Un décret a été récemment publié pour finaliser la réforme en matière de lutte contre l'habitat indigne. Faisons le point...

Pour la réforme en matière d'habitat indigne... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16ème année n°14 p.2), une ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 (JO du 17.09.2020), prise en application de la loi «Elan» de 2018, est venue procéder à une refonte du cadre légal applicable en matière d'habitat indigne, avec une entrée en vigueur programmée au 1er janvier 2021.

Selon son rapport de présentation, l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 poursuit trois objectifs : «harmoniser et simplifier les polices administratives spéciales de lutte contre l'habitat indigne, permettre aux maires de mieux traiter les situations d'urgence et favoriser l'organisation au niveau intercommunal des outils et moyens de lutte contre l'habitat indigne».

En droit, l’ordonnance a procédé, notamment, à une refonte d’un livre du Code de la construction et de l'habitation (CCH), consacré à la «lutte contre l’habitat indigne», avec un chapitre dédié à la «police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations» (CCH article L 511-1 et suivants - cliquer ici). Un volet pénal a été prévu pour sanctionner divers agissements (CCH, art. L 511-22 - cliquer ici) .

Le décret a été publié... Comme cela avait été annoncé, un décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020, publié le 27 décembre 2020, est venu apporter les précisions qui s'imposaient pour la mise en œuvre de la réforme. Le décret a en outre procédé à un «toilettage» de dispositions réglementaires, en retouchant aussi des textes en matière de risque d'exposition au plomb (décret n°2020-1711, art. 3).

Relevons que la nouvelle réglementation a notamment pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes, afin de remédier au fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsque ceci est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité ou à compromettre gravement les conditions d'habitation  (CCH, art. L 511-2 2°). Un nouveau texte issu du décret (CCH, art. R. 511-1) précise, à cet égard, que les équipements communs concernés sont les suivants:

  • Les installations et conduits de ventilation et de désenfumage des circulations communes ;
  • Les installations de ventilation mécanique contrôlée ;
  • Les installations et appareils d'éclairage et d'éclairage de sécurité des escaliers, couloirs, corridors et circulations communes ;
  • Les installations de production et de distribution d'eau chaude et d'eau froide, ainsi que les systèmes de sécurité des installations de production d'eau chaude ;
  • Les installations et conduits de production et de distribution de chauffage collectif, ainsi que leurs systèmes de sécurité ;
  • Les installations, canalisations et réseaux divers d'alimentation en énergie (gaz et électricité) ainsi que les canalisations et réseaux divers d'évacuation (eaux usées, eaux pluviales) ;
  • Les systèmes de sécurité contre l'incendie, ainsi que les équipements et installations de protection et de lutte contre l'incendie ;
  • Les installations de stockage des hydrocarbures liquéfiés ;
  • Les ascenseurs.

Notons qu'une nouvelle section, dans la partie réglementaire du CCH, voit le jour concernant spécifiquement les copropriétés (CCH, art. R. 511-10 et s.). De nouvelles règles sont à prendre en compte lorsqu'un maire ou un préfet prescrit, par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation de certaines mesures (par exemple des réparations), dans un certain délai.

Pour consulter: 

  • le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020: cliquer ici
  • le rapport de présentation de l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020: cliquer ici 
  • la présentation de la réforme par l'Anil: cliquer ici

A intégrer sans délai ! La nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2021. Précisément, elle est applicable aux arrêtés à venir ou notifiés depuis le 1er janvier 2021. Si une procédure a commencé avant le 1er janvier 2021, sans notification d'un arrêté, elle se poursuivra après le 1er janvier 2021 selon les règles applicables à compter de cette date (décret n°2020-1711, art. 7).

Dans le cadre d'une publication diffusée le 29 décembre 2020 (cliquer ici), les pouvoirs publics ont indiqué que l'ensemble des polices administratives spéciales relatives à la lutte contre l'habitat indigne, prévues par le CCH et le Code de la santé publique, étaient ainsi «simplifiées et unifiées». Pour les pouvoirs publics, ceci «constitue une étape décisive en faveur de l'accélération de la résorption de l'habitat insalubre et dangereux, en réponse à une priorité forte de l'action gouvernementale» (sic).

Un projet de loi a été déposé au Sénat, le 2 décembre 2020, afin de faire ratifier l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 par le Parlement (cliquer ici).

Références

  • Décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO du 27 décembre 2020)
  • Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (JO du 17.09.2020).
  • Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (JO du 24 novembre 2018)
  • Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, n° 175 , déposé le 2 décembre 2020 (Sénat)

La nouvelle réglementation, en matière de lutte contre l'habitat indigne, est entrée en vigueur le 1er janvier 2021.

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