A la suite des annonces du Premier Ministre du 18 mars 2021, un décret publié le 20 mars 2021 vient de fixer les nouvelles règles du jeu à respecter pour les déplacements. Faisons vite le point...

Pour l'état d'urgence sanitaire... Dans le prolongement des annonces du Premier Ministre du 18 mars 2021 (cliquer ici), un décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, publié le 20 mars 2021, vient de modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Un nouveau décret... Rappelons que, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pouvoirs publics avaient décidé en janvier 2021 d'instaurer un dispositif dit de couvre feu sur le territoire national (métropole), organisé par l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020).  Un décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 (JO du 16.01.2021) a organisé un dispositif dit de couvre-feu de 18 heures à 6 heures du matin (notre actualité du 16 janvier 2021). Précisément, un texte a interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 18 heures et 6 heures du matin, à l'exception des déplacements pour certains motifs (décret n°2020-1310, art. 4 I). Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a été modifié par un décret n°2021-248 du 4 mars 2021 (JO du 05.03.2021), puis par un décret n°2021-253 du 8 mars 2021 (JO du 09.03.2021).

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 vient une nouvelle fois d'être modifié par un décret n°2021-296 du 19 mars 2021, publié le 20 mars 2021.

A la suite du décret n° 2021-296 du 19 mars 2021, en métropole, deux dispositifs sont désormais à prendre en compte, concernant les déplacements. D'une part, certaines zones du territoire sont/restent soumises au  dispositif de «couvre-feu». D'autre part, un nouveau dispositif dit de confinement est instauré, pour certaines zones. 

Pour les zones où s'applique le dispositif de «couvre-feu». Dans les zones où ne s'appliquent pas le nouveau dispositif de confinement, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est désormais interdit entre 19 heures (au lieu de 18 heures) et 6 heures du matin, à l'exception des déplacements pour certains motifs, en évitant tout regroupement de personnes (décret n°2020-1310, art. 4 I).

Les motifs de déplacement autorisés sont/restent les suivants.

  1.  Déplacements à destination ou en provenance du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ; des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes ; du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours
  2.  Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance ou pour l'achat de produits de santé
  3. Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants
  4. Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant
  5. Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
  6. Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
  7. Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
  8. Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

A noter.  Le décret n° 2021-248 du 4 mars 2021 est venu instaurer un nouveau cas de dérogation spécifique au couvre-feu afin d'autoriser (après 19 heures, désormais) des déplacements «pour se rendre chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance» (décret n°2020-1310 du 29.10.2020, art. 4 5°). Les pouvoirs publics ont ainsi pris en compte la décision du Conseil d'Etat du 3 mars 2021, concernant les avocats (notre actualité du 3 mars 2021).

Pour les zones où s'applique le nouveau dispositif de «confinement». Un décret n°2021-217 du 25 février 2021 (JO du 26.02.2021) avait mis en place un nouveau dispositif permettant, dans certains départements, à un préfet d'interdire, dans certaines zones, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures, à l'exception de déplacements pour certains motifs (décret n°2020-1310 du 29.10.2020, art 4 II). Ce dispositif spécifique a concerné les départements des Alpes-Maritimes, du Nord et du Pas-de-Calais (décret n°2020-1310 du 29.10.2020, annexe II).  Outre pour le Nord -Dunkerquois (cliquer ici) et les Alpes maritimes (cliquer ici), des mesures spécifiques s'appliquaient dans le Pas de Calais, à la suite de deux arrêtés préfectoraux datés du 5 mars 2021. Un des arrêtés fixait des règles particulières pour les magasins et centres commerciaux dont la surface utile était supérieure à 5.000 m² (cliquer ici).

Comme annoncé, le décret n°2021-296 du 19 mars 2021, publié le 20 mars 2021, est venu durcir ce dispositif en fixant des règles particulières désormais applicables pour la ville de Paris, et les 15 départements suivants : Aisne, Alpes-Maritimes, Eure, Nord, Oise,  Pas-de-Calais, Seine-Maritime, Somme, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise.

Pour Paris et dans les 15 départements dit confinés, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est désormais interdit entre 6 heures et 19 heures, en principe, et ce à l'exception des déplacements pour les motifs généraux précités, outre certains motifs spécifiques, en évitant tout regroupement de personnes. Sont concernés les motifs spécifiques suivants (décret n°2020-1310 art. 4 II modifié).

  1. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle ou pour des livraisons à domicile
  2. Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité ou des retraits de commandes
  3. Déplacements liés à un déménagement résultant d'un changement de domicile et déplacements indispensables à l'acquisition ou à la location d'une résidence principale, insusceptibles d'être différés
  4. Déplacements, dans un rayon maximal de dix kilomètres autour du domicile, liés soit à la promenade, soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective
  5. Déplacements pour se rendre dans un service public, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance
  6. Déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte
  7. Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits.

Dans les départements concernés, tout déplacement de personne la conduisant à sortir à la fois d'un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour de son lieu de résidence et du département dans lequel ce dernier est situé est interdit, en principe. Cette règle ne s'applique pas aux déplacements justifiés par certains des motifs généraux précités (art. 4, I cas 1 à 6 cliquer ici , ou par certains des motifs spécifiques précités (art. 4 II cas 1, 3 et 7). La règle ne s'applique pas non plus pour des déplacements autorisés au titre de l'article 56-5 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (déplacements en provenance ou direction de collectivités territoriales d'Outre-mer, ou de l'étranger).

Les personnes résidant dans des départements «non confinés» ne peuvent se rendre dans des départements «confinés» au-delà d'un périmètre défini par un rayon de 30 kilomètres autour de leur lieu de résidence. Cette règle ne s'applique pas aux déplacements justifiés par certains des motifs généraux précités (art. 4, I cas 1 à 6: cliquer ici ), ou par certains des motifs spécifiques précités (art. 4 II cas 1, 3 et 7). La règle ne s'applique pas non plus pour des déplacements de longue distance conduisant seulement à un transit par les départements dits confinés.

Attention ! Le Ministère de l'Intérieur a diffusé une nouvelle «attestation de déplacement dérogatoire», notamment au format pdf  (cliquer ici), qui a vite fait l'objet de (vives) critiques.

Toutefois, comme l'a indiqué un communiqué de presse émanant du Service Communication du Premier Ministre, et diffusée le 20 mars 2021, cette attestation est susceptible d'évoluer (cliquer ici).

Nous vous conseillons vivement de consulter régulièrement la rubrique dédiée sur le site internet du Ministère de l'Intérieur : cliquer ici  

Pour consulter :

  • le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 : cliquer ici
  • le décret n°2021-296 du 19 mars 2021 : cliquer ici
  • la rubrique de la Dila dédiée au nouveau dispositif - à jour au 18 mars 2021 : cliquer ici 
  • la rubrique dédiée à la crise sanitaire, sur le site du Gouvernement: cliquer ici

En immobilier d'entreprise, certaines règles sont/restent à prendre en compte pour l'ouverture et la gestion de commerces et centre commerciaux, ainsi que pour l'exercice de certaines activités (visites immobilières...).

Ceci fera l'objet d'actualités distinctes à venir. 

Les pouvoirs publics ont indiqué que les nouvelles mesures, entrant en vigueur sans différé d'application dès le 20 mars 2021, avaient vocation à s'appliquer pendant quatre semaines. 

Références

  • Décret n° 2021-296 du 19 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 20.03.2021)
  • Décret n°2021-253 du 8 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 09.03.2021)
  • Décret n°2021-248 du 4 mars 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 05.03.2021)
  • Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 portant mesures réglementaires visant à lutter contre la propagation du virus COVID-19 dans le Pas-de-Calais (cliquer ici)
  • Arrêté préfectoral du 5 mars 2021 relatif à l’accueil du public dans les commerces et à l’interdiction de déplacement des personnes hors de leur lieu de résidence (cliquer ici)

Pour les déplacements, tenez-compte des règles applicables dans les zones relevant du dispositif de couvre-feu (l'heure maximale passe de 18 heures à 19 heures), et celles applicables dans les zones dites reconfinées (Régions IDF et Hauts-de-France, départements 06, 27 et 76, en l'état). 

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