Les pouvoirs publics ont récemment diffusé le projet de décret, très attendu, visant à interdire dans l'avenir l'installation de nouvelles chaudières au fioul ou au charbon. Le point...

Les pouvoirs publics ont récemment diffusé, pour consultation publique, le projet de décret, très attendu, visant à interdire l’installation des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant principalement des combustibles très fortement émetteurs en gaz à effet de serre, tels que les installations au fioul et au charbon.

Le projet de décret fait notamment suite à une proposition (SL1.2) de la récente «Convention citoyenne pour le climat» (cliquer ici), et visant à «Obliger le changement des chaudières au fioul et à charbon d’ici à 2030 dans les bâtiments neufs et rénovés».

Le projet de décret propose d’interdire l’installation des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant principalement des combustibles très fortement émetteurs en gaz à effet de serre dans les bâtiments résidentiels et les bâtiments tertiaires.

Précisément, le projet de décret vise à définir le seuil maximal d’émission de gaz à effet de serre pour les systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire pouvant être installés dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel.

Le projet de décret propose de retenir un seuil de 250gCO2eq/kWh PCI, au-delà duquel des équipements ne pourraient/devraient plus être installés. Ceci concernerait principalement les installations au fioul et au charbon, selon les pouvoirs publics.

Précisément, le projet de décret prévoit que l'installation «dans les bâtiments, de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire consommant à titre principal des combustibles dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures ou égales à 250 gCO2eq / kWh PCI est interdite, y compris en remplacement d'appareils existants» (CCH, nouvel art. 130-1). Les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel seraient concernés.

Le projet de décret prévoit des exemptions pour des bâtiments existants qui justifient:

  • soit d’une impossibilité technique manifeste de remplacer l’équipement existant par un système de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire respectant le seuil, en particulier pour des raisons d’encombrement, en cas de non-conformité à des servitudes ou aux dispositions législatives ou réglementaires au droit des sols ou au droit de propriété;
  • soit d’une absence de solution de raccordement à des réseaux de chaleur ou de gaz naturel et lorsque l’installation d’un nouvel équipement nécessite des travaux de renforcement sur le réseau de distribution publique d’électricité.

Pour bénéficier d'une exemption, un maître d’ouvrage devrait justifier que le bâtiment existant concerné relève d’un des cas prévus «en produisant une note réalisée par un homme de l’art sous sa responsabilité».

L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est envisagée au 1er juillet 2021 pour les bâtiments neufs et au 1er janvier 2022 pour les bâtiments existants. Précisément, la nouvelle réglementation serait applicable aux constructions de bâtiments neufs dont la demande de permis de construire serait déposée après le 1er juillet 2021 et aux bâtiments existants dont les travaux seraient engagés après le 1er janvier 2022.

Le projet de décret fait l'objet d'une consultation publique jusqu'au 4 février 2021. D'ici là, vous pouvez déposer votre commentaire sur le site spécialement dédié : cliquer ici .

Les pouvoirs publics ont indiqué qu'un guide accompagnerait le décret à venir, afin de détailler les principaux cas d'exemption. Selon les pouvoirs publics, des ménages auraient la possibilité d’installer des équipements alimentés avec un biocombustible liquide dès lors qu’il respectera le seuil de 250gCO2eqKwh PCI, ou des équipements avec un apport minoritaire en fioul (par exemple des pompes à chaleur hybride).

Notons que, dans le cadre d'un communiqué publié le 15 janvier 2021, les pouvoirs publics ont diffusé une plaquette d'information, à l'attention des propriétaires (particuliers et professionnels), sur les dispositifs d'aides ou de solutions alternatives existantes, afin d’inciter au remplacement des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire peu performants. Sont évoqués, notamment, les dispositifs «MaPrimeRénov’» et les certificats d’économies d’énergie (CEE), dont le dispositif «Coup de pouce chauffage» (cliquer ici) et le «Coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires» (cliquer ici).

Sur ce sujet, vous pouvez également consulter une très récente réponse ministérielle, émanant de la Ministre de la transition écologique, publiée le 19 janvier 2021: cliquer ici

Relevons que, dans le cadre d'une circulaire du 25 février 2020, émanant du Premier Ministre, appelée circulaire pour des services publics éco-responsables (cliquer ici), les pouvoirs publics ont prévu, pour le parc des bâtiments de l’Etat, une interdiction d’installer de nouvelles chaudières au fioul ou de réaliser des travaux lourds de réparation sur ces chaudières. Le retrait de ces équipements est prévu d’ici 2029 (des délais additionnels sont prévus pour les ministères de l’Intérieur et des Armées, en raison de la spécificité de leur parc immobilier).

Pour consulter: 

  • le communiqué ministériel du 15 janvier 2021:  cliquer ici
  • le projet de décret - format pdf: cliquer ici
  • l'étude d'impact liée au projet de décret: cliquer ici 
  • la rubrique officielle dédiée à la consultation publique: cliquer ici 
  • la plaquette d'information - format pdf: cliquer ici

Références

  • Site internet du Ministère de la transition écologique
  • Projet de décret relatif à l’interdiction d’installer des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire consommant principalement des combustibles à haut niveau d'émissions de gaz à effet de serre dans les bâtiments à usage d’habitation ou à usage professionnel (NOR : TRER2021746D)
  • Réponse ministérielle n°32733 du 19 janvier 2021 JOAN page 544  

Le projet de décret, soumis à consultation publique jusqu'au 4 février 2021, prévoit d'instaurer une nouvelle réglementation à partir du 1er juillet 2021 (bâtiments neufs) et 1er janvier 2022 (bâtiments existants).

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