La récente loi de finances pour 2021 comporte une mesure favorable au plan fiscal pour des bailleurs qui accepteraient d'abandonner des loyers dus par des locataires, en immobilier d'entreprise. De quoi s'agit-il ?

Pour le dispositif de déductibilité créé par la LFR 2... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier 16ème année n°7 p.6), la deuxième loi de finances rectificative (LFR) pour 2020 a instauré fin avril 2020 un nouveau dispositif fiscal intéressant les bailleurs, notamment ceux assujettis à l’impôt sur le revenu. Le dispositif vise à faciliter les abandons de créances de loyers dus par des entreprises locataires, pour permettre à celles-ci de traverser la crise sanitaire, en incitant les bailleurs à renoncer aux loyers. À cet effet, le dispositif vise à rendre déductibles au plan fiscal les abandons de créances de loyers accordés par un bailleur, en immobilier d’entreprise. Ainsi, le dispositif a prévu une mesure d’exonération des remises de loyer et des abandons de créances de loyers volontairement consentis par des propriétaires aux entreprises locataires concernées.

Une prorogation bienvenue... Le dispositif concernait jusqu'ici (uniquement) des abandons de créances de loyer et accessoires consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020, dans leur intégralité (cf. CGI art. 39 1. 9°).

Dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 2021, un amendement présenté par un parlementaire, et adopté, est venu proroger jusqu’à fin juin 2021 le dispositif de déductibilité des abandons de créances locatives.

Au final, l'article 14 B du CGI, créé par la deuxième LFR (cliquer ici),  a été ainsi modifié par la loi de finances pour 2021 (article 20 VII) afin de prévoir, désormais, que ne constituent pas un revenu imposable du bailleur les éléments de revenus ayant fait l'objet, par le bailleur, d'un abandon ou d'une renonciation au profit de l'entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 (et non plus le 31 décembre 2020). Ceci ne fait pas obstacle à la déduction des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l'objet d'un abandon ou d'une renonciation. Lorsque l'entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bailleur doit pouvoir justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l'entreprise.

Dans le même esprit, pour le régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l'article 39 (1. 9°) du CGI a été retouché par la loi de finances pour 2021 (article 20 VII) pour viser les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

  • Pour consulter l'amendement parlementaire à l'origine de la réforme :  cliquer ici

Dans le cadre de l'examen de la loi de finances, des parlementaires ont souligné que cette «mesure ne comporte pas de coût budgétaire important dès lors que les loyers non perçus, et donc non imposés chez le bailleur, ne sont pas déduits des résultats de l’entreprise locataire. La diminution des revenus des bailleurs est ainsi compensée par une amélioration des résultats des entreprises» (cliquer ici).

Notons que, en matière d’impôt sur les sociétés, il est prévu une majoration du plafond de déficit (reportable en avant) égale au montant des abandons de loyers dont une société peut bénéficier. La limite de 1.000.000 € (prévue pour l’imputation des déficits fiscaux) est majorée du montant des abandons de créances de loyers, consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021 (CGI art. 209 I cliquer ici).

Références

  • Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30 décembre 2020)
  • Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (JO du 26 avril 2020)

Le dispositif créé par la LFR 2 a été prorogé pour rendre déductibles des abandons de créances de loyers, dus par des entreprises locataires, consentis par des bailleurs jusqu'au 30 juin 2021.

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