Le cadre réglementaire applicable au titre de l'état d'urgence sanitaire a été modifié par un décret publié le 20 mars 2021. Quelles sont les conséquences pour l'ouverture et les activités des agences immobilières, et des cabinets d'administrateurs de biens (ADB) ou de syndics de copropriétés?

Ce qu'il faut prendre en compte. Comme expliqué dans notre actualité du 20 mars 2021, un décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 (JO du 20.03.2021) est venu modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

A la suite du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 continue de prévoir que, dans des conditions de nature à permettre le respect des règles sanitaires, des établissements recevant du public (ERP) peuvent accueillir du public pour les «services de transaction ou de gestion immobilières» (décret n°2020-1310, art. 28).

Ceci concerne, à notre avis, outre les professionnels habilités à exercer ce type de mission dans le cadre de leur activité (Notaires, Huissiers..), les professionnels relevant de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (dite Loi Hoguet), exerçant dans leurs locaux professionnels une activité en transaction et/ou de gestion immobilière. Les agences immobilières mais les cabinets d'administration de biens (et/ou de syndic de copropriété) sont concernés, à notre avis.    

En métropole, il convient néanmoins de prendre en compte les (nouvelles) règles, issues du décret du 19 mars 2021, en distinguant, d'une part,  les zones du territoire soumises au dispositif dit de «couvre-feu» et, d'autre part, les zones relevant du nouveau dispositif de confinement.

Rappelons que des (nouvelles) règles, issues du décret du 19 mars 2021, concernent les déplacements des particuliers ou des professionnels (notre actualité du 21 mars 2021).

Rappelons aussi que, en immobilier d'entreprise, certaines règles sont à prendre en compte pour les conditions d'ouverture des établissements recevant du public (ERP), relevant de la catégorie M au sens de la réglementation incendie (décret n°2020-1310, art. 37). En droit, notons que la nouvelle réglementation concernant l'ouverture des ERP est entrée en vigueur le 20 mars 2021.

Au titre du dispositif de couvre-feu. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif de couvre feu sur le territoire national (métropole), organisé par l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020).  Le décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 (JO du 20.03.2021) a maintenu un couvre-feu, de 19 heures (au lieu de 18 heures) à 6 heures du matin.

A la suite du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, et comme déjà expliqué dans nos actualités des 16 janvier 2021 et 3 mars 2021, compte tenu du dispositif de couvre-feu, il est prudent de considérer qu'un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété ne peut accueillir du public dans ses locaux, à notre avis, après 19 heures (au lieu de 18 heures).

Il n'a pas été prévu de dérogation spécifique permettant à un client ou prospect de se rendre dans les locaux d'un professionnel Hoguet après 19 heures.

Des justificatifs ne sont pas requis pour se rendre en agence ou cabinet en dehors de la plage horaire de couvre-feu (c'est à dire entre 6 heures et 19 heures), hors départements confinés.

En dehors de la plage horaire de couvre-feu (c'est à dire entre 6 heures et 19 heures), des agences immobilières et des cabinets d'ADB et/ou de syndics de copropriété peuvent accueillir du public dans leurs locaux  «dans des conditions de nature à permettre le respect» des dispositions de l'article 1er du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (décret n°2020-1310, art. 28 retouché). A ce titre, pour l'accueil du public, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale prescrites sont à respecter. Il convient de prendre en compte le protocole renforcé pour l'accueil du public dans les locaux, en particulier s'ils sont classés M (et non W) au titre de la réglementation incendie (cliquer ici).

Pour consulter:

Dans les départements confinés. Le décret n°2021-296 du 19 mars 2021, publié le 20 mars 2021, est venu fixer de nouvelles règles particulières pour la ville de Paris, et les 15 autres départements suivants : Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise,  Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

Au vu du décret, à Paris et dans les 15 autres départements dits confinés, et comme ont pu le souligner deux organisations professionnelles du secteur (Fnaim, Snpi) sur leur compte twitter, dès le 20 mars 2021 (cliquer ici et cliquer ici),  les agences immobilières «doivent fermer au public», avec «obligation de fermeture à tout public y compris vos clients, de vos boutiques, cabinets ou bureaux».

Déplacements professionnels. Un justificatif de déplacement professionnel est à prévoir pour les déplacements professionnels d'un collaborateur salarié ne pouvant être différés, dans les départements confinés, entre 6 heures et 19 heures. Pour télécharger le justificatif proposé par les pouvoirs publics - format pdf  : cliquer ici  

Le document, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse:
- du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige;
- des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.
Il n’est pas nécessaire qu'un collaborateur salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Des négociateurs immobiliers, exerçant leur activité sous le statut d'agent commercial (mandataires indépendants), doivent prévoir d'établir leurs propres attestations.

Pour un déplacement professionnel dérogatoire dans les zones reconfinées, un nouveau modèle d'attestation a été diffusé par le Ministère de l'Intérieur (cliquer ici). La case 6 est à cocher pour des déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, ou des déplacements professionnels ne pouvant être différés.

Un texte prévoit que des déplacements professionnels hors des locaux de l’entreprise ne sont autorisés que s’ils ne peuvent être différés. Selon une organisation professionnelle du secteur, ceci fait échec à la prospection commerciale, au démarchage à domicile, ou au boîtage publicitaire. Des déplacements justifiés par un rendez-vous chez des clients, pour une estimation, une expertise, une prise de mandat, une remise de clef, un dégât des eaux, les relevés de consommation etc seraient au contraire possibles, selon cette organisation professionnelle.

Des précisions mériteraient à notre avis d'être (officiellement) apportées par les pouvoirs publics, concernant la situation des professionnels de l'immobilier, au regard des nouveaux textes. Nous vous conseillons de consulter régulièrement, à ce sujet, la rubrique dédiée à vos activités, sur le site du ministère chargé du logement.

Pour consulter :

  • la rubrique dédiée aux activités immobilières, sur le site du ministère chargé du logement : cliquer ici et cliquer ici
  • la rubrique dédiée aux attestations sur le site du Ministère de l'Intérieur: cliquer ici
  • la rubrique dédiée aux déplacements, sur le site de la Dila : cliquer ici
  • la «Foire aux Questions» (FAQ) diffusée sur le site du Gouvernement : cliquer ici

Notons qu'un préfet reste habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes, lorsque les circonstances locales l'exigent (décret n°2020-1310, art. 4 IV).

Notons en outre que, dans les cas où le lieu d'exercice d'une activité professionnelle (autorisée) est le domicile d'un client (pour la mise en œuvre de travaux, par exemple), les déplacements professionnels ne sont autorisés, sauf intervention urgente ou livraison, qu'entre 6 heures et 19 heures, désormais (décret n°2020-1310, art. 4-1 retouché).

Référence

Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 20 mars 2021)

En dehors de la plage horaire de couvre-feu (entre 6 heures et 19 heures, désormais), des agences immobilières et des cabinets d'ADB et/ou de syndics de copropriété peuvent continuer d'accueillir du public dans leurs locaux, sous conditions. Au vu des textes, l'accueil du public n'est plus autorisé dans les zones confinées au titre du décret (Régions IDF et Hauts-de-France, départements 06, 27 et 76, en l'état).

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