Un décret publié le 31 décembre 2020 est venu préciser les modalités d'application du nouveau dispositif, créé en novembre 2020, visant à protéger certains locataires de locaux professionnels et commerciaux, en raison de la crise sanitaire. Que faut-il vite savoir?

Comme expliqué dans une actualité du 15 novembre 2020 et un conseil (A&C Immobilier 16ème année n°17 p. 5), les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place un nouveau dispositif, destiné à protéger certaines entreprises locataires de locaux professionnels et commerciaux.

Le dispositif (non codifié) est régi par l'article 14 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (JO du 15.11.2020).

Le dispositif fait obstacle, en cas d’impayé de loyers dus par certains locataires, sur la période où une activité est affectée par une mesure de police administrative, à la mise en œuvre de certaines mesures jusqu’à la fin d’un délai de deux mois à partir de la date à laquelle la mesure a/aura cessé. Un locataire concerné bénéficie également de mesures favorables, à l'égard d'un fournisseur d’eau ou d’énergie.

Un décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020, publié le 31 décembre 2020, est venu apporter les précisions qui s'imposaient concernant les entreprises éligibles au dispositif, et les modalités d'application du dispositif. 

Au titre de la notice de présentation du décret, et en faisant simple, les entreprises locataires qui peuvent se prévaloir du dispositif sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.

Précisément, au titre de l'article 1 du décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020, une personne physique et morale de droit privé est éligible au dispositif si elle remplit les critères d'éligibilité suivants :

  • son effectif salarié est inférieur à 250 salariés
  • le montant de son chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d'euros (ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de son chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d'euros)
  • sa perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 %.

Pour une entreprise qui se prévaut d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré le 17 octobre 2020, le critère de perte de chiffre d'affaires correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part:

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019
  • ou, pour une entreprise créée entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
  • ou, pour une entreprise créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
  •  ou, pour une entreprise créée après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

Pour une entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Une association peut prétendre à l'application du dispositif (uniquement) si elle a au moins un salarié.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif, une personne physique et morale de droit privé (éligible) doit produire une déclaration sur l'honneur qu'elle remplit les conditions posées. Cette déclaration doit s'accompagner de tout document comptable, fiscal ou social permettant de justifier des conditions posées (nombre de salariés, chiffre d'affaires). La perte de chiffre d'affaires peut être établie sur la base d'une estimation.

Une entreprise de moins de 50 salariés, bénéficiaire du dispositif de fonds de solidarité, peut justifier de sa situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de sa demande d'éligibilité au fonds de solidarité au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elle ne dépasse pas le seuil maximal de chiffre d'affaires.

Comme le souligne la notice de présentation du décret, les entreprises concernées par le dispositif «ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire».

Pour consulter :

Références

  • Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives (JO du 31 décembre 2020)
  • Loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

Peut se prévaloir du dispositif exceptionnel, prévu en immobilier d'entreprise, un locataire ayant moins de 250 salariés (chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros) et pouvant justifier d'une perte de chiffre d'affaires de plus de 50% au titre du mois de novembre 2020. Une entreprise de moins de 50 salariés, bénéficiaire du dispositif de fonds de solidarité, peut justifier de sa situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de sa demande d'éligibilité au fonds, au titre du mois de novembre 2020,

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