Une taxe particulière, appelée TFTC, peut être due en cas de vente d'un terrain devenu constructible. Un point s'impose, à ce sujet...

Pour la taxe «TFTC»... Une taxe forfaitaire, appelée taxe TFTC, peut s’appliquer, au taux de 10 %, au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d'un terrain devenu constructible (CGI, art. 1529)

Précisément, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU), ou par un document d'urbanisme en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation (ou par une carte communale, dans une zone constructible). Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, l'EPCI peut instituer et percevoir la taxe forfaitaire, en lieu et place et avec l'accord de l'ensemble des communes qu'il regroupe.

L'assiette de la taxe TFTC est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de vente du terrain et le prix d'acquisition actualisé. En l'absence d'éléments de référence, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de vente du terrain. La taxe, égale à 10 % de l'assiette ainsi déterminée, est due par le vendeur. La taxe TFTC peut se cumuler, le cas échéant, avec l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value immobilière réalisée par les particuliers et avec la taxe sur les cessions à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1605 nonies - cliquer ici).

Pour calculer le prix d’acquisition actualisé, l’administration fiscale admet à titre pratique l'utilisation de coefficients d’érosion monétaire, actualisés chaque année. Les coefficients applicables en 2021 restent attendus.

Du nouveau pour les communes concernées... La taxe TFTC est une taxe facultative. Pour qu’elle puisse être exigible, il faut qu’elle ait été instituée par une commune (ou un ECPI).

L'administration fiscale (Direction générale des Finances publiques) a récemment publié sa liste indicative, mise à jour au 1er janvier 2021, des communes (6435) et EPCI (2) ayant institué la taxe TFCT. 

Lorsque la taxe TFCT est due, une rubrique spécifique est à compléter dans la déclaration de plus-value à régulariser auprès de l'administration fiscale, à l'occasion de la cession. C'est en l'état un imprimé n°2048-TAB-SD (formulaire Cerfa n°14968*07) qui est à utiliser.  Notons que le millésime 2021, pour le formulaire, reste attendu.

Pour consulter : 

  • l'article 1529 du Code Général des impôts : cliquer ici 
  • la doctrine fiscale : cliquer ici 
  • le formulaire 2048-TAB-SD - millésime 2020 : cliquer ici
  • la liste indicative des communes qui ont institué la taxe TFTC, mise à jour le 1er janvier 2021 - format PDF : cliquer ici
  • les coefficients d’érosion monétaire, en l'état : cliquer ici 

Pour savoir si la vente d'un terrain peut être assujettie à la taxe TFTC, consultez la liste indicative des communes concernées, mise à jour au 1er janvier 2021.

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