A la suite de la loi de finances pour 2021, et d'un arrêté ministériel, on y voit plus clair sur le dispositif de crédit d'impôt dont on peut bénéficier, en immobilier d'entreprise, pour des travaux de rénovation énergétique. Le point!

Comme expliqué dans une actualité du 7 octobre 2020 et un conseil (A&C Immobilier, 16ème année, n°15 p.2), les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif de crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des petites et moyennes entreprises (TPE/PME), dans le cadre du plan de relance de l'économie.

Ce dispositif a fait l'objet d'un amendement, déposé par le Gouvernement, dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021 (cliquer ici).

La réforme a fait son chemin et, au final, le dispositif de crédit d'impôt figure à l'article 27 de loi n°2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30.12.2020).

Un arrêté ministériel, daté du 29 décembre 2020 et publié le 31 décembre 2020, est venu d'ores et déjà préciser le cadre réglementaire applicable, pour la mise en œuvre du dispositif.

Comme le souligne sa notice de présentation, l'arrêté du 29 décembre 2020 précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l'acquisition et la pose ouvrent droit au crédit d'impôt, ainsi que la liste des travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux.

Au titre du cadre légal et réglementaire, des PME peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de dépenses éligibles, engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire dont elles sont propriétaires ou locataires et qu'elles affectent à l'exercice de leur activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. La construction du bâtiment concerné doit avoir été achevée depuis plus de deux ans à la date d'exécution des travaux.

Sont éligibles au dispositif les (petites) entreprises répondant à la définition de l'annexe I au règlement européen (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014 (cliquer ici). Sont ainsi concernées toutes les entreprises de moins de 250 salariés (et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros, ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros). 

Sous réserve de respecter les règles techniques fixées par l'arrêté du 29 décembre 2020, le crédit d'impôt peut s'appliquer aux dépenses engagées au titre:

  • de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en rampant de toitures ou en plafond de combles
  • de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, par l'intérieur ou par l'extérieur
  • de l'acquisition et de la pose d'un système d'isolation thermique en toiture terrasse ou couverture de pente inférieure à 5 %
  • de l'acquisition et de la pose d'un chauffe-eau solaire collectif ou d'un dispositif solaire collectif pour la production d'eau chaude sanitaire
  • de l'acquisition et de la pose d'une pompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielle est d'assurer le chauffage des locaux
  • de l'acquisition et de la pose d'un système de ventilation mécanique simple flux ou double flux
  • du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid
  • de l'acquisition et de la pose d'une chaudière biomasse
  • de l'acquisition et de la pose d'un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Pour un bâtiment situé à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte, le crédit d'impôt peut également s'appliquer pour des dépenses engagées au titre:

  • de l'acquisition et de la pose d'une toiture ou d'éléments de toiture permettant la réduction des apports solaires ;
  • de l'acquisition et de la pose de protections de baies fixes ou mobiles contre le rayonnement solaire ;
  • de l'acquisition et de la pose d'un climatiseur fixe de classe A ou de la classe supérieure à A, en remplacement d'un climatiseur existant.

Les travaux doivent respecter les critères techniques posés par l'arrêté ministériel du 29 décembre 2020 . L'installation d'un équipement éligible doit être réalisée par un professionnel, pour la plupart des travaux. Afin de garantir la qualité de l'installation ou de la pose des équipements, matériaux et appareils, de nombreux travaux sont soumis au respect de critères de qualification. Pour justifier du respect de ces critères de qualification, l'entreprise doit être titulaire d'un signe de qualité répondant à un référentiel d'exigences de moyens et de compétences (en pratique, le label RGE).

Les dépenses éligibles n'ouvrent droit au crédit d'impôt que si les travaux sont réalisés directement par les entreprises auxquelles ils ont été confiés. Par dérogation, ces entreprises peuvent recourir à une autre entreprise pour la fourniture, l'installation des équipements, des matériaux ou des appareils, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance régularisé en ordre.

Le crédit d'impôt est égal à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles.

Sont déduites des bases de calcul du crédit d'impôt les aides perçues au titre de certificats d'économie d'énergie ou d'aides publiques pour les opérations concernées. 

Lorsque les dépenses sont engagées par des sociétés de personnes ou par certains groupements, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation, au sens d'un texte fiscal (CGI; art. 156 I 1° bis - cliquer ici).

Le montant total de crédit d'impôt, octroyé au titre d'un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1er octobre 2020 au 31 décembre 2021, un plafond de 25.000 €. Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes et aux droits des membres de groupements.

Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année civile au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses, après imputation des prélèvements non libératoires et des autres crédits d'impôt. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué. Le crédit d'impôt s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû par une entreprise concernée, dans les mêmes conditions. En cas de clôture d'exercice en cours d'année civile, le montant du crédit d'impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles au titre de la dernière année civile écoulée.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, une entreprise devra déposer une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat.

Des précisions mériteront d'être apportées par l'administration fiscale, concernant la mise en œuvre du dispositif.  

En attendant ces précisions, une publication de l'Ademe (d'octobre 2020) concernant le crédit d'impôt peut être utilement consultée. 

Pour consulter : 

Références

  • Arrêté du 29 décembre 2020 relatif aux équipements, matériaux et appareils dont l'acquisition et la pose dans un local tertiaire ouvrent droit au crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des petites et moyennes entreprises prévu à l'article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - JO du 31 décembre 2020 - NOR : TRER2036038A
  • Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30 décembre 2020). 

Sous conditions, une petite entreprise (PME) peut bénéficier d'un crédit d'impôt (taux: 30 % - plafond total: 25.000€) pour certains travaux de rénovation énergétique réalisés dans ses locaux d'ici 31 décembre 2021.

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