Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions sur le rôle des syndics de copropriété, concernant la bonne tenue du registre d'immatriculation des copropriétés. Que faut-il savoir?

Pour la tenue du registre des copropriétés... Dans le cadre d'un dispositif mis en place par la loi Alur de 2014, toute copropriété à destination partielle ou totale d'habitation doit désormais faire l'objet d’une immatriculation sur un «registre d’immatriculation des copropriétés», dont le cadre légal est fixé par le Code de la Construction et de l'habitation (CCH, articles L 711-1 et s. cliquer ici).

La gestion du registre des copropriétés, qui est entièrement dématérialisé par le biais d'un site internet dédié (cliquer ici), est assurée par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah).

En pratique, lors de mise en copropriété d'un immeuble, il revient au notaire, chargé de publier le règlement de copropriété (RC) et l’état descriptif de division (EDD), de procéder à la télédéclaration d’immatriculation initiale sur le registre, par le biais du compte créé pour le compte de son office (CCH, art. L 711-4 I).

Les syndics de copropriété successifs d’une copropriété, une fois son immatriculation initiale réalisée, sont tenus à diverses obligations déclaratives, telle celle d’assurer une «mise à jour annuelle» de son dossier sur le registre (cf. loi du 10 juillet 1965, art. 18). Un syndic, mandaté pour la gestion d’une copropriété immatriculée, se doit de procéder sur le registre à une «mise à jour» du dossier d’immatriculation.  Il doit notamment procéder chaque année à une déclaration portant sur certaines informations financières de la copropriété, et ce sous deux mois suivant l’assemblée générale qui approuve les comptes du dernier exercice clos (CCH, art. R 711-10). La gestion des dossiers des copropriétés s’effectue par le biais des comptes de télédéclarants des syndics de copropriété, sur le site internet dédié  (cliquer ici).

La rigueur est de mise, côté syndics... Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 18 mars 2021, le Ministère en charge du Logement vient de souligner que «l'exhaustivité et la fiabilité des données du registre sont un enjeu majeur pour les pouvoirs publics» (rép. min. n°19306 du 18.03.2021 - JO Sénat p. 1841)..

Interrogé à ce sujet, le Ministère en charge du Logement souligne notamment que l'accès aux aides financières de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), par les copropriétés, est «conditionné au respect par les syndics de leur obligation d'immatriculation des copropriétés dont ils sont mandataires, et d'actualisation des données notamment financières».

Plus généralement, en droit, relevons que des copropriétés (syndicats de copropriétaires) ne peuvent bénéficier de subventions de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics qu'à la condition d'être immatriculés au registre et que leurs données soient actualisées (CCH, art. L 711-6 III).

Ceci concerne notamment le nouveau dispositif  d'aide appelé «MaPrimeRénov' Copropriété» dont peut bénéficier, désormais, certaines copropriétés pour la mise de travaux de rénovation énergétique (cliquer ici et cliquer ici). Pour consulter les guides proposés par l'Anah à ce sujet, en format pdf ou ppt, cliquer sur le lien:

Le Ministère en charge du Logement rappelle que l'Anah «peut prononcer une astreinte administrative à l'encontre des syndics qui ne satisfont pas à leurs obligations déclaratives» (CCH, art  L 711-6).

En droit, en effet, pour obtenir d'un syndic d'une copropriété l'exécution de ses obligations, le teneur du registre (Anah) peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant un mois, appliquer une astreinte à son encontre. L'astreinte court à compter de la fin de la mise en demeure et jusqu'à la complète transmission ou actualisation des données. Le montant de l'astreinte ne peut être supérieur à 20€ par lot et par semaine. Son montant ne peut être facturé aux copropriétaires, par un syndic de copropriété professionnel (CCH, art. L711-6 II cliquer ici)

Pour consulter la réponse ministérielle : cliquer ici   

Référence

  • Réponse ministérielle n°19306 du 18 mars 2021 - JO Sénat page 1841

Pour qu'une copropriété puisse notamment prétendre aux aides de l'Anah (dispositif MaPrimeRénov'...), le syndic en exercice doit veiller à bien faire le nécessaire pour l'actualisation des données du dossier sur le registre d'immatriculation des copropriétés (sous peine de risquer de voir prononcer une astreinte à son encontre).  

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