De nombreux marchés publics, notamment des marchés publics de travaux, se réfèrent à un CCAG réglementaire. Il y a du nouveau, à ce sujet... 

Pour les CCAG en matière de marchés publics... En vertu de l'article R 2112-2 du Code de la Commande Publique, les clauses d'un marché public peuvent être déterminées par référence à des documents généraux tels que :

  • Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés ;
  • Les cahiers des clauses techniques générales (CCTG), qui fixent les stipulations de nature technique applicables à toutes les prestations d'une même nature.

Les CCAG et les CCTG sont approuvés par un arrêté ministériel.

Il existe en l'état cinq CCAG (cliquer ici), pour les catégories suivantes de marchés : 

  • CCAG - Marchés de fournitures courantes et services (CCAG-FCS)
  • CCAG - Marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI)
  • CCAG - Marchés publics de travaux
  • CCAG - Marchés publics industriels (CCAG MI)
  • CCAG - Marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG TIC)

La révision attendue est en marche... La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l'Economie, des Finances et de la relance publique vient de lancer, le 15 janvier 2021, la consultation publique portant sur la révision des cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) des marchés publics, et sur la création d’un sixième CCAG applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre (appelé CCAG MOE).

Dans un communiqué, la DAJ a souligné que les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) actuellement en vigueur (CCAG FCS, CCAG Travaux, CCAG PI, CCAG MI, CCAG TIC) nécessitent d’être modifiés pour tenir compte des évolutions juridiques intervenues depuis la dernière réforme de 2009 et des besoins nouveaux en matière d’exécution des marchés publics identifiés par l’ensemble des acteurs de la commande publique.

La consultation publique sur les projets est ouverte jusqu'au 5 février 2021.

Pour consulter la note de présentation sur la consultation publique - format pdf : cliquer ici

Vous trouverez dans cette note les liens permettant de consulter/télécharger, au format pdf, tous les projets de CCAG.

  • Pour consulter le projet de CCAG Travaux : cliquer ici

Pour participer à la consultation, vous pouvez/devez adresser vos remarques et observations par courriel à l'adresse suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr

La DAJ demande de faire parvenir vos commentaires dans un tableau à deux colonnes, en utilisant un modèle. Si vous souhaitez commenter plusieurs CCAG, il convient de prévoir de faire un document par CCAG.

Il est demandé d'intégrer le nom du CCAG commenté, ainsi que le nom de votre entreprise ou organisme, dans le nom du fichier (ex : CCAG-Travaux_entrepriseDupont).

Le modèle à utiliser se trouve dans un document à télécharger au format .docx : cliquer ici 

Référence

Site internet du Ministère de l'Economie, des Finances et de la relance - Direction des Affaires juridiques

La révision des CCAG en matière de marchés publics, dont le CCAG travaux, est programmée. Une consultation publique est ouverte jusqu'au 5 février 2021. 

Détails de contact
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