Des textes récents sont venus retoucher et compléter la réglementation applicable, pour la mise en œuvre de travaux finançables par le dispositif d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ). Le point!

Pour la mise en œuvre de travaux financés par un éco-PTZ... Sous conditions, des travaux de rénovation énergétique peuvent être financés par le dispositif d'éco-prêt à taux zéro - l'éco-PTZ (CGI, art. 244 quater U). Cet éco-PTZ permet de financer certains travaux d'amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale (CGI, art. 244 quater U). Pour consulter les travaux concernés, au 1er janvier 2021 : cliquer ici

Notons que le dispositif d'éco-PTZ n'a pas été modifié par la loi de finances pour 2021 (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - JO du 30.12.2020).

Pour certaines catégories de travaux, l'entreprise réalisant les travaux (installation ou pose) doit respecter certains critères de qualification. 

Du nouveau pour la qualification des entreprises... Depuis le 1er janvier 2021, les catégories de travaux, pour lesquelles une entreprise réalisant des travaux éligibles aux aides est soumise au respect de certains critères de qualification, sont définies par l'article 1 du décret n°2014-812 du 16 juillet 2014, tel que retouché (Décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014, art. 1).

Pour consulter les catégories de travaux concernés, au 1er janvier 2021: cliquer ici

Pour justifier du respect des critères de qualification, l'entreprise qui installe ou pose des équipements, matériaux et appareils concernés doit être titulaire d'un signe de qualité. Un arrêté ministériel du 1er décembre 2015 (cliquer ici), modifié en dernier lieu en juin 2020, fixe les règles applicables pour l'obtention des signes de qualité. 

En droit et en pratique, comme expliqué dans une actualité du 6 juin 2020, les travaux concernés doivent être réalisés par une entreprise titulaire d'un «signe de qualification», appelé « Reconnu garant de l’environnement » (le label RGE).

Un arrêté ministériel, publié le 30 décembre 2020, a créé un dispositif expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 2021, visant à développer les travaux de rénovation énergétique, en les ouvrant à des entreprises ne disposant pas de la qualification requise, sur tout le territoire français métropolitain. Un mécanisme de dérogation est ainsi créé pour certaines catégories de travaux (arrêté du 01.12.2015, art. 1 al. 2). La dérogation est désignée sous le terme «qualification-chantier». Une annexe I bis, insérée dans l'arrêté du 1er décembre 2015, organise les modalités de cette expérimentation  (cliquer ici) .

Le dispositif expérimental est censé être entré en vigueur dès le 1er janvier 2021, pour les catégories de travaux suivantes:

  • chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température;
  • émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
  • équipements de ventilation mécanique ;
  • matériaux d'isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur ;
  • matériaux d'isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
  • matériaux d'isolation thermique, par l'intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
  • matériaux d'isolation thermique des murs par l'extérieur ;
  • matériaux d'isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l'extérieur ;
  • matériaux d'isolation thermique des planchers de combles perdus ;
  • matériaux d'isolation thermique des planchers sur local non chauffé

Le dispositif expérimental entrera en vigueur le 1er avril 2021 pour les catégories de travaux suivantes :

  • équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
  • appareils hydrauliques de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • appareils indépendants de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
  • pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
  • pompes à chaleur dédiées à la production d'eau chaude sanitaire

Pour bénéficier du dispositif expérimental, une entreprise du bâtiment doit prévoir de justifier d'une activité d'au moins deux ans, et déposer un dossier de demande de qualification-chantier, justifiant de l'ensemble des conditions posées, auprès d'un organisme habilité, appelé organisme de qualification-chantier. Il ne peut être délivré plus de trois qualifications-chantiers à une entreprise, toutes catégories de travaux confondues, sur la durée de l'expérimentation. La qualification-chantier n'est valable que pour un seul chantier. En amont des travaux, l'entreprise doit prévoir de fournir à l'organisme un dossier de candidature contenant le devis des travaux concernés, avec les pièces exigées.

Les deux catégories de travaux suivantes ne peuvent bénéficier du dispositif expérimental: 

  • échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l'exception des capteurs horizontaux ;
  • équipements et matériaux au titre de la réalisation d'un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d'énergie du logement.

Du nouveau pour la réglementation technique applicable... Un arrêté ministériel du 24 décembre 2020, publié le 31 décembre 2020, est venu par ailleurs modifier la réglementation technique applicable pour l'obtention d'un Eco-PTZ.

Le formulaire réglementaire à régulariser pour l'Eco-PTZ individuel en métropole (appelé «FORMULAIRE TYPE ENTREPRISE INDIVIDUEL ACTION METROPOLE»), et le formulaire de demande d'un éco-prêt «Habiter mieux» ont été remplacés par de nouveaux formulaires.

Pour consulter: 

La nouvelle réglementation concerne des offres de prêts à venir ou émises depuis le 1er janvier 2021.

Notons qu'un autre arrêté ministériel, publié le 31 décembre 2020, est venu également modifier la réglementation technique applicable pour l'Outre-mer (cliquer ici).

Les nouveaux formulaires devraient être prochainement disponibles sur les sites officiels dédiés: cliquer ici ou cliquer ici   

Du nouveau pour le délai de réalisation des travaux... Un décret n°2020-1558 du 8 décembre 2020, publié le 10 décembre 2020, est venu également compléter et retoucher le cadre réglementaire applicable pour l'éco-PTZ, concernant notamment le délai imposé pour la réalisation des travaux. 

En principe, un emprunteur doit justifier, auprès de l'établissement de crédit concerné, que les travaux financés par un éco-PTZ ont été effectivement réalisés, conformément au descriptif et au devis prévus, dans un délai de trois ans à compter de la date d'octroi de l'éco-PTZ, sauf en cas de décès de l'emprunteur, d'accident de santé de ce dernier entraînant une interruption temporaire de travail d'au moins trois mois, d'état de catastrophe naturelle ou technologique, de contestation contentieuse de l'opération ou de force majeure, dans des conditions fixées par décret (CCH, art. 244 quater U I 5.).

Le décret du 8 décembre 2020 est venu préciser à cet égard (CCH, art. D. 319-20 - cliquer ici) que l'emprunteur peut solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement du délai par une demande motivée déposée auprès de l'établissement de crédit, dans les quatre situations suivantes dûment justifiées :

  • en cas de force majeure ;
  • en cas de maladie ou d'accident de l'emprunteur ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d'une durée de trois mois minimum ou en cas de décès de l'emprunteur ;
  • en cas de procédure contentieuse liée à la réalisation de l'opération ;
  • en cas de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

L'allongement de délai peut être accordé, par le directeur général du Trésor, pour une durée d'un an renouvelable.

Notons qu'un dispositif identique s'applique en matière de prêt à taux 0 - PTZ (CCH, art. D. 31-10-8 - cliquer ici).

C'est un arrêté ministériel du 29 juin 2020 (JO du 12.07.2020) qui définit les modalités de l'allongement du délai, et les conditions dans lesquelles il peut être accordé, tant pour le PTZ que l'éco-PTZ : cliquer ici . Nous avons évoqué cet arrêté, et la réglementation applicable, dans une actualité du 25 août 2020. Pour l'Eco-PTZ, le décret du 8 décembre 2020 précise qu'est concernée (rétroactivement) toute demande de dérogation déposée depuis le 1er juillet 2019.

Relevons que le décret du 8 décembre 2020 est venu également modifier les procédures de contrôle liées au régime de sanctions administratives applicable en cas de manquement par les bénéficiaires d'un éco-PTZ (ou les entreprises réalisant les travaux) à leurs obligations, ou de fausse déclaration (CCH, art. D. 319-14 complété).

Références

  • Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : LOGL2026017A (JO du 31 décembre 2020)
  • Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens NOR : LOGL2026013A (JO du 31 décembre 2020)
  • Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (JO du 30 décembre 2020) NOR : LOGL2033918A
  • Décret n° 2020-1558 du 8 décembre 2020 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (JO du 10 décembre 2020) NOR : LOGL1917306D
  • Arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens (NOR : ETLL1524415A)
  • Arrêté du 29 juin 2020 relatif aux modalités d'allongement du délai de réalisation des travaux dans le cadre d'un prêt réglementé (JO du 12 juillet 2020)
  • Arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens

Une nouvelle réglementation technique et deux nouveaux formulaires sont à prendre en compte pour l'obtention d'un Eco-PTZ. Un dispositif expérimental, pour une durée de deux ans, permet sous conditions à une entreprise du bâtiment de réaliser certains travaux éligibles à l'éco-PTZ sans avoir à disposer du label RGE. Sous conditions, le délai de réalisation des travaux peut être allongé, sur demande justifiée.

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