Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la légalité du dispositif exceptionnel, instauré fin 2020 et finalisé par un décret du 30 décembre 2020, en immobilier d’entreprise. Verdict ?

Dans un arrêt du 28 mai 2021, le Conseil d'Etat vient d'apporter une précision concernant le régime applicable pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Voyons cela...

Un décret publié ce 30 mai 2021 vient de mettre en place le dispositif d'encadrement des loyers sur un nouveau territoire. Le point...

Un arrêté ministériel publié ce 29 mai 2021 vient de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CCN/GCEI). Que faut-il savoir?

Le Conseil d'Etat vient à nouveau de se prononcer sur le régime applicable à la taxe d'aménagement, pour une opération de démolition-reconstruction. Et cela donne quoi ?

Le référentiel mis en place par la Cnil pour le traitement des données personnelles en gestion locative vient d'être publié, ce 27 mai 2021. L'essentiel à savoir!

Les pouvoirs publics ont été interpellés par un parlementaire sur les mesures envisagées pour davantage protéger les investisseurs, dans le cadre des investissements locatifs défiscalisés (dispositif Pinel...). La réponse ministérielle, publiée le 25 mai 2021, mérite l'attention... 

Une réponse ministérielle, publiée le 25 mai 2021, vient d'apporter une précision concernant la procédure d'autorisation préalable, prévue par une loi pour la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme. Que faut-il savoir?

Pour tenir compte de la crise sanitaire, le parlement s'apprête à adapter les règles applicables pour l'organisation des assemblées générales, dans les copropriétés. Le point...

La Cour de cassation vient d'apporter des précisions, le 20 mai 2021, sur certaines règles applicables en cas de vente par adjudication d’un lot de copropriété. Enseignements à tirer?

Un décret publié ce 19 mai 2021 vient de finaliser et préciser la nouvelle réglementation applicable dans le cadre de la crise sanitaire, au titre de la deuxième étape du déconfinement. Le point... 

Très attendu, le projet de loi appelé «4D» vient d'être présenté en conseil des ministres, le 12 mai 2021. Faisons le point, à ce sujet...

Un arrêté ministériel publié le 15 mai 2021 vient de modifier la réglementation applicable en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Incidence?

La Cour de cassation vient de se prononcer, le 12 mai 2021, sur le droit à rémunération d'un agent immobilier, mandaté pour la vente d’un bien, lorsque ce bien est préempté par une collectivité locale. Alors?

Les pouvoirs publics ont récemment décidé de lancer un «Plan national de lutte contre les logements vacants». Un point s'impose, à ce sujet, au vu d'un élément d'actualité...

Une publication des pouvoirs publics du 12 mai 2021, dans le cadre du Bulletin officiel des finances publics (Bofip-Impôts), concerne les documents d'arpentage. Que faut-il savoir?  

Le projet de loi «Climat et Résilience» est actuellement en cours d'examen par le Parlement. Un nouveau point s'impose...