Une publication des pouvoirs publics du 12 mai 2021, dans le cadre du Bulletin officiel des finances publics (Bofip-Impôts), concerne les documents d'arpentage. Que faut-il savoir?  

Pour les documents d'arpentage... Comme le prévoit le décret n°55-471 du 30 avril 1955, en principe, «tout changement de limite de pro­priété notamment par suite de division, lotissement, partage doit être constaté par un document d'arpentage établi aux frais et à la diligence des parties et certifié par elles, qui est soumis au service du cadastre, préalablement à la rédaction de l'acte réalisant le changement de limite, pour vérification et numé­rotage des nouveaux îlots de propriété» (décret n°55-471, art. 25).

En cas d'expropriation partielle, impliquant de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que les parcelles concernées soient désignées conformément à leur numérotation issue de ce document (Cass. civ. 3ème 13 juin 2019, n°18-14225 cliquer ici et Cass. civ. 3ème 19 mars 2020, n°19-14253 cliquer ici).

En matière d'expropriation, le Conseil d'Etat a jugé  que «lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de parcelles, ce qui implique de modifier les limites des terrains concernés, un document d'arpentage doit être préalablement réalisé afin que l'arrêté de cessibilité désigne les parcelles concernées conformément à leur numérotation issue de ce document». Le défaut d'accomplissement de cette obligation, qui constitue alors une garantie pour les propriétaires concernés par la procédure d'expropriation, entache d'irrégularité l'arrêté de cessibilité (CE 9 juillet 2018, n°406696 cliquer ici).

Les documents d'arpentage ne peuvent être dressés que dans la forme prescrite, par des professionnels agréés .

La doctrine fiscale est actualisée... La doctrine fiscale dédiée à la documentation cadastrale se divise en 6 sections (divisions). Une division (CAD-MAJ) expose les travaux de mise à jour du plan cadastral, en présentant, d’une part, les règles de confection, de vérification et d’application des documents d’arpentage et, d’autre part, les changements constatés par les services du cadastre (croquis fiscaux, croquis fonciers, rectifications d’erreurs). La doctrine fiscale apporte des précisions, notamment, sur les documents d’arpentage de lotissements (BOI-CAD-MAJ-10-50 n°10 et s. cliquer ici).

Dans le cadre d'une publication du 12 mai 2021, la Direction générale des Finances publiques (Sous-direction des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine) vient de procéder à une mise à jour de la doctrine fiscale, concernant les règles de confection des documents d'arpentage.

Les règles de production et de vérification des documents d'arpentage numériques sont actualisées, pour permettre la mise en œuvre d'une procédure entièrement dématérialisée.

Pour le formulaire 6463-N-SD... Par ailleurs, l'imprimé n°6463-N-SD (appelé aussi «chemise 6463 N»), qui est le document destiné à recueillir toutes les informations nécessaires à la mise à jour du plan cadastral, a fait l'objet d'une «rénovation» (avec mise à jour de la doctrine fiscale liée). Le formulaire 6463-N-SD est le document à régulariser pour demander la modification d’une parcelle cadastrale.

Pour consulter/télécharger le nouvel imprimé 6463-N-SD - format pdf : cliquer ici

Pour le document d'arpentage numérique... Un document d'arpentage numérique (DA numérique) est admis. Il diffère du document traditionnel par sa partie graphique qui est dématérialisée en respect d'un format d'échange. En conséquence, les préconisations pour l'établissement du document d'arpentage sont adaptées.

Dans le cadre de la confection d'un document d'arpentage numérique, le professionnel agréé doit télécharger le plan concerné sur la plateforme dédiée en vérifiant au préalable, à l'aide du serveur professionnel de données cadastrales, si les parcelles concernées existent et si elles font l'objet d'un projet de réunion ou de division. S'il le souhaite, il peut se voir délivrer, gratuitement, par le service du cadastre, une feuille ou la subdivision de section numérique du plan en vigueur par messagerie, ou le cas échéant via un support informatique fourni par celui-ci (BOI-CAD-MAJ-10-20-10 n°60).

Le site permet de consulter, télécharger et intégrer les données cadastrales.

Pour consulter :

  • le décret n°55-471 du 30 avril 1955: cliquer ici
  • la documentation cadastrale:  cliquer ici
  • la doctrine fiscale actualisée: cliquer ici
  • la plateforme officielle dédiée au cadastre : cliquer ici
  • la rubrique dédiée au cadastre, sur le site du Ministère de l'Economie et des Finances : cliquer ici 

Notons que tous les documents d’arpentage sont conservés au service du cadastre de façon permanente, sous forme papier ou numérique. Dans le cadre de documents d'arpentage numériques entièrement dématérialisés, les documents originaux portant la signature du géomètre agréé et des parties doivent être conservés par le rédacteur du document et communiqués, sur demande, au service du cadastre. Les services du cadastre doivent délivrer une copie des documents d'arpentage et des documents annexés (par exemple : les fonds de plan, les plans d'arpentage ou de bornage, les éléments du levé, les pouvoirs éventuels ) y compris les données numériques (à savoir le fichier au format DA numérique, le fichier « terrain » contenant les points nouveaux en « coordonnées de terrain » si le géomètre a effectué un levé en coordonnées, le fichier contenant le rapport de la transformation pratiquée si le géomètre a effectué une transformation sur le levé en coordonnées), à toute personne qui en fait la demande (professionnels et usagers), sans autorisation écrite préalable de son auteur.

Bon à savoir. Notons aussi que les pouvoirs publics (DGFiP) et le Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts ont régularisé, le 25 mars 2021, une convention de partenariat sur la digitalisation et la mise à disposition des services publics de données foncières et cadastrales au bénéfice de l'ensemble des usagers - particuliers, services de l’État, collectivités territoriales, professionnels (cliquer ici).

Un site internet, proposé par l’Ordre des géomètres-experts, centralise et décrit l’ensemble des interventions foncières réalisées par les géomètres-experts depuis 1997 sur l’ensemble du territoire (cliquer ici).

Références

  • Direction générale des Finances publiques - Bulletin officiel des finances publiques - Impôts, note d'actualité du 12 mai 2021
  • Décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre
  • Site internet de l’Ordre des géomètres-experts

La doctrine fiscale concernant les documents d'arpentage est actualisée, pour notamment prendre en compte les spécificités du document d'arpentage numérique. Tenez-compte de l'actualisation du formulaire n°6463-N-SD pour la modification d'une parcelle cadastrale.

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