Sous conditions, un bailleur est éligible à un crédit d’impôt s’il consent, d’ici le 31 décembre 2021, à abandonner le loyer du par un locataire au titre du mois de novembre 2020, en immobilier d'entreprise. Il y a du nouveau, à ce sujet...

De nouveaux observatoires de loyers (OLL) viennent d'être agréés par les pouvoirs publics, ce 25 février 2021. Faisons le point, à ce sujet...

Les personnes qui louent avec un loyer «raisonnable» une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées de l'impôt sur le revenu. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Lors du conseil des ministres du 24 février 2021, le ministre de l’Économie a procédé à des annonces intéressant les dispositifs de soutien aux entreprises, pour faire face à la crise sanitaire. Deux mesures sont à relever...

Sous conditions, une entreprise exerçant une activité immobilière peut bénéficier du dispositif de fonds de solidarité, concernant les mois de décembre 2020 et janvier 2021. Le point, au vu d'un récent décret...

Les pouvoirs publics ont récemment apporté des précisions concernant la situation de propriétaires bailleurs, qui ont investi dans des logements en résidences de tourisme, et les (éventuelles) difficultés rencontrées pour la perception de leurs loyers. Le point, à ce sujet...

La Conseil d'Etat s'est récemment prononcé sur le caractère déductible ou non de dépenses de travaux, au titre des revenus fonciers. L'arrêt mérite l'attention... 

La Cour de cassation vient de rendre un important arrêt sur les conditions de mise en œuvre de l'action en démolition d'un ouvrage, en application de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme. Que faut-il savoir?     

Les pouvoirs publics viennent de procéder au lancement, le 19 février 2021, d'un nouvel outil pour régulariser «l'état des risques» requis en vente ou location. Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics viennent d'apporter de nouvelles précisions sur la mise en œuvre de la nouvelle réglementation thermique à prendre en compte en construction (bâtiments neufs), appelée réglementation environnementale 2020 (RE 2020). Que faut-il savoir?

Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions concernant l'évolution de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), et de diffuser des projets d'arrêtés ministériels, le 20 février 2021. Faisons vite le point!

En immobilier d'entreprise, un dispositif fiscal permet parfois à une personne morale, assujettie à l’impôt des sociétés, de bénéficier d’un régime fiscal de faveur pour la vente de locaux ou terrains. Il y a du nouveau, à ce sujet, à la suite d'un décret publié le 20 février 2021...

La Cour de cassation vient de rendre, le 18 février 2021, des décisions majeures concernant la réglementation applicable dans certaines communes pour la location saisonnière de logements. Que faut-il vite savoir?

Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la possibilité dont dispose un maire, ou non, d'interdire par le biais d'un arrêté municipal la location saisonnière de logements, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Et cela donne quoi? 

Les pouvoirs publics viennent de modifier le cadre pénal applicable, en cas de violation de la réglementation liée au dispositif d'état d'urgence sanitaire, pour les établissements recevant du public (ERP). Le point...

Pour tenir compte de l'épidémie de Covid-19, le parlement a adopté une loi visant à prolonger le dispositif d'état d'urgence sanitaire. Elle vient d'être publiée le 16 février 2021. Impact?

Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), dans le domaine de la formation professionnelle. Un accord vient également d'être étendu, dans la branche de la promotion immobilière. Que faut-il savoir?    

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics viennent de publier, le 11 février 2021, une nouvelle ordonnance intéressant les règles applicables en copropriété. Que faut-il vite savoir?

Après sa présentation en Conseil des Ministres, une ordonnance publiée le 11 février 2021 vient de prolonger la trêve hivernale, avec une mesure compensatoire prévue côté propriétaires. L'essentiel à savoir!

Très attendu, le projet de loi «Climat et Résilience» vient d'être présenté en Conseil des Ministres, et diffusé, le 10 février 2021. Le point...

Dans certaines communes, un plan d'occupation des sols (POS) pouvait encore s'appliquer, sous conditions, jusqu'à récemment. Ce POS n'est plus applicable car frappé de caducité, depuis le 31 décembre 2020. Que se passe-t-il, dans une commune concernée? Faisons le point...

L'administration fiscale vient de publier de nouveaux coefficients à prendre en compte, dans certains cas, pour la vente d'un terrain devenu constructible. Le point...

Les pouvoirs publics ont récemment formulé de nouvelles annonces concernant les mesures d'expulsions locatives. Pour les logements squattés, la circulaire annoncée a été diffusée... Que faut-il savoir?

Dans le cadre d'un communiqué interministériel publié le 5 février 2021, les pouvoirs publics viennent de procéder à diverses annonces concernant certains dispositifs gérés par le groupe Action Logement (aides financières, garantie Visale...). Tour d'horizon des mesures annoncées...  

Les pouvoirs publics viennent de publier, le 4 février 2021, un arrêté ministériel qui concerne la mise en œuvre de travaux sur un immeuble classé ou inscrit comme monument historique. Impact?

La Ministre chargée du logement vient de faire une annonce intéressant les propriétaires bailleurs, pour les mesures d'expulsions locatives. Un rapport parlementaire vient également d'être diffusé, à ce sujet. Le point...