Vous avez besoin de vous rendre chez votre Avocat pour un rendez-vous, concernant un (nouveau) dossier. Ce rendez-vous est-il possible après 18 heures? Le Conseil d'Etat vient de se prononcer, le 3 mars 2021!

Pour la période de couvre-feu... Vous le savez, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les pouvoirs publics ont instauré un dispositif de couvre feu sur le territoire national (métropole).

Le dispositif est organisé par l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020). 

Un décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 (JO du 16.01.2021) a prévu un couvre-feu de 18 heures à 6 heures du matin (notre actualité du 16 janvier 2021).

Précisément, un texte interdit tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence entre 18 heures et 6 heures du matin, à l'exception des déplacements pour certains motifs (décret n°2020-1310, art. 4 I).

L’article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié par un décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 (JO du 16.01.2021), ne prévoit pas de dérogation spécifique au couvre-feu instauré de 18 heures à 6 heures du matin afin d’effectuer des déplacements pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance.

Depuis lors, des discussions se sont élevées sur la possibilité de se rendre, après 18 heures, au cabinet d'un avocat pour le consulter.

Du nouveau pour les avocats... Le juge des référés du Conseil d'Etat a été saisi en urgence par une requête présentée par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, à ce sujet. Se sont notamment associés, à la requête présentée, le Conseil national des barreaux, le Syndicat des avocats de France, la Fédération nationale des unions des jeunes avocats, et de nombreux Ordres des avocats (barreaux de Melun, Périgueux, Reims, Seine-Saint-Denis, Paris, Béziers, Meaux, La Rochelle-Rochefort, Toulon...).

Dans le cadre de la procédure, le ministre des solidarités et de la santé a conclu au rejet de la requête. Il a soutenu que l’épidémie de Covid-19 évolue de façon préoccupante au niveau national et international notamment du fait de l’émergence de nouveaux variants et que, ce faisant, l’instauration d’un couvre-feu sans dérogation pour les déplacements chez un professionnel du droit est nécessaire et proportionnée.

Par une ordonnance rendue le 3 mars 2021, assortie d'un communiqué officiel, le juge des référés du Conseil d'Etat vient de juger, en faisant simple, que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures.

Le juge des référés  estime «que l’absence de toute dérogation permettant de se rendre chez un professionnel du droit et notamment un avocat pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance au-delà de 18 heures porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable».

En droit, l’exécution de l’article 4 I du décret du 29 octobre 2020 est suspendue en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. En pratique, un nouveau décret pourrait être en logique prochainement publié pour prendre en compte ce motif de déplacement. 

Pour consulter :

  • la décision du Conseil d'Etat - format pdf : cliquer ici
  • le communiqué du Conseil d'Etat - format pdf : cliquer ici 
  • le communiqué du Conseil national des barreaux : cliquer ici

Et pour les mesures de confinement le week-end ? Un décret n° 2021-217 du 25 février 2021 a mis en place un nouveau dispositif permettant, dans certains départements, à un préfet d'interdire, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures, à l'exception des déplacements pour certains motifs (décret n°2020-1310 du 29.10.2020, art 4 II). Ce dispositif spécifique peut s'appliquer, en l'état, dans les départements des Alpes-Maritimes et du Nord (décret, annexe II), dans les conditions fixées par un arrêté préfectoral. Un texte spécifique précise que les déplacements, sur la période concernée, pour se rendre «chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance» (décret n°2020-1310 , art. 4 II 3°) sont autorisés, sous réserve de se munir, lors d'un déplacement, d'un document justificatif.

Et pour les professionnels de l'immobilier - couvre feu ? Comme expliqué dans notre actualité du 16 janvier 2021, compte tenu du dispositif de couvre-feu, il est prudent en l'état de considérer qu'un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété ne peut accueillir du public dans ses locaux, à notre avis, après 18 heures. Concernant les visites immobilières (location, vente), elles ne peuvent avoir lieu, à notre avis, après 18 heures (aucun cas de dérogation n'ayant été prévu, à ce sujet). Il convient de faire en sorte que les visites soient uniquement organisées dans des conditions permettant le retour du client/prospect à son domicile pour 18 heures au maximum. Dans le cadre d'une foire aux questions - FAQ (cliquer ici), le Ministère en charge du logement continue en l'état d'indiquer que, dans «le contexte du couvre-feu, les visites immobilières sont interdites après 18h». Une dérogation au couvre-feu «existe pour se rendre chez un Notaire». Il n'y a pas de dérogation pour «signer un contrat de réservation», indique la FAQ.

Références

  • Site internet du Conseil d'Etat
  • Conseil d'Etat statuant au contentieux, ordonnance de référé du 3 mars 2021 n°449764
  • Décret n° 2021-217 du 25 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 26 février 2021)

L’exécution du texte du décret du 29 octobre 2020 est suspendue en ce qu’il ne prévoit aucune exception pour se rendre chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. Ainsi, en faisant simple, les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat sont en principe autorisés après 18 heures (prévoir un justificatif).

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