Des arrêtés ministériels, intéressant le parc de logements sociaux, ont été récemment publiés au Journal Officiel. Tour d'horizon sur ces textes... 

Pour une demande de logement social. Une demande de logement social, auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré, obéit à une procédure particulière (CCH, art. R 441-2-2).

Un arrêté ministériel, daté du 22 décembre 2020 et publié le 27 décembre 2020, vient d'homologuer le nouveau formulaire Cerfa (n°14069*04) à régulariser pour une demande de logement social, ainsi que la notice afférente (n°51423#04).  

Par ailleurs, l'arrêté du 22 décembre 2020 est venu fixer, par le biais d'une annexe, une nouvelle liste des pièces justificatives pour l'instruction d'une demande de logement social.

Précisément, l'arrêté du 22 décembre 2020 fixe la liste:

  • des pièces obligatoires attestant de l'identité et de la régularité du séjour du demandeur qui doivent être produites par le demandeur pour l'enregistrement de la demande de logement social ;
  • des pièces obligatoires qui doivent être produites par le demandeur et toute autre personne majeure ou mineure appelée à vivre dans le logement pour l'instruction du dossier;
  • des pièces complémentaires que le service instructeur peut demander, pour l'examen du dossier.

Il est précisé que les documents produits par un demandeur peuvent être des copies des documents originaux.

Pour consulter la liste des pièces justificatives : cliquer ici

La nouvelle réglementation issue de l'arrêté entre en vigueur le 1er février 2021.

Jusque là, c'est un arrêté ministériel du 6 août 2018 (NOR : TERL1820983A), avec le formulaire Cerfa n°14069*03 (et sa notice 51423#03), qui est à prendre en compte (cliquer ici).

Concrètement, le nouveau formulaire Cerfa n°14069*04 et sa notice devraient être mis à disposition sur Internet par les pouvoirs publics, en temps utile.

Pour consulter/télécharger: 

En pratique, une demande de logement social peut s'effectuer sur un portail internet (national) dédié, par le biais d'un téléservice : cliquer ici 

Certains départements ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du système national. La liste des départements concernés, ainsi que l'adresse internet du site dédié à la demande, est disponible ici : cliquer ici 

Le dossier de demande peut également être déposé à un guichet habilité.

Un portail officiel permet d'effectuer une recherche par commune, à ce sujet : cliquer ici

Ce portail permet de disposer d'informations sur le nombre de logements sociaux existants, sur le nombre de demandes de logements en attente ou encore le nombre de logements attribués l'année précédentes.

Pour les plafonds de ressources.  Des locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Les logements sont désignés selon le mode de financement qui a permis à l'opérateur ou l'investisseur concerné de les construire: logements PLI, PLS, PLAI, ou PLUS. En contrepartie, les bailleurs, qu’ils soient privés ou publics, sont tenus d’appliquer des plafonds de loyer.

Pour accéder à un logement à loyer modéré, un candidat locataire doit justifier de ressources égales ou inférieures à des plafonds réglementés. Les plafonds applicables varient en fonction de la composition familiale du foyer, du secteur géographique, et du prêt locatif ayant servi au financement du logement : logement intermédiaire (PLI) ou logement social (PLAI, PLUS, PLS). Les logements peuvent être financés avec le PLUS (Prêt locatif à usage social), le PLAI (Prêt locatif aidé d’intégration), le PLS (prêt locatif social) et le PLI (prêt locatif intermédiaire). Les logements PLAI, financés par le Prêt Locatif Aidé d’Intégration, peuvent être sont attribué à des locataires en situation de grande précarité. Les logements PLUS, financés par le Prêt Locatif à Usage Social, correspondent aux locations HLM (habitation à loyer modéré). Les logements PLS sont financés par le Prêt Locatif Social et les logements PLI par le Prêt Locatif Intermédiaire. Ces logements sont attribués aux candidats locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé (source : Action Logement).

Un arrêté ministériel publié le 30 décembre 2020 a procédé à l'actualisation de plafonds de ressources annuelles pour l'attribution de logements locatifs sociaux. A cet effet, l'arrêté ministériel du 29 juillet 1987 (cliquer ici), relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif, a été modifié (annexes 1 et 2).

Pour consulter :

  • les plafonds de ressources annuelles applicables aux logements financés avec le prêt PLUS (Prêt locatif à usage social), en 2021 : cliquer ici (pour un logement financé avec le Prêt locatif social - PLS, les plafonds sont majorés de 30 % - cf. arrêté du 29 juillet 1987, art. 1).
  • les plafonds de ressources annuelles applicables pour un logement financé avec le PLA-I (Prêt locatif aidé d’intégration), en 2021 : cliquer ici

Les nouveaux plafonds de ressources annuelles sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

Pour consulter les plafonds de ressources pour l'année 2020 - fiche d'Action Logement : cliquer ici 

Relevons que différents plafonds de ressources sont applicables pour des logements PLI, selon la date de financement des logements. Pour les opérations financées depuis 2015, on doit prendre en compte le décret n° 2014-1102 du 30 septembre 2014 relatif aux plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables au logement intermédiaire. Les plafonds à prendre en compte sont fixés par un texte du Code Général des Impôts (CGI, annexe 3, article 2 terdecies D : cliquer ici). Les plafonds de ressources du prêt locatif intermédiaire (PLl) applicables à partir du 1er janvier 2021 ne sont pas encore connus (un arrêté ministériel reste attendu). Une note publique (format pdf), émanant de l'Union Sociale pour l'Habitat, fournit l'ensemble des plafonds qui étaient applicables, en 2020: cliquer ici 

Pour le surloyer en logement social. Notons qu'un supplément de loyer de solidarité (SLS), appelé «surloyer», peut être réclamé à un locataire dès lors que ses revenus excèdent les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social. Une réduction de loyer de solidarité peut toutefois être appliquée par les bailleurs aux locataires dont les ressources sont inférieures à un certain plafond, qui est fonction de la composition du foyer et de la zone géographique (CCH, art. L 442-2-1). Un arrêté ministériel publié le 22 décembre 2020 est venu procéder à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction du loyer de solidarité, applicables en matière de logement social, à partir du 1er janvier 2021. A cet effet, un arrêté ministériel du 27 février 2018 a été retouché. Pour consulter les nouveaux textes applicables, depuis le 1er janvier 2021: cliquer ici 

Références

  • Arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social (JO du 27 décembre 2020) - NOR : LOGL2027782A
  • Arrêté du 24 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif (JO du 30 décembre 2020) - NOR : LOGL2035398A
  • Arrêté du 17 décembre 2020 relatif à la revalorisation des plafonds de ressources et des montants de réduction de loyer de solidarité applicables modifiant l'arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité (JO du 22 décembre 2020) - NOR : LOGL2028276A
  • Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité
  • Site internet d'Action Logement (cliquer ici)
  • Union Sociale pour l'Habitat (cliquer ici) , Direction des Etudes économiques et financières, note de janvier 2020

Un nouveau formulaire Cerfa n°14069*04 sera à utiliser, à compter du 1er février 2021, pour une demande de logement social. Côté bailleurs sociaux, tenez-compte de la nouvelle liste des pièces justificatives devant être fournies, ou pouvant être demandées, à compter du 1er février 2021. De nouveaux plafonds de ressources annuelles sont à prendre en compte pour les logements financés par un prêt PLS, PLAI, ou PLUS.

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