Réglementation environnementale 2020» (RE 2020), viendra succéder à la glementation thermique 2012  (RT 2012) pour la construction de bâtiments collectifs d’habitation, notamment.

Des projets de textes sont connus... Des projets de décret et arrêtés viennent d'être publiés par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, pour consultation publique, le 23 mars 2021.

La note de présentation précise que les projets de décret et arrêtés définissent les exigences applicables à la construction de bâtiments d’habitation en France métropolitaine, ainsi que la méthode de calcul permettant de qualifier la performance énergétique et environnementale de ces bâtiments, avec une entrée en vigueur prévue le 1er janvier 2022. Ils fixent également le cadre des exigences qui seront applicables pour les bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire.

Les exigences relatives aux bâtiments de bureaux et d’enseignement primaire ou secondaire seront complétées à court terme dans le cadre d’un arrêté modificatif.  À moyen terme, ces textes seront complétés par des exigences relatives aux constructions d’autres typologie de bâtiments (commerces, hôpitaux…). En attendant ce complément, ces autres typologies restent soumises à la réglementation thermique 2012 en vigueur.

Les projets de textes fixent notamment les cinq exigences de résultat suivantes :

  • optimisation de la conception énergétique du bâti indépendamment des systèmes énergétiques mis en œuvre
  • limitation de la consommation d’énergie primaire et d’énergie primaire non renouvelable
  • limitation de l’impact sur le changement climatique associé à ces consommations
  • limitation de l’impact des composants du bâtiment sur le changement climatique
  • limitation des situations d’inconfort dans le bâtiment en période estivale.

Ces projets de textes seront complétés de deux autres ensembles de textes:
• des textes réglementaires relatifs aux méthodes de calcul et d’évaluation, au contenu, à la vérification et à la mise à disposition du public, des déclarations environnementales utilisées pour le calcul de la performance environnementale des bâtiments ;
• des textes relatifs aux études requises et aux procédures (attestations en particulier).

Enfin, avec un décalage d’environ un an, ces textes seront complétés avec les exigences relatives aux constructions de bâtiments d’autres usages, notamment tertiaires (commerces, hôpitaux…).

Les pouvoirs publics précisent que ce corpus de texte complet constituera la future «RE 2020».

Avec une consultation publique... La consultation publique sur les projets de textes est ouverte du 23 mars 2021 au 13 avril 2021.

Pour consulter le site dédié à la consultation publique, avec la note de présentation: cliquer ici

Les commentaires et observations peuvent être formulés en transmettant un message par le biais d'une rubrique dédiée, en fournissant un nom et une adresse courriel: cliquer ici 

Pour consulter/télécharger les projets de textes présentés à la consultation publique - format pdf, cliquer sur le lien correspondant:

Référence

Ministère de la Transition écologique - site dédié aux consultations publiques

Des projets de décret et arrêtés concernant la nouvelle réglementation «RE 2020» sont soumis à consultation publique jusqu'au 13 avril 2021 (inclus). Pour formuler des commentaires ou observations, un message est à formaliser sur le site dédié à la consultation publique, en fournissant une adresse courriel. 

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