A la suite du nouveau décret publié le 20 mars 2021 concernant la crise sanitaire, de nouvelles règles sont à prendre en compte pour l'ouverture des commerces. Faisons le point à ce sujet...

La nouvelle donne. Comme expliqué dans notre actualité du 20 mars 2021, un décret n°2021-296 du 19 mars 2021 (JO du 20.03.2021) est venu modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

En immobilier d'entreprise, certaines règles sont à prendre en compte pour les conditions d'ouverture des commerces et centre commerciaux, relevant de la catégorie M au sens de la réglementation incendie (décret n°2020-1310, article 37). A la suite du décret n°2021-296 du 19 mars 2021, en métropole, pour les règles applicables, une distinction est à faire entre, d'une part, les zones du territoire soumises au dispositif dit de «couvre-feu» et, d'autre part, les zones relevant du nouveau dispositif de confinement.

Zones où s'applique le dispositif de couvre-feu. Comme expliqué dans une actualité du 31 janvier 2021, le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a restreint les conditions d'ouverture de certains magasins et centres commerciaux, dont la surface commerciale utile cumulée dépasse un certain seuil. Le texte applicable a fait par la suite l'objet de huit modifications (décret n°2020-1310, art. 37).

C'est le statu quo pour l'essentiel, à la suite du décret du 19 mars 2021. Au titre de l'article 37 du décret n°2020-1310, les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M, peuvent accueillir du public dans le respect des conditions suivantes :

  • Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois
  • Les établissements dont la surface de vente est comprise entre 8 m² et 400 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m²
  • Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m²
  • La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les établissements.

Les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée, calculée dans les conditions réglementaires (décret n°2020-1310, art. 37 II bis), est supérieure ou égale à 20.000 m², ne peuvent accueillir du public. L'activité de retrait de commandes à l'intérieur des centres commerciaux est également interdite.

Les interdictions ne font pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux:

  • Commerce de détail de produits surgelés ;
  • Commerce d'alimentation générale ;
  • Supérettes ;
  • Supermarchés ;
  • Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire ;
  • Hypermarchés ;
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
  • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;

Par ailleurs, les ERP dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 19 heures (au lieu de 18 heures), sauf pour les activités suivantes (décret n°2020-1310, art. 37 III) :

  • entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
  • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • hôtels et hébergement similaire
  • location et location-bail de véhicules automobiles
  • location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • blanchisserie-teinturerie de gros
  • commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités mentionnées
  • services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit
  • cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires 
  • laboratoires d'analyse 
  • refuges et fourrières 
  • services de transport 
  • toutes activités dans les zones réservées des aéroports 
  • services funéraires.

A la suite d'un décret n°2021-248 du 4 mars 2021 (JO du 05.03.2021), un préfet de département peut décider de réduire le seuil réglementaire pour la surface, lorsque les circonstances locales le justifient (décret n°2020-1310 du 29.10.2020, art. 37 II ter). Lorsque les circonstances locales l'exigent, un préfet peut également limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les magasins de vente et centres commerciaux (jauge de fréquentation).

Dans les départements confinés. Un décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 (JO du 05.03.2021) est venu instaurer des règles particulières, dans certains départements, suivant des zones définies par arrêté préfectoral. Dans ces zones, les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile était inférieure à un certain seuil (soit le seuil réglementaire, soit le seuil fixé par le préfet) ne pouvaient accueillir du public les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures, sauf pour des activités de livraison et de retrait de commandes, ou pour certaines activités permises (décret n°2020-1310 du 29.10.2020, art. 37 IV - cliquer ici).

Le décret n°2021-296 du 19 mars 2021, publié le 20 mars 2021, est venu fixer de nouvelles règles particulières pour la ville de Paris, et les 15 départements suivants : Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise,  Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

A Paris et dans les 15 autres départements dits confinés, les magasins de vente et les centres commerciaux, dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé, ne peuvent accueillir du public entre 6 heures et 19 heures, sauf pour des activités de livraison et de retrait de commandes, ou pour certaines activités autorisées (décret, art. 37 IV modifié). Sont concernées les activités suivantes  (en italique, sont mentionnées les activités ajoutées ou modifiées par le décret du 20 mars 2021) :

  • entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • commerce d'équipements automobiles
  • commerce et réparation de motocycles et cycles
  • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • commerce de détail de produits surgelés
  • commerce de détail de livres
  • commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos
  • commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • boulangerie et boulangerie-pâtisserie
  • commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
  • commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé
  • commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé
  • commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
  • commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • commerces de détail d'optique
  • commerces de plantes, fleurs, graines, engrais, semences, plants d'espèces fruitières ou légumières, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
  • commerce de détail alimentaire sur éventaires (sous réserve des règles applicables lorsqu'ils sont installés sur un marché)
  • commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé
  • location et location-bail de véhicules automobiles
  • location et location-bail d'autres machines, équipements et biens
  • location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication
  • réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
  • réparation d'équipements de communication
  • blanchisserie-teinturerie
  • blanchisserie-teinturerie de gros
  • blanchisserie-teinturerie de détail
  • activités financières et d'assurance
  • commerce de gros
  • garde-meubles
  • services de coiffure
  • services de réparation et entretien d'instruments de musique
  • commerces de véhicules automobiles et de machines agricoles sur rendez-vous
  • commerce de détail de cacao, chocolats et produits de confiserie

En outre, à Paris et dans les départements confinés, entre 6 heures et 19 heures (décret n°2020-1310, nouvel art. IV bis), les deux règles suivantes s'appliquent:

  • les magasins d'alimentation générale et les supérettes peuvent accueillir du public pour l'ensemble de leurs activités
  • les magasins multi-commerces, les supermarchés, les hypermarchés et les autres magasins de vente d'une surface de plus de 400 m² ne peuvent accueillir du public que pour les activités autorisées précitées (ou pour la vente de produits de toilette, d'hygiène, d'entretien et de produits de puériculture).

A noter. Les marchés ouverts ou couverts ne peuvent accueillir du public que dans le respect des conditions fixées par l'article 38 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (cliquer ici). A Paris et dans les départements confinés, seuls les commerces alimentaires ou proposant la vente de plantes, fleurs, graines, engrais, semences et plants d'espèces fruitières ou légumières sont autorisés dans les marchés couverts.

Des règles particulières (non modifiées) sont/restent à prendre en compte pour le secteur de la restauration (en particulier les établissements de type N). Ces établissements peuvent accueillir du public pour les besoins de la vente à emporter entre 6 heures et 19 heures, au lieu de 18 heures (décret n°2020-1310 du 29.10.2020, art 40 cliquer ici).

Les règles applicables pour les résidences de tourisme (ou les villages résidentiels de tourisme) n'ont pas été modifiées (décret n°2020-1310, art. 41 cliquer ici)

Les règles applicables concernant spécifiquement les agences immobilières, et les visites de biens immobiliers, seront examinées dans le cadre d'actualités à venir.

Pour consulter :

  • le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020: cliquer ici
  • le décret du 19 mars 2021 : cliquer ici
  • la rubrique de la Dila dédiée au nouveau dispositif - à jour au 18 mars 2021 : cliquer ici 
  • la rubrique de la Dila dédiée au couvre-feu et au confinement - au 20 mars 2021 : cliquer ici
  • la rubrique dédiée à la crise sanitaire, sur le site du Gouvernement: cliquer ici
  • la rubrique dédiée à la crise sanitaire, pour les entreprises, sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances : cliquer ici

Référence

  • Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 20 mars 2021)

A la suite du décret, en métropole, une distinction est à faire pour les règles applicables entre, d'une part, les zones du territoire soumises au dispositif dit de «couvre-feu» et, d'autre part, les zones relevant du nouveau dispositif de confinement (Régions IDF et Hauts-de-France, départements 06, 27 et 76, en l'état).

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