Les pouvoirs viennent de publier, le 31 janvier 2021, le décret visant à restreindre les conditions d'ouverture de certains centres commerciaux, en précisant les règles applicables. Le point...

Un nouveau décret. Dans le prolongement des annonces du Premier Ministre du 29 janvier 2021 (cliquer ici), un décret n°2021-99 du 30 janvier 2021, publié le 31 janvier 2021, vient de modifier le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (article 37).

L'article 37 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié, précise que les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M au titre de la réglementation incendie, peuvent ou non accueillir du public dans les conditions suivantes.

Ce qui change. Le texte, retouché, précise que les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20.000 m², ne peuvent accueillir du public. L'activité de retrait de commandes y est également interdite.

ll faut entendre par «magasin de vente ou centre commercial tout établissement comprenant un ou plusieurs ensembles de magasins de vente, y compris lorsqu'ils ont un accès direct indépendant, notamment par la voie publique, et éventuellement d'autres établissements recevant du public pouvant communiquer entre eux, qui sont, pour leurs accès et leur évacuation, tributaires de mails clos».

La surface commerciale utile est «la surface totale comprenant les surfaces de vente, les bureaux et les réserves, sans déduction de trémie ou poteau et calculée entre les axes des murs mitoyens avec les parties privatives, et les nus extérieurs des murs mitoyens avec les parties communes. La surface est prise en compte indépendamment des interdictions d'accès au public».

L'ensemble des surfaces commerciales utiles doivent être additionnées pour déterminer si le seuil de 20.000 m² est atteint , y compris en cas de fermeture, même provisoire, de mails clos reliant un ou plusieurs établissements ou bâtiments.

Dans un communiqué du 30 janvier 2021, le Ministre de l'Economie avait indiqué qu'en pratique les «zones commerciales, parcs d’activité et villages de marques où la circulation du public entre les commerces intervient en extérieur ne sont pas concernés et peuvent rester ouverts. En revanche, les bâtiments de plus de 20 000 m2 cumulés reliés par des allées closes et couvertes de ces zones doivent fermer».

Le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 précise que les nouvelles interdictions ainsi prévues «ne font pas obstacle à l'ouverture des magasins de vente relevant des catégories suivantes, y compris au sein des centres commerciaux» :

  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d'alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces dont l'activité principale est la vente alimentaire
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé

Les établissements dans lesquels l'accueil n'est pas interdit ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 18 heures, sauf pour les activités suivantes:

  • entretien, réparation et contrôle techniques de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route
  • commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • hôtels et hébergement similaire
  • location et location-bail de véhicules automobiles
  • location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • blanchisserie-teinturerie de gros
  • services publics de santé, de sécurité, de transports et de solidarité ouverts la nuit
  • cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires
  • laboratoires d'analyse
  • refuges et fourrières
  • services de transport
  • toutes activités dans les zones réservées des aéroports
  • services funéraires
  • commerce de gros fournissant les biens et services nécessaires aux activités précitées.

Jauge à respecter dans les commerces autorisés. Les établissements (de catégorie M) dont la surface de vente est inférieure à 8 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois.
Les établissements (de catégorie M) dont la surface de vente est comprise entre 8m² et 400 m² ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m².
Les autres établissements (magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M) ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 10 m².
La capacité maximale d'accueil d'un établissement doit être affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les magasins de vente et centres commerciaux, relevant de la catégorie M.

Cette (nouvelle) réglementation est entrée en vigueur immédiatement, le 31 janvier 2021 (Décret n°2021-99 du 30 janvier 2021, art. 4).

Pour consulter le communiqué du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 30 janvier 2021 : cliquer ici

Références

  • Décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 31 janvier 2021)
  • Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Dans les conditions fixées par le décret, les centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20.000 m², ne peuvent accueillir du public. L'ouverture de certains commerces au sein d'un centre commercial concerné reste autorisée.  Tenez-compte des jauges à respecter pour tous les commerces (catégorie M).

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z