Un arrêté ministériel publié le 15 mai 2021 vient de modifier la réglementation applicable en matière d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE). Incidence?

Pour le régime ICPE... Une réglementation particulière, codifiée dans le Code de l'Environnement, concerne les installations classées pour la protection de l'environnement - ICPE (cliquer ici). Elle a vocation à s'appliquer pour «les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique» (C. env. art. L 511-1).

Les installations ICPE sont définies dans une nomenclature des installations classées.

Selon la nomenclature, un projet d'ICPE peut relever d'un régime d'autorisation (A), d'enregistrement (E), ou de simple déclaration (D et DC).

Pour une ICPE soumise à enregistrement... Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, certaines installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par les pouvoirs publics (C. env. art. L 512-7 cliquer ici).

 Toute personne qui se propose de mettre en service une ICPE relevant de la procédure d'enregistrement (E) doit adresser une demande au préfet du département dans lequel l'installation doit être implantée (C. env. art. R 512-46-1).

Un formulaire Cerfa, accompagné des pièces requises, est à régulariser pour formaliser la demande d'enregistrement.

Le formulaire Cerfa, à prendre en compte pour la demande d'enregistrement (et la notice explicative) vient d'être modifié par un arrêté ministériel, publié le 15 mai 2021

Un nouveau formulaire Cerfa (n°15679*03) est à prendre en compte, à partir du 16 mai 2021.

Le formulaire Cerfa n°15679*03 et sa notice explicative (n°52146#3) devraient être (prochainement) disponibles sur le site dédié: cliquer ici  

Le dossier à régulariser doit être fourni au minimum en trois exemplaires en version papier (formulaire et pièces jointes), accompagnés d’une version électronique du dossier (sur support DVD ou USB).

Si l'implantation d'une installation ICPE nécessite l'obtention d'un permis de construire, la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les dix jours suivant sa présentation par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'octroi du permis de construire ne vaut pas enregistrement (C. env. art. R 512-46-6).  

Pour consulter : 

  • le nouveau Cerfa et sa notice explicative (arrêté, annexes I et II), tel que publiés au Journal officiel - format pdf: cliquer ici  
  • le cadre réglementaire (codifié) applicable pour la demande d'enregistrement: cliquer ici
  • le portail dédié à la nomenclature des ICPE: cliquer ici  
  • la nomenclature au format pdf: cliquer ici
  • le portail dédié aux prescriptions réglementaires et les guides: cliquer ici
  • la rubrique dédiée aux ICPE sur le site du Ministère de la transition écologique: cliquer ici
  • le site internet officiel (Aida), dédié à la réglementation applicable pour les ICPE: cliquer ici

Référence

  • Arrêté du 5 mai 2021 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement - NOR : TREP2113567A – JO du 15 mai 2021

Un nouveau formulaire Cerfa n°15679*03 est à régulariser, à compter du 16 mai 2021, pour la demande à régulariser en préfecture concernant un projet d'ICPE relevant de la procédure d'enregistrement.

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