Le Garde des Sceaux a récemment apporté des précisions sur les modalités d'exercice de la profession de notaire, et de clerc de notaire. Voyons cela...

Du côté des notaires, pour l'accès à la profession.  Le Garde des Sceaux a récemment précisé qu'en cas d'impossibilité pour les candidats à la nomination comme officier public ou ministériel de se conformer à l'obligation de produire la copie d'un diplôme, les «services de la Chancellerie acceptent la communication de leur part d'une attestation de réussite délivrée par les universités françaises comme preuve suffisante de la détention du diplôme concerné. En revanche, aucun autre type de document n'est jugé probant. Le simple relevé de notes, par exemple, n'est pas recevable» (rép. min. n°32197 du 02/02/2021 JOAN p. 968).

Du côté des notaires, pour la limite d'âge. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi «Macron» (JO du 07.08.2015 - article 53) est venue modifier l'article 2 de la loi contenant organisation du notariat (loi 25 ventôse an XI).

Désormais, le texte prévoit que les notaires cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans. Ils peuvent, toutefois, sur autorisation du ministre de la justice, continuer d'exercer leurs fonctions jusqu'au jour où leur successeur prête serment, pour une durée qui ne peut excéder douze mois.

Le Garde des Sceaux vient de rappeler que ce dispositif a été pris en complément de la mesure visant à assouplir les conditions d'installation des notaires et de celle supprimant le dispositif d'habilitation des clercs. L'objectif du législateur a été «de favoriser l'accès à la profession des jeunes diplômés et de permettre le renouvellement des titulaires des offices existants».

Le Conseil constitutionnel a jugé que l'instauration de la limite d'âge ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre des notaires, dans la mesure où le législateur avait entendu favoriser l'accès aux offices existants et le renouvellement de leurs titulaires, poursuivant ainsi un objectif d'intérêt général (décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 - cliquer ici).

Le Garde des Sceaux vient de préciser que le Gouvernement n'envisageait «pas à ce stade de revenir sur cette disposition» (rép. min. n°32199 du 18.03.2021 JO Sénat p. 1836).

Du côté des clercs de notaires, pour le dispositif d'habilitation. La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a mis fin au dispositif d'habilitation des clercs de notaire diplômés premier clerc, jadis prévu et régi par l'article 10 de la loi contenant organisation du notariat (cliquer ici). Ce dispositif permettait à un clerc assermenté (dit habilité) de de donner lecture des actes et de recueillir la signature des parties à un acte en lieu et place du notaire (l'acte devenant définitif à la suite de la signature du notaire).

Dans le cadre d'une réponse ministérielle, le Garde des Sceaux vient de souligner que cette mesure «s'inscrit dans une réforme plus générale visant à ouvrir la profession notariale et supprimer les freins au recrutement des notaires». Il rappelle que cette mesure a été assortie d'une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2020, durant laquelle les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuaient de produire leurs effets (loi n°2015-990, art. 53 I 3°). Afin de compenser les effets de la suppression des habilitations, les pouvoirs publics ont mis en place un dispositif (décret n° 2016-661 du 20.05.2016, art. 17 - cliquer ici) destiné à faciliter l'accès à la profession de notaire pour les clercs dont l'habilitation était supprimée (ce dispositif était applicable jusqu'au 31 décembre 2020).

Le Garde des Sceaux précise qu'il n'a pas été prévu et qu'il n'est pas envisagé de prolonger ce dispositif transitoire (rép. min. n°32199 du 16.03.2021 JOAN page 2351).

Notons que les clercs continuent et continueront de disposer de la possibilité de mettre en œuvre la passerelle de droit commun prévue à l'article 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (cliquer ici) s'ils décident de rejoindre le notariat, depuis le 31 décembre 2020 (rép. n°27192 du 19.05.2020 JOAN p. 3554 - cliquer ici).

Références 

  • Réponse ministérielle n°32197 du 02 février 2021 JOAN page 968  - cliquer ici
  • Réponse ministérielle n°32199 du 16 mars 2021 JOAN page 2351 - cliquer ici
  • Réponse ministérielle n°32199 du 18 mars 2021 - JO Sénat page 1836 - cliquer ici
  • Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (JO du 25 mai 2016)

Les pouvoirs publics n'envisagent pas de revenir sur la limite d'âge (70 ans) pour l'exercice de la profession de notaire, instaurée par la loi «Macron» en 2015. Le dispositif transitoire d'habilitation des clercs de notaire, qui a pris fin le 31 décembre 2020, ne sera pas prolongé.  

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