Un décret publié le 17 mars 2021 vient de préciser les obligations déclaratives à respecter par un investisseur, pour pouvoir bénéficier du dispositif expérimental prévu en région Bretagne, concernant un investissement locatif Pinel. Que faut-il savoir?

Pour le dispositif expérimental «Pinel» en Bretagne... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15ème année n°21 p. 2), au titre du dispositif d'investissement locatif «Pinel» ((CGI art. 199 novovicies), la loi de finances pour 2020 a instauré un dispositif expérimental spécifique pour des investissements réalisés dans la région Bretagne. La loi a prévu que le dispositif Pinel s’applique (exclusivement) dans des communes ou parties de communes déterminées par un arrêté du préfet de région (loi n° 2019-1479 du 28.12.2019, art. 164).

Le dispositif expérimental, appelé ici ou là le «Pinel breton», a donné lieu à un arrêté préfectoral du 19 mars 2020, publié le 26 mars 2020 (n°R53-2020-03-19-001). Cet arrêté préfectoral délimite les communes et parties de communes éligibles au dispositif Pinel, dans les départements 22, 29, 35, et 56 (58 communes sont concernées, au total). L'arrêté préfectoral fixe également les plafonds annuels de ressources des locataires à prendre en compte, ainsi que les plafonds de loyer mensuel. Comme expliqué dans une actualité du 24 août 2021, le dispositif expérimental a été commenté par l'administration fiscale en août 2021 (BOI-IR-RICI-360-70).

Le décret est publié pour les obligations déclaratives... Pour des investissements réalisés en Bretagne du 1er avril 2020 au 31 décembre 2021 au titre du dispositif expérimental, la loi a prévu qu'un décret viendrait préciser les obligations déclaratives des investisseurs.

C'est chose faite à la suite de la parution d'un décret n°2021-289 du 15 mars 2021, publié le 17 mars 2021.

Le décret précise que les investisseurs en Bretagne restent soumis aux obligations déclaratives prévues pour les investissements relevant du dispositif  Pinel (CGI. annexe III, articles 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies - cliquer ici).  Le décret précise que, par dérogation, les plafonds de loyers que l'engagement de location doit respecter sont ceux prévus par l'arrêté préfectoral. L'appréciation du plafond de loyer est définie par l'arrêté préfectoral. En logique, les attestations requises doivent indiquer que la location (ou la sous-location) remplit les conditions de loyer et de ressources prévues par l'arrêté préfectoral.

Pour la déclaration complémentaire requise... Le décret précise que, lorsque l'acquéreur n'est pas une société, il est en outre tenu de souscrire, l'année suivant l'achèvement de l'immeuble ou des travaux, ou l'acquisition de l'immeuble si elle est postérieure, et chaque année durant l'engagement de location, une déclaration complémentaire spécifique par logement, établie conformément à un modèle fixé par l'administration. Cette déclaration devra comporter les informations suivantes:

  • identité et adresse
  • adresse complète du logement concerné (numéro et nom de rue, code postal, commune, numéro d'appartement, étage, escalier, bâtiment, ou résidence), référence cadastrale, date d'acquisition ou d'achèvement, date d'entrée du premier locataire, la surface habitable et surface des annexes
  • montant du loyer mensuel (charges non comprises) et montant des charges mensuelles tels qu'ils résultent du bail
  • durée de l'engagement de louer le logement non meublé à usage d'habitation principale du locataire à une personne autre qu'un membre du foyer fiscal, pendant une durée minimale de six ou neuf ans, selon l'option choisie
  • revenu fiscal de référence du locataire établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location (avec composition du foyer fiscal du locataire à la date de signature du bail : couple ou personne seule, et nombre de personnes à charge).

Si le logement n'est pas loué au moment du dépôt de la déclaration, l'investisseur devra préciser le montant prévisionnel du loyer mensuel (HC), le montant prévisionnel des charges mensuelles, outre la date prévisionnelle de la première mise en location.

En cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, la déclaration complémentaire doit être mise à jour l'année suivant celle au cours de laquelle le changement est intervenu.

Si l'investisseur est une société non soumise à l'impôt sur les sociétés ou une société civile de placement immobilier (SCPI) concernée, une déclaration complémentaire spécifique, établie conformément à un modèle fixé par l'administration, devra comporter les informations requises (cliquer ici).

Pour la marche à suivre... La déclaration complémentaire devra être transmise par voie dématérialisée à l'administration fiscale en même temps que la déclaration de revenus (CGI, art. 170 1.), pour les investisseurs (personnes physiques) qui télédéclarent leurs revenus. Dans les cas où la déclaration n'est pas souscrite par voie dématérialisée, l'investisseur devra adresser sa déclaration, au moyen d'un formulaire spécifique mis à disposition, à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - DGALN (cliquer ici).

Pour consulter :

  • le cadre légal du dispositif expérimental: cliquer ici
  • l'arrêté préfectoral du 19 mars 2020: cliquer ici
  • la doctrine fiscale: cliquer ici
  • la carte des zones éligibles au dispositif Pinel, en région Bretagne - site Géoportail / Dreal: cliquer ici
  • la rubrique dédiée au dispositif expérimental, par la Dreal de Bretagne : cliquer ici 
  • le décret n°2021-289 du 15 mars 2021 : cliquer ici

Un rapport d’évaluation doit être remis au Parlement, d’ici le 30 septembre 2021, concernant le dispositif expérimental.

Références

  • Décret n°2021-289 du 15 mars 2021 relatif aux obligations déclaratives résultant de l'application de l'article 164 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (JO du 17 mars 2021)
  • Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, JO n°0302 du 29 décembre 2019 (article 164)
  • Arrêté préfectoral du 19 mars 2020 (région Bretagne) - recueil des actes administratifs n°R53-2020-026 du 26 mars 2020
  • Bulletin officiel des finances publiques - Impôts (BOI-IR-RICI-360-70)

Pour un investissement éligible au dispositif expérimental en région Bretagne (départements 22, 29, 35, 56), une déclaration complémentaire (annuelle) spécifique sera à régulariser. 

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z