Un arrêté ministériel publié ce 17 janvier 2021 vient de compléter la nouvelle réglementation destinée à assurer la réduction des consommations d’énergie dans certains bâtiments à usage tertiaire. Le point!

Pour la rénovation énergétique dans le tertiaire... La loi «Grenelle II» du 12 juillet 2010 est venu créer un dispositif visant à rendre obligatoire, dans certains bâtiments existants à usage tertiaire, la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique (CCH art. L 111-10-3 - cliquer ici). La loi «Elan» du 23 novembre 2018 est venue procéder à une refonte du cadre légal du dispositif. L'ordonnance n°2020-71 du 29 janvier 2020 (JO du 31.12.2020), qui a procédé à une refonte de textes du Code de la construction et de l'habitation (CCH), a repris le cadre légal au sein de l'article L 174-1 du CCH. Ce nouveau texte est censé entrer en vigueur au plus tard à compter du 1er juillet 2021 (cliquer ici).

Pour les bâtiments et locaux concernés (cliquer ici), l'objectif du dispositif est de «parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050, par rapport à 2010» (cf. CCH, art. L 174-1 I). En faisant simple, les bâtiments concernés sont les bâtiments existants (au 24 novembre 2018), hébergeant des activités tertiaires, ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1.000 m².

Au plan réglementaire, et comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 15ème année, n°13 p.3), le dispositif a donné lieu à un décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 (JO du 25.07.2019), venu créer de nouveaux textes dans le CCH (CCH, art. R. 131-38 et s. cliquer ici).

Comme expliqué dans une actualité du 3 mai 2020, un arrêté ministériel du 10 avril 2020 (JO du 03.05.2020) est venu préciser les modalités d'application de la nouvelle réglementation.

L'arrêté modificatif est publié... Comme nous l'avions indiqué dans notre actualité du 3 mai 2020, les pouvoirs publics avaient prévu qu'un arrêté ministériel modificatif viendrait compléter la réglementation.

Cet arrêté ministériel dit modificatif, daté du 17 novembre 2020, vient d'être publié le 17 janvier 2021.

Comme l'indique sa notice de présentation, l'arrêté publié le 17 janvier 2021 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020. Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités, et complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif appelé «Eco Energie Tertiaire».

L'arrêté publié le 17 janvier 2021 précise que, pour l'application de la réglementation, doit être entendu comme étant  une «activité tertiaire, une activité économique (marchande ou non marchande) qui ne relève pas du secteur primaire ou du secteur secondaire. Le secteur primaire regroupe les activités dont la finalité consiste en une exploitation des ressources naturelles (l'agriculture et l'élevage, la pêche, l'exploitation forestière ainsi que les exploitations minières et gisements). Le secteur secondaire regroupe l'ensemble des activités consistant en une transformation plus ou moins élaborée des matières premières qui sont issues du secteur primaire et comprend des activités aussi variées que l'industrie du bois, l'industrie agro-alimentaire, le raffinage du pétrole, la production industrielle (métallurgie, automobile, aéronautique, navale, chimie, pharmaceutique, électronique, meubles, etc.), la construction. » (arrêté du 10.04.2020, art. 2 a).

Les (nouvelles) règles fixées par l'arrêté publié le 17 janvier 2021 entrent en vigueur dès le 18 janvier 2021.

Notons que l'ensemble des annexes de l'arrêté du 10 avril 2020 sont supprimées et remplacées par les annexes de l'arrêté modificatif.

Pour consulter

  • l'arrêté modificatif du 24 novembre 2020 : cliquer ici
  • l'arrêté du 10 avril 2010: cliquer ici 
  • le site officiel dédié à la réglementation thermique : cliquer ici
  • le document officiel de présentation du dispositif «Éco-énergie tertiaire» - format pdf : cliquer ici 
  • la plaquette officielle «Les 10 étapes à suivre» - format pdf : cliquer ici 
  • le site officiel dédié au «Plan Bâtiment Durable»: cliquer ici

Le guide d'accompagnement, annoncé par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), reste attendu.

Attention ! Rappelons que, dans le cadre du dispositif, l'Ademe assure la gestion d'une plateforme numérique de recueil et de suivi des consommations d'énergie, dénommée «Observatoire de la Performance Energétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire» (OPERAT). Cette plateforme OPERAT, accessible sur Internet après inscription, permet aux propriétaires et locataires de bâtiments et locaux, concernés par les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale, de respecter la nouvelle réglementation. Pour les bâtiments et locaux concernés, un certain nombre d'informations sont à déclarer sur la plateforme OPERAT. A cet égard, les données relatives à l'année précédente devront être transmises à partir de 2021, chaque année et au plus tard le 30 septembre (CCH, art. R 131-41). Ainsi, chaque propriétaire ou locataire d’un bâtiment, concerné par le dispositif, doit en principe prévoir de déclarer les données requises, d'ici le 30 septembre 2021, sur la plateforme OPERAT. 

Pour accéder à la plateforme OPERAT : cliquer ici

En pratique, de nombreuses Préfectures proposent utilement, sur leurs sites internet, une rubrique dédiée à la réglementation, avec des ressources. Pour seuls exemples, des rubriques sont proposées par la Préfecture de la Manche (cliquer ici) ou du Loiret (cliquer ici).

Références

  • Arrêté du 24 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire - NOR : LOGL2025882A (JO du 17 janvier 2021).
  • Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (JO du 3 mai 2020)
  • Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l'habitation
  • Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire (JO du 25 juillet 2019)
  • Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO du 24 novembre 2018)

Un arrêté modificatif est à prendre en compte concernant les modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie, dans des bâtiments à usage tertiaire concernés (dispositif «Eco Energie Tertiaire»). Chaque propriétaire ou locataire d’un bâtiment concerné par le dispositif doit en principe prévoir de déclarer certaines données, d'ici le 30 septembre 2021, sur la plateforme OPERAT.

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