Les pouvoirs publics viennent de publier, le 16 janvier 2021, un décret qui fixe les nouvelles règles générales applicables, au titre du dispositif d'état d'urgence sanitaire. Voyons ce qu'il faut vite prendre en compte...

Pour l'état d'urgence sanitaire... Comme expliqué dans une actualité du 30 octobre 2020, un décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JO du 30.10.2020) est venu fixer un nouveau cadre réglementaire applicable concernant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 a fait l'objet de diverses modifications, notamment pour introduire un dispositif dit de couvre-feu, applicable au plan national (métropole), entre 20 heures et 6 heures (notre actualité du 15 décembre 2020).

En logique, et pour formaliser en droit les dernières annonces faites par le Premier Ministre le 14 janvier 2021, un décret vient de modifier une nouvelle fois le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Il s'agit du décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021, publié le 16 janvier 2021, et dont l'entrée en vigueur est immédiate (décret n°2020-1582, art. 4), sauf exceptions.

C'est fait pour le couvre-feu à 18 heures... Le décret n°2020-1582 du 14 décembre 2020 (art. 2) est venu retoucher l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020. Au titre de l'article 4 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, tel que modifié, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est désormais interdit (uniquement) entre 18 heures et 6 heures du matin (dispositif de couvre-feu).

Entre 20 heures et 6 heures du matin, sont uniquement autorisés des déplacements pour les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :

  • Déplacements à destination ou en provenance: 
    • du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés
    • des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes (visés par le décret)
    • du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours.
  • Déplacements pour des consultations, examens, actes de prévention et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ou pour l'achat de produits de santé
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l'assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d'enfants
  • Déplacements des personnes en situation de handicap et, le cas échéant, de leur accompagnant
  • Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative
  • Déplacements pour participer à des missions d'intérêt général sur demande de l'autorité administrative
  • Déplacements liés à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
  • Déplacements brefs, dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile pour les besoins des animaux de compagnie.

Une personne souhaitant bénéficier de l'une de ces exceptions doit se munir, lors d'un déplacement hors domicile, d'un document justificatif (décret n°2020-1310, art. 4 I).

Pour des déplacements entre 18 heures et 6 heures du matin, un modèle d'attestation en ligne (déclaration numérique) est disponible sur le site du Ministère de l'Intérieur : cliquer ici.

Pour télécharger, en format pdf, les modèles d'attestation :

Le document prévu pour les déplacements professionnels, établi par l’employeur, est suffisant pour justifier les déplacements professionnels d’un salarié, qu’il s’agisse :

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail lorsque la nature de ses fonctions l’exige;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Il n’est pas nécessaire qu'un salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire. Les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Des justificatifs ne sont pas requis pour des déplacements en dehors de la plage horaire de couvre-feu (c'est à dire entre 6 heures et 18 heures).

Notons que le Conseil d'Etat a jugé en référé, pour la mise en œuvre du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 (dispositif de confinement), que l'obligation, pour les personnes souhaitant bénéficier des exceptions prévues à l'interdiction de sortir, de se munir d'un document leur permettant de justifier que leur déplacement entrait bien dans le champ de ces exceptions, ne prévoyait aucun formalisme particulier, de sorte que tout document apportant des justifications équivalentes pouvait être produit à cette fin (CE 22.12.2020 n°439956 - cliquer ici). Ainsi, pendant la période de confinement, la sortie pouvait être justifiée par tout document (l’attestation officielle prévue n’avait pas de caractère obligatoire).

La solution est à notre avis transposable, en droit, dans le cadre du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, qui prévoit que les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions pour le dispositif de couvre-feu se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une des exceptions. Reste qu'il peut être prudent d'utiliser les modèles d'attestation fournis par le Ministère de l'Intérieur.

Le représentant de l'Etat dans le département (Préfet) reste habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent (décret n°2020-1310, art. 4 II).

Il est précisé que, dans les cas où le lieu d'exercice d'une activité professionnelle (autorisée) est le domicile du client, les déplacements professionnels ne sont autorisés, sauf intervention urgente ou livraison, qu'entre 6 heures et 18 heures (décret n°2020-1310, art. 4-1 retouché).

Pour la gestion des ERP, notons que le texte applicable a été retouché pour l'accueil du public dans les établissements de type X (établissements sportifs couverts) ou PA (Etablissements de plein air) ou S (bibliothèques, centres de documentation et de consultation d'archives), les hippodromes, outre les groupes scolaires et périscolaires.

Des règles particulières sont prévues pour des déplacements en direction ou en provenance de la Corse jusqu'au 7 février 2021 inclus (décret n°2020-1310, art. 56-1 retouché).

Activité des professionnels Hoguet. Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 continue de prévoir que, dans des conditions de nature à permettre le respect des règles sanitaires, des établissements ERP peuvent accueillir du public pour les «services de transaction ou de gestion immobilières» (décret n°2020-1310, art. 28).

De fait, compte tenu du dispositif de couvre-feu, un agent immobilier, ADB et/ou syndic de copropriété ne peut plus accueillir du public dans ses locaux, à notre avis, après 18 heures.

Concernant les visites immobilières (location, vente), elles ne peuvent avoir lieu, à notre avis, après 18 heures (aucun cas de dérogation n'ayant été prévu, à ce sujet). Il convient de faire en sorte que les visites soient uniquement organisées dans des conditions permettant le retour du client/prospect à son domicile pour 18 heures au maximum.

Dans le cadre d'une foire aux questions - FAQ (cliquer ici), le Ministère en charge du logement précise désormais que, dans «le contexte du couvre-feu, les visites immobilières sont interdites après 18h». Une dérogation au couvre-feu «existe pour se rendre chez un Notaire». Il n'y a pas de dérogation pour «signer un contrat de réservation», indique la FAQ.

Concernant le protocole sanitaire à respecter pour des visites immobilières, nos précédents conseils restent d'actualité (notre actualité du 23 décembre 2020). Pour consulter/télécharger le protocole à prendre en compte, au format pdf, diffusé par des organisations professionnelles: cliquer ici ou cliquer ici.

Pour consulter:

  • le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021: cliquer ici
  • le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020: cliquer ici
  • le portail gouvernemental dédié à la crise sanitaire et la réglementation: cliquer ici
  • la rubrique (FAQ) dédiée à la réglementation applicable, sur le site du Ministère de la transition écologique: cliquer ici
  • la rubrique dédiée aux attestations sur le site du Ministère de l'Intérieur: cliquer ici 

Références

  • Décret n° 2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (JO du 16 janvier 2021)
  • Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Tenez-compte des nouvelles règles applicables depuis ce 16 janvier 2021, et liées au dispositif de «couvre-feu» fixé désormais de 18 heures à 6 heures. Veillez à respecter le protocole sanitaire pour les visites de biens, qui ne peuvent avoir lieu après 18 heures.

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