Un arrêté ministériel, publié fin décembre 2020, est venu modifier l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation. Incidence?

Un arrêté ministériel, daté du 7 décembre 2020 et publié le 24 décembre 2020, est venu modifier l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

L'arrêté du 31 janvier 1986 concerne les bâtiments d'habitation dont le plancher bas du logement le plus haut est situé au plus à 50 mètres au-dessus du sol utilement accessible aux engins des services de secours et de lutte contre l'incendie.

Jusqu'ici, l'arrêté du 31 janvier 1986 s'appliquait aussi aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation visés ci-dessus, ayant une surface de plus de 100 m2.

A la suite de l'arrêté du 7 décembre 2020, la réglementation s'applique aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d'habitation précités, ayant une surface de plus de 100 m2, et «destinés principalement dans leur conception et leur organisation, à l'usage de leurs résidents. En sont néanmoins exclus les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, disposant de plus de dix places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non résidentes du bâtiment» (arrêté ministériel du 31.01.1986, art. 1 retouché).

En conséquence, pour un immeuble concerné et à la suite de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020, selon les pouvoirs publics, "dès lors que plus de dix places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l'immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, un parc de stationnement de plus de 100 m2 est assujetti à la réglementation applicable aux établissements recevant du public» (ERP). Sont «exclus du décompte les emplacements utilisés par des résidents de l'immeuble en tant qu'accessoire d'un logement, dans la mesure où les usagers se trouvent alors dans une situation distincte, à vocation essentiellement résidentielle, même de courte durée».

En vertu de l'article 102 de l'arrêté du 31 janvier 1986, tel que complété par l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020, le propriétaire (ou gestionnaire) d'un immeuble d'habitation collectif (et un syndic de copropriété, pour une copropriété résidentielle, à notre avis) est tenu de s'assurer du respect de la réglementation «en identifiant les places de stationnement utilisées effectivement par des personnes non résidentes du bâtiment d'habitation pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs» (arrêté du 31.01.1986, art. 102 al. 2).

Cette nouvelle réglementation a été motivée et expliquée de la manière suivante, par les pouvoirs publics.

La notice de présentation de l'arrêté du 7 décembre 2020 souligne que le développement, au moyen de plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire de très courte durée, d'emplacements de stationnement, seuls, au sein de parcs de stationnement couverts annexes à un immeuble d'habitation est facteur de risques particuliers, liés à la rotation du parc de stationnement. Pour les pouvoirs publics, l'usage de ces parcs de stationnement «par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours particuliers mis à leur disposition et aux possibilités d'évacuation en cas de sinistre, justifie d'assujettir ces parcs aux exigences propres aux établissements recevant du public lorsque des conditions précises de seuil et de temporalité sont réunies» (sic).

Les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation mériteraient d'être davantage précisées par les pouvoirs publics, à notre avis. Au moindre doute, il peut être prudent de consulter la commission de sécurité territorialement compétente (et/ou le SDIS).

Pour consulter :

  • l'arrêté du 7 décembre 2020 : cliquer ici 
  • l'arrêté du 31 janvier 1986, tel que modifié : cliquer ici
  • la rubrique dédiée à la réglementation incendie, sur le site du Ministère de la transition écologique: cliquer ici 

Références

  • Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation - JO n°0311 du 24 décembre 2020 (NOR : LOGL2032700A)
  • Arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Désormais, dès lors que plus de dix places de stationnement d'un parking couvert (de plus de 100 m2) d'un immeuble d'habitation sont utilisées par des personnes extérieures, pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux établissements recevant du public (ERP). Côté gestionnaires et syndics de copropriété, il vous revient d'effectuer les vérifications qui s'imposent, en identifiant les places de stationnement utilisées par des non-résidents. 

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