Dans le prolongement de la loi ASAP, les pouvoirs publics viennent d'annoncer de nouvelles initiatives pour lutter contre le squat des logements, ce 22 janvier 2021. Une nouvelle évolution législative est également possible. Le point! 

Pour la lutte contre le squat... Comme expliqué dans un récent conseil (A&C Immobilier, 16ème année, n°20 p.8), la loi n°2020-1525 du 07.12.2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (dite loi Asap) est venue améliorer et renforcer le cadre légal applicable pour la procédure administrative (dite procédure DALO), prévue et organisée par l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, dite loi Dalo. Cette procédure permet de saisir le préfet, après dépôt de plainte, aux fins de faire procéder à l’évacuation forcée de squatteurs, dans un logement.

Une instruction aux préfets...  Dans le cadre d'un communiqué commun diffusé le 22 janvier 2021,  le ministre de l’Intérieur, le Garde des Sceaux ainsi que la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, viennent d'annoncer avoir adressé, le 22 janvier 2021, une instruction aux préfets pour détailler la mise en œuvre de la procédure DALO et «les inviter à assurer la rapidité de son exécution».

Selon le communiqué, l'instruction précise «que la procédure d’évacuation forcée du logement squatté s’applique tant à l’égard des résidences secondaires ou occasionnelles qu’à la résidence principale : l’occupation effective du logement au moment où les squatteurs s’y introduisent n’est pas un critère nécessaire pour engager la procédure d’évacuation forcée». 

L’instruction rappelle que les évacuations forcées ne sont pas concernées par le dispositif de suspension des expulsions durant la trêve hivernale.

En outre, il est précisé que «la procédure peut désormais bénéficier non seulement à la personne dont le domicile est squatté mais également à toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci. Elle n’est donc plus seulement réservée au propriétaire ou au locataire. Par conséquent, l’usufruitier ou les enfants d’une personne âgée placée hors de son domicile pourront engager la procédure administrative d’évacuation forcée.

Ensuite, l’instruction souligne que le constat de l’occupation illicite du logement peut être réalisé par un officier de police judiciaire dans le cadre d’une procédure de flagrance lorsque l’occupation remonte à plusieurs jours.

La demande d’évacuation forcée doit être examinée par le préfet dans les 48 heures après réception, et celle-ci ne peut être refusée qu’en raison d’un motif impérieux d’intérêt général ou lorsque les conditions d’application de la procédure d’évacuation forcée ne sont pas remplies. Une fois notifiée, la décision d’évacuation forcée peut intervenir, au plus tôt, 24 heures après mise en demeure de quitter le logement».

Le communiqué souligne que le Gouvernement «est déterminé à mettre fin aux occupations illicites qui privent de leur résidence les propriétaires et à renforcer leurs droits en facilitant et accélérant les procédures».

Et une nouvelle réforme en vue ! A l'initiative de sénateurs, une proposition de loi «tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat» a été déposée au Parlement en Octobre 2020. L'objectif de la proposition de loi est de renforcer la lutte contre les squats et d'incriminer de manière spécifique l'atteinte au droit de propriété en matière immobilière.

La proposition de loi, retouchée et complétée, vient d'être adoptée par le Sénat, le 19 janvier 2021, en première lecture.

La proposition de loi, telle qu'adoptée, prévoit notamment de modifier l’article 38 de la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007, pour une meilleure efficacité de la procédure DALO.

Elle prévoit aussi d’aggraver les peines prévues au plan pénal en cas de violation de domicile, et ce aux fins de sanctionner ce délit de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 € d'amende (C. pén. art. 226-4).

Il est également prévu de créer un nouveau chapitre dans le Code Pénal, portant sur «l’occupation frauduleuse d’un immeuble» et constituée de 3 articles.

L’occupation frauduleuse d’un immeuble serait définie comme «le fait de se maintenir sans droit ni titre dans un bien immobilier appartenant à un tiers contre la volonté de son propriétaire ou de la personne disposant d’un titre à l’occuper, après s’y être introduit à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte».

L’occupation frauduleuse d’un immeuble serait punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

La propagande ou la publicité, quel qu’en soit le mode, en faveur de méthodes visant à faciliter ou à inciter à la commission du délit d’occupation frauduleuse d’un immeuble, serait punie de 3.750 € d’amende.

La proposition de loi doit désormais être examinée par l'assemblée nationale. A suivre...

Pour consulter : 

Référence

Proposition de loi  tendant à garantir le respect de la propriété immobilière contre le squat, n° 3772 , adoptée par le Sénat le 19 janvier 2021

Une instruction ministérielle vient d'être adressée le 22 janvier 2021 aux Préfets pour préciser la procédure DALO, et assurer sa mise en œuvre effective. Une proposition de loi, adoptée par le Sénat le 19 janvier 2021, vise à lutter encore davantage contre le squat, notamment au plan pénal.

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