A la suite de la loi de finances pour 2021, de nouveaux textes publiés le 26 janvier 2021 viennent d'apporter d'importantes précisions concernant le dispositif «MaPrimeRénov’». Le point!

Pour la prime de transition énergétique (PTE) - dispositif «MaPrimeRénov’»... Comme expliqué dans de précédents conseils et actualités, le législateur a mis en place fin 2019 un nouveau dispositif d’aide, appelé prime de transition énergétique (PTE), pour la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique dans des logements, ou des copropriétés.

La prime PTE, appelée « MaPrimeRénov’ », est distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

La loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30.12.2020), dite LF 2021, a récemment finalisé au plan légal la réforme visant à permettre, sans conditions de ressources jusqu’au 31 décembre 2022, l’octroi par l’Anah de la prime PTE. Le dispositif «MaPrimeRénov'» remplace le dispositif de crédit d'impôt pour la transition énergétique (Cite), qui est «supprimé» au 1er janvier 2021 (sauf dispositif transitoire).

Au plan légal, le dispositif PTE est prévu et organisé par un texte non codifié, l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : cliquer ici.

Le nouveau cadre réglementaire est finalisé... Le cadre réglementaire applicable pour la prime PTE est fixé par un décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 (cliquer ici), un arrêté ministériel du 14 janvier 2020 (cliquer ici), et un autre arrêté du 17 novembre 2020 (JO du 19.11.2020). Comme expliqué dans une actualité du 19 novembre 2020, l'arrêté du 17 novembre 2020 précise les caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime PTE (cliquer ici).

Le cadre réglementaire vient d'être retouché et complété par deux décrets et deux arrêtés ministériels, publiés le 26 janvier 2021.

Un premier décret n°2021-58 du 25 janvier 2021 (JO du 26.01.2021) concerne la «commission des sanctions», prévue dans le cadre du dispositif PTE.

Un second décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 (JO du 26.01.2021) retouche et complète les textes du décret du 14 janvier 2020, concernant les conditions et modalités d'octroi de la prime PTE (pour consulter le décret : cliquer ici). Comme le souligne sa notice de présentation au JO, le décret n°2021-59 a pour objectif de prendre en compte les évolutions suivantes:

  • ouverture de la prime PTE à de nouveaux bénéficiaires: propriétaires occupants aux ressources intermédiaires et supérieures, propriétaires bailleurs, et autres titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement ;
  • création de nouveaux forfaits : assistance à maîtrise d'ouvrage, rénovation globale, uniquement pour les logements individuels ;
  • création de «bonus exceptionnels» pour la mise en œuvre de certains travaux permettant d'atteindre certains niveaux de performance énergétique

A la suite du décret n°2021-59 du 25 janvier 2021, il est notamment précisé que la prime PTE peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou, à compter du 1er juillet 2021, à tout autre titulaire d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils occupent eux-mêmes, dans les conditions suivantes:

  • le logement est occupé à titre de résidence principale par le ou les propriétaires ou titulaires de droit réel immobilier dans un délai maximum de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime ;
  • le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations.

Entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2022, la PTE pourra être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en faveur de la rénovation énergétique du logement qu'ils donnent à bail, dans les conditions suivantes:

  • le logement est loué à titre de résidence principale dans un délai de 6 mois suivant la date de paiement du solde de la prime PTE;
  • le logement est loué à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la prise d'effet du bail;
  • le logement ou l'immeuble concerné est achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux et prestations.

On entend par résidence principale un logement effectivement occupé au moins six mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant le bénéficiaire de la prime ou cas de force majeure (décret du 14 janvier 2020, art. 1 modifié).

Au titre de l'article 3 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020, tel que retouché par le décret n°2021-59du 25 janvier 2021, le montant de la prime PTE est fixé forfaitairement par type de dépense éligible, en fonction des ressources du demandeur. Comme cela avait été prévu, quatre niveaux (plafonds) de ressources sont pris en compte (ressources dits «très modestes», de ressources dits «modestes», de ressources dits «intermédiaires» ; ressources supérieures aux plafonds de ressources dits «intermédiaires»).

Le décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 est complété par deux arrêtés, datés également du 25 janvier 2021 et publiés le 26 janvier 2021.

Un premier arrêté du 25 janvier 2021 (NOR : LOGL2100768 - cliquer ici) modifie l'arrêté du 14 janvier 2020. L'arrêté LOGL2100768 fixe notamment les plafonds de ressources à prendre en compte pour des ménages aux ressources intermédiaires et supérieures (arrêté du 14.01.2020 - nouvelle annexe 1 : cliquer ici).

Un texte précise également, avec deux tableaux, les barèmes applicables (montants, plafonds) pour la prime PTE (cliquer ici).

Un autre texte précise la liste des pièces justificatives à prévoir pour une demande de prime PTE : cliquer ici.

Le second arrêté du 25 janvier 2021 (NOR : LOGL2100769A - cliquer ici) complète l'arrêté du 17 novembre 2020, avec 4 nouveaux articles. L'objectif est de préciser les règles techniques à respecter pour les deux nouvelles dépenses éligibles à la prime PTE (travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale (dit « rénovations globales »); prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage), outre pour pouvoir bénéficier des deux bonifications créées. Une (nouvelle) attestation de conformité des travaux, conforme à un modèle réglementaire, est à prévoir et à prendre en compte pour la rénovation globale et le bonus de performance énergétique.

Les nouvelles règles, issues du décret n°2021-59 et des deux arrêtés, s'appliquent aux demandes de PTE à venir ou déposées depuis le 1er janvier 2021 (décret n°2021-59, art. 11 ; arrêté LOGL2100768, art. 12, arrêté LOGL2100769A art. 3).

En pratique. Jusqu'à présent réservée aux propriétaires occupants disposant de ressources modestes ou très modestes, la prime PTE est ainsi désormais accessible à tous les propriétaires occupants, sans condition de ressources, dans les conditions fixées.

Comme l’ont récemment indiqué les pouvoirs publics (cliquer ici et cliquer ici), l'Anah (cliquer ici) et l’Ademe (dans une publication du 22.01.2021 - cliquer ici), un propriétaire occupant (nouvellement éligible à la prime) peut d’ores et déjà déposer, depuis le 11 janvier 2021, un dossier de demande de prime PTE, sur le site internet dédié : cliquer ici.

Pour le parc locatif privé, des propriétaires bailleurs pourront, quant à eux, déposer leur dossier de demande à partir de juillet 2021.

Un dispositif spécifique, appelé «MaPrimeRénov’ Copropriétés», concerne les travaux éligibles pour des copropriétés.

Dans le cadre d'une publication diffusée le 22 janvier 2021, l'Ademe a fourni d'utiles précisions pratiques pour le dépôt d’une demande de prime PTE : cliquer ici.

Le Ministère de la transition écologique a également diffusé un dossier pratique, le 11 janvier 2021, concernant l'évolution du dispositif PTE (cliquer ici).

Références

  • Décret n°2021-58 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (JO du 26 janvier 2021)
  • Décret n°2021-59 du 25 janvier 2021 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (JO du 26 janvier 2021)
  • Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (JO du 26 janvier 2021) - NOR : LOGL2100768A
  • Arrêté du 25 janvier 2021 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique (JO du 26 janvier 2021) - NOR : LOGL2100769A
  • Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30 décembre 2020)
  • Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique
  • Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - article 15
  • Sites internet de l'Anah et de l'Ademe
  • Site internet du Ministère de la Transition écologique

Tenez-compte de la nouvelle réglementation applicable pour les travaux éligibles à la prime de transition énergétique (dispositif «MaPrimeRénov’»). Sous conditions, un propriétaire bailleur pourra prétendre à la prime pour un logement (à louer) achevé depuis plus de deux ans, à partir du 1er juillet 2021.

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