Un décret publié le 13 janvier 2021 vient de poser une nouvelle condition qui sera à respecter, au titre de la décence, pour pouvoir (re)louer un logement. Le point!

Comme exposé dans un conseil (A&C Immobilier 15ème année n°18 p.3), la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat a prévu qu’un logement (re)loué devrait répondre à un critère de performance énergétique minimale, pour être considéré comme «décent» (loi du 06.07.1989 art. 6 - cliquer ici).

Un décret n°2021-19 du 11 janvier 2021, publié le 13 janvier 2021, vient de modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 sur la décence, à ce sujet.

Un nouveau texte voit ainsi le jour pour préciser (en métropole) qu'un logement devra avoir, pour être considéré comme décent, une consommation d'énergie de 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an (décret n°2002-120, nouvel art 3 bis). La surface habitable à prendre en compte est (en logique) celle visée et définie par l'article R 111-2 du Code de la Construction et de l''habitation (cliquer ici).

Cette nouvelle réglementation, avec ce seuil à respecter de 450 kWhEf/m2/an pour la décence, entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

Précisément, elle s'appliquera aux «nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023», précise le décret n°2021-19 (art. 2).

Ainsi, et en principe, à partir du 1er janvier 2023, un logement classé G au titre d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) ne pourra pas être (re)loué, car considéré comme non décent.

Dans le cadre d'un communiqué diffusé le 13 janvier 2021 (cliquer ici), les pouvoirs publics ont indiqué que la mesure s'appliquerait pour «tous les propriétaires et copropriétaires de logements donnés à la location, et aux locataires de logements, pour les baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) à compter du 1er janvier 2023».

Les ministres concernés ont réaffirmé l'engagement du Gouvernement «d'interdire les passoires énergétiques à la location dès 2028, conformément aux préconisations de la Convention citoyenne pour le climat».

Les pouvoirs publics ont indiqué à cet égard que de nouveaux seuils s'appliqueront à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028. Cette réforme serait inscrite dans le prochain projet de loi, très attendu, et appelé «Climat et Résilience», destiné à prendre en compte les travaux de la Convention citoyenne pour le climat (CCC). Ainsi, au 1er janvier 2028, l'ensemble «des passoires énergétiques désignées par les étiquettes F et G» d'un DPE seraient «exclues du marché locatif».

Notons que nous avons pu nous procurer les deux versions du projet de loi «Climat et Résilience», composées de 62 ou 65 articles, qui ont été diffusées ici où là. Le projet de loi a été transmis pour avis au Conseil national de la transition écologique (CNTE), et doit être examiné pour avis le 13 janvier 2021 par le Conseil économique social et environnemental - CESE (cliquer ici). Selon certaines informations, le projet de loi (définitif) pourrait être présenté en Conseil des ministres le 10 février 2021, pour être discuté au Parlement à partir de mars 2021.

Relevons aussi que les pouvoirs publics viennent de confier une mission (cliquer ici) à M. Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des Dépôts et directeur de la Banque des Territoires, pour «piloter une task force dédiée» afin de proposer de nouvelles offres de rénovation des «passoires énergétiques» (cliquer ici). Les conclusions de cette mission sont attendues en mars 2021.

Côté agent immobilier et ADB, veillez à informer en temps utile vos (futurs) clients propriétaires de la nouvelle réglementation sur la décence, et de toute évolution à venir. Des travaux sont/seront au besoin à prévoir, avant de (re)louer un logement classé G (puis F...).  

Références

  • Décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine (JO du 13 janvier 2021)
  • Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
  • Ministère de la transition écologique, communiqués des 7 et 13 janvier 2021
  • Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (NOR : TREX2100379L/Rose-1 et TREX2100379L/Rose-2)

Pour être qualifié de décent à compter du 1er janvier 2023, un logement (re)mis en location devra avoir une consommation d'énergie inférieure à 450 kWhEf/m2/an, au titre d'un DPE. D'autres seuils pourraient voir le jour à partir du 1er janvier 2025, puis à partir du 1er janvier 2028, dans le cadre de la future loi «Climat et résilience».

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