Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions, ce 14 janvier 2021, sur le prochain projet de loi, très attendu, destiné à mettre en œuvre certaines propositions issues de la Convention citoyenne pour le climat. Le point!

Pour la réforme «Climat et Résilience»... Dans une actualité du 13 janvier 2021, nous n'avons pas manqué de vous informer sur l'important décret publié en matière de décence d'un logement à (re)louer, et de l'évolution possible de la réglementation dans le cadre de la réforme, très attendue, visant à concrétiser au plan législatif certaines propositions de la «Convention citoyenne pour le climat» (projet de loi «Climat et Résilience»).

Le projet de loi est en marche... Par le biais d'un communiqué publié le 14 janvier 2021, assorti d'un dossier de presse, le Ministère de la transition écologique vient de confirmer à cet égard qu'un projet de loi «portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets», plus simplement dénommé projet de loi «Climat et Résilience», avait bien été transmis au Conseil d’Etat, au Conseil économique social et environnemental (CESE), au Conseil national de la transition écologique (CNTE), et aux autres instances de consultations obligatoires.

Avec des impacts en vue en matière immobilière... Le projet de loi (PJL) est en l'état composé de 65 articles, décomposés en 6 grands titres visant à mettre en œuvre les propositions de la Convention.

Comme l'indique le dossier de presse, parmi les 12 mesures clés du projet de loi, 18 articles du projet de loi portent sur la rénovation des bâtiments et la lutte contre l’artificialisation des sols (cf. dossier, mesures 8 et 9).

Selon la version du texte du PJL dont nous avons pu nous procurer une copie, le projet de loi «Climat et Résilience» comporte un titre IV intitulé «Se loger», composé de trois chapitres (PJL, articles 38 à 55).

Le PJL prévoit notamment la création d'un nouveau texte dans le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) pour organiser au plan légal un classement des bâtiments ou parties de bâtiments existants à usage d’habitation, par niveau de performance croissante (classe G à A), en fonction de leur niveau de performance énergétique et climatique (PJL, article 38).

Pour la vente d'un logement individuel ou en monopropriété classé F ou G, le PJL prévoit d'imposer la réalisation et la fourniture d'un audit énergétique (PJL, art. 39).

Comme nous l'évoquions dans notre actualité du 13 janvier 2021, et selon le dossier de presse, le PJL vise à interdire «la location des passoires thermiques à partir de 2028, pour protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées et laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent». Les locataires «des passoires thermiques pourront exiger de leur bailleur des travaux de rénovation». D’ici 2028, il serait «interdit d’augmenter le loyer des logements F et G (« passoires thermiques ») lors du renouvellement du bail ou de la remise en location».

A cet effet, le PJL prévoit de modifier l'article 6 (décence) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (PJL, art 41),  outre les articles 17, 17-1, 17-2 et 18, 25-3, 25-9, 25-12 de la loi de 1989 (PJL, art. 40).

La loi n°65-557 du 10 juillet 1965 serait également retouchée et complétée, notamment en matière de fonds de travaux, de plan pluriannuel de travaux ou de diagnostic technique global (PJL, art. 43), afin de faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les immeubles en copropriété. Un nouveau diagnostic de performance énergétique verrait le jour pour des mono/copropriétés résidentielles existantes (PJL, art. 39).

Des textes du projet de loi «Climat et Résilience» sont par ailleurs dédiés à la lutte contre l'artificialisation des sols (PJL, articles 46 à 55).

De nouvelles ordonnances impactant le secteur sont également programmées.

Pour vos activités et en immobilier d'entreprise, notons qu'un article du projet de loi vise par ailleurs à reconnaitre aux maires le pouvoir d’encadrer l’affichage publicitaire situé à l’intérieur des vitrines, notamment des écrans numériques tournés vers l’extérieur (mesure 3). L'article 7 du PJL prévoit à cet égard qu'un règlement local de publicité pourrait «contenir des dispositions encadrant les publicités et enseignes situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un local à usage commercial, lorsqu’elles sont destinées à être visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.».

Selon les pouvoirs publics, le projet de loi «Climat et Résilience» devrait être présenté en Conseil des ministres en février 2021, puis soumis dans un premier temps à l'examen de l’Assemblée nationale à partir de la fin du mois de mars 2021.

A suivre...

Pour consulter :

  • le communiqué du 14 janvier 2021: cliquer ici
  • le dossier de presse du 14 janvier 2021 - format pdf: cliquer ici
  • le site internet officiel, dédié au suivi de la Convention citoyenne pour le climat: cliquer ici

Référence

  • Site internet du Ministère de la Transition Ecologique
  • Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (NOR : TREX2100379L/Rose-2)

Le projet de loi «Climat et Résilience pourrait être présenté en Conseil des ministres en février 2021, puis examiné en première lecture par l’Assemblée nationale à partir de la fin du mois de mars 2021.

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