La récente loi de finances pour 2021 a finalisé la mise en place du dispositif de crédit d'impôt dont peut bénéficier un bailleur au titre d'un abandon de loyers, en immobilier d'entreprise. Et cela donne quoi?

Comme expliqué dans une actualité du 17 novembre 2020, les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place un dispositif de crédit d'impôt au profit de bailleurs qui accepteraient d'abandonner des loyers dus par certains locataires en immobilier d'entreprise (parc privé).

Ce dispositif a été présenté et discuté lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, par le Parlement. 

Au final, le dispositif de crédit d'impôt figure à l'article 20 de loi n°2020- 1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30.12.2020).

Au titre du texte final, les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France ou personnes morales, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020, lorsqu'ils sont afférents à des locaux situés en France et consentis, au plus tard le 31 décembre 2021, au profit de certaines entreprises locataires.

Pour qu'un bailleur puisse prétendre au crédit d'impôt, l'entreprise locataire doit remplir les conditions suivantes:

  • louer des locaux qui font l'objet d'une interdiction d'accueil du public au cours du mois de novembre 2020 ou exercer son activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2020 (cliquer ici)
  • avoir un effectif de moins de 5.000 salariés
  • ne pas être en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens du texte applicable)
  • ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020.

Sont en pratique concernées les locations consenties à des entreprises locataires «fermées administrativement» ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, tel que l’hôtellerie, les cafés, la restauration ou la culture et l’événementiel (secteurs dits S1).

Pour les pouvoirs publics, les entreprises qui ont pratiqué du drive-in ou du click and collect pendant le mois de novembre 2020 sont concernées (éligibles).

La condition d'effectif ne s'applique pas pour une entreprise locataire constituée sous forme d'association. Elle doit toutefois être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié.

Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, ou lorsqu'il existe des liens de dépendance au sens du droit fiscal (CGI, art. 39 12. cliquer ici) entre elle et le bailleur, le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire.

Pour les sociétés de personnes, certains groupements et placements collectifs, le crédit d'impôt peut être utilisé par leurs associés ou par les porteurs de parts ou actionnaires proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés, groupements ou fonds.

Attention ! Comme cela a été souligné par les pouvoirs publics, le crédit d'impôt n'est applicable que pour les abandons de loyers consentis au titre du mois de novembre 2020.

Le crédit d'impôt est égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers, retenue, le cas échéant, dans la limite suivante. Pour le calcul du crédit d'impôt, si l'entreprise locataire a un effectif de 250 salariés ou plus, le montant de l'abandon est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer prévu au bail. Le montant total des abandons ou renonciations de loyers donnant lieu à crédit d'impôt dont bénéficie chaque entreprise locataire, retenu dans la limite du montant de crédit d'impôt, ne peut excéder un certain  plafond, fixé par la Commission européenne à 800.000 € (cf. communication de la Commission européenne du 19 mars 2020, point 3.1 cliquer ici).

Le crédit d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu dû par un contribuable au titre de l'année civile au cours de laquelle les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis, y compris en cas de clôture d'exercice en cours d'année civile. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cette année, l'excédent est restitué.
Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les abandons ou renonciations définitifs de loyers ont été consentis. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de cet exercice, l'excédent est restitué.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, un bailleur concerné devra déposer une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de revenu ou de résultat.

Pour consulter : 

  • les amendements parlementaires à l'origine du dispositif : cliquer ici  et cliquer ici
  • le texte de la loi de finances - cadre légal du dispositif : cliquer ici
  • la liste des activités relevant du secteur dit S1, au 30 décembre 2020 (décret n°2020‑371 du 30 mars 2020, annexe 1) : cliquer ici
  • la rubrique dédiée au dispositif, sur le site du Ministère de l'Economie et des finances : cliquer ici 

Référence

Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30.12.2020)

Sous conditions, pour des locataires concernés, des bailleurs sont éligibles à un crédit d'impôt (taux: 50 %, si le locataire a moins de 250 salariés) s'ils consentent d'ici le 31 décembre 2021 à abandonner le loyer hors taxes échu au titre du mois de novembre 2020.

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