Jusqu'à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis à une taxe spécifique, en principe. Il y a du nouveau à ce sujet...

Jusqu'à récemment, les actes des huissiers de justice étaient soumis en principe à une taxe forfaitaire, d'un montant de 14,89 € (CGI, art. 302 bis Y cliquer ici ), dans les conditions précisées par l'administration fiscale (cliquer ici).

La loi de finances pour 2020 a abrogé le texte légal applicable, et donc supprimé la taxe, pour des actes d'huissiers établis à compter du 1er janvier 2021 (loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, art. 21).

Pour consulter l'amendement parlementaire a l'origine de la réforme - format pdf : cliquer ici

Relevons que les actes des huissiers de justice devaient en outre être enregistrés, en principe, dans un délai d'un mois à compter de leur date (CGI, art. 635 2°). Les actes des huissiers étaient  toutefois dispensés de la présentation matérielle à la formalité de l'enregistrement lorsqu'ils étaient soumis à la taxe forfaitaire (CGI, annexe 3 art. 252). La loi de finances pour 2020 a également abrogé le texte légal applicable, pour des actes établis à compter du 1er janvier 2021.

Un décret a récemment modifié le cadre réglementaire applicable pour prendre en compte la suppression de la taxe sur les actes d'huissiers, ainsi que la suppression de la formalité de l'enregistrement obligatoire.

Références

Décret n° 2021-6 du 5 janvier 2021 relatif à la suppression de la taxe sur les actes des huissiers de justice et de la formalité d'enregistrement de ces actes (JO du 6 janvier 2021)

La taxe existante sur les actes d'huissiers a été supprimée, pour les actes concernés à venir ou établis depuis le 1er janvier 2021. De même, la formalité de l'enregistrement d'un acte d'huissier, là où elle s'imposait, est supprimée.

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