Un décret et un arrêté ministériel ont été récemment publiés, concernant les aides financières pouvant être attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), au titre de travaux. Que faut-il savoir?

Du nouveau pour le régime des aides ANAH. Un décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020, publié le 30 décembre 2020 et entré en vigueur le 1er janvier 2021, vient d'opérer une révision du cadre réglementaire applicable, et codifié dans le Code de la construction et de l'habitation, pour le régime des aides pouvant être attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

L'objectif affiché du décret, dans le cadre du plan engagé par les pouvoirs publics et dénommé plan «France Relance», est d'élargir le champ des bénéficiaires des aides. 

Selon la notice de présentation du décret, l'objectif est notamment : 

  • de «massifier» les aides en faveur des travaux de rénovation énergétique des immeubles en copropriété au bénéfice de tous les syndicats des copropriétaires.
  • d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer tout porteur de projet dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire et dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR).
  • d'élargir les bénéficiaires des aides pour le portage ciblé et pour le dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière (DCIIF) aux établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte, ainsi qu'aux concessionnaires assurant une mission de redressement des copropriétés.
  • de financer des travaux complémentaires à l'échelle d'un îlot traité dans le cadre de certaines opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et de traitement de l'habitat insalubre, remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI).
  • d'ouvrir la possibilité de financer l'auto-réhabilitation accompagnée pour des propriétaires bailleurs en outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, et Saint-Pierre-et-Miquelon)

Le décret prévoit également des mesures de simplification et de modernisation des procédures mises en œuvre par l'ANAH.

Notons que, dans le cadre de communiqués publiés en décembre 2020, l'Anah a indiqué avoir adopté, dans le cadre d'un conseil d'administration du 2 décembre 2020, un budget de 2,7 milliards d’euros pour 2021, avec notamment, pour objectif, la rénovation de plus de 600.000 logements en 2021. Selon l'Anah, ce budget exceptionnel renforcera d’abord la rénovation énergétique des logements, notamment à travers la «massification» du dispositif «MaPrimeRénov'» qui vise une cible de 500 000 primes en 2021. Le budget 2021 conforte également les moyens en faveur des copropriétés, en doublant les moyens consacrés au plan «Initiative Copropriétés» et en prévoyant le déploiement du nouveau dispositif «MaPrimeRénov' Copropriétés», qui se substitue au «programme Habiter Mieux Copropriété». Le budget pour 2021 permettra aussi de conforter les aides traditionnelles de l’Anah (adaptation des logements à la perte d’autonomie, résorption de l’habitat indigne…) et d’accompagner la redynamisation des centres-villes avec les programmes «Action Cœur de Ville» et «Petites Villes de Demain».

Pour consulter :

  • le communiqué de l'Anah du 3 décembre 2020 : cliquer ici
  • la publication de l'Anah du 4 décembre 2020 : cliquer ici
  • la rubrique dédiée aux aides de l'Anah sur le site de l'Anil : cliquer ici

Du nouveau pour les plafonds de ressources ANAH. Dans les conditions fixées par l’article R 321-12 du Code de la construction et de l'Habitation, des propriétaires peuvent bénéficier d’aides (subventions) de l'Anah, pour la réalisation de certains travaux dans des logements ou immeubles anciens.

Un arrêté ministériel, daté du 22 décembre 2020 et publié le 31 décembre 2020, est venu actualiser les deux séries de plafonds de ressources applicables pour certaines aides de l'Anah. A cet effet, les annexes 1 et 2 à l'arrêté ministériel du 24 mai 2013, relatif aux plafonds de ressources applicables, ont été modifiées (cliquer ici).

Les deux séries de plafonds de ressources applicables sont fixés en tenant compte du nombre de personnes composant le ménage et de la localisation du logement.

Pour les demandes de subventions à venir ou déposées depuis le 1er janvier 2021, de nouveaux plafonds de ressources sont ainsi à prendre en compte : cliquer ici et cliquer ici

Références

  • Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l'Agence nationale de l'habitat (JO du 30 décembre 2020)
  • Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat (JO du 31 décembre 2020) NOR : LOGL2035549A
  • Sites internet de l'Anah et de l'Anil

Le régime des aides de l’Anah, qui a adopté un budget de 2,7 milliards d'euros pour 2021, a été révisé au plan réglementaire afin d'élargir le champ des bénéficiaires, notamment. Tenez-compte des nouveaux plafonds de ressources applicables pour certaines aides/subventions, en 2021. 

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