Sous conditions, un bailleur est éligible à un crédit d’impôt s’il consent, d’ici le 31 décembre 2021, à abandonner le loyer du par un locataire au titre du mois de novembre 2020, en immobilier d'entreprise. Il y a du nouveau, à ce sujet...

Pour le crédit d'impôt prévu par la loi de finances... Comme nous l'avons expliqué dans une actualité du 12 janvier 2021 et un conseil (A&C Immobilier 16ème année, n°21 p.6), la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (JO du 30.12.2020) a mis en place un dispositif de crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent à certaines entreprises locataires des abandons et renonciations de loyers échus au titre du mois de novembre 2020.

Bercy commente le dispositif... Dans le cadre d'une présentation présentée comme urgente, diffusée le 25 février 2021, l'administration fiscale (DGFiP) vient de commenter le dispositif.

Les abandons et renonciations de loyers doivent être réalisés au profit d’entreprises locataires, ayant un effectif de moins de 5 000 salariés, qui répondent à certains critères.

L’entreprise locataire doit notamment remplir l'une ou l'autre des conditions alternatives suivantes (la condition doit être remplie sans interruption pendant toute la période du mois de novembre 2020).

  • l'entreprise a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, au sens de la réglementation prévue par le titre 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 (il est précisé qu'une entreprise qui a pratiqué au cours du mois de novembre 2020 une activité de livraison et de retrait de commandes (de type «click and collect») dans ses locaux demeure néanmoins éligible).
  • ou l'entreprise a exercé son activité principale dans un secteur (dit S1) mentionné à l'annexe 1 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020, dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2020 (cliquer ici)

L’abandon ou la renonciation peuvent/doivent concerner les loyers hors taxes et hors accessoires échus au titre du mois de novembre 2020. Ils doivent être réalisés au plus tard le 31 décembre 2021.

Les loyers accessoires exclus de l’assiette du crédit d’impôt s’entendent notamment de ceux concernant :

  • la location du droit d’affichage et les redevances qui ont leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit et qui proviennent de la mise à la disposition de tiers, par le propriétaire, de certains droits attachés aux propriétés bâties ou de biens assimilés lui appartenant.
  • le remboursement des charges récupérables afférentes aux locaux faisant l’objet de la location, correspondant généralement aux charges dont le propriétaire est fondé de plein droit à obtenir le remboursement par ses locataires, sur justifications, en sus du loyer principal.

Aucun montant minimal d’abandon ou de renonciation n’est requis. L’abandon d’une fraction seulement du loyer du mois de novembre 2020 est donc éligible au crédit d’impôt.

L'abandon ou la renonciation de loyers doivent être définitifs. Pour l'administration fiscale, cela implique que le bailleur renonce à:

  • exercer tout recours auprès du locataire à raison du défaut de paiement des loyers pour la période au titre de laquelle il bénéficie du crédit d’impôt
  • contracter avec le locataire une clause de retour à meilleure fortune visant au remboursement des loyers auquel il a renoncé au titre de cette même période.

Le taux du crédit d’impôt est fixé à 50%, pour une entreprise locataire de moins de 250 salariés.  L'administration fiscale fournit notamment l'exemple pratique suivant. Une société X loue un local commercial pour un loyer mensuel principal de 50.000€ HT à une société Y qui exerce son activité principale dans le secteur de l’hôtellerie. X et Y n’entretiennent aucun lien de dépendance. La société Y emploie 50 salariés et n’entretient aucun lien avec une autre société. La société X a renoncé définitivement à la totalité des loyers échus au titre des mois de novembre et décembre 2020, soit 100.000€. Seul l’abandon relatif au mois de novembre 2020 peut toutefois être pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Le montant du crédit d’impôt dont peut bénéficier la société X s’élève ainsi à : 50.000 x 50% = 25.000€

Ce qui est précisé. Dans le cadre d'une réponse ministérielle publiée le 4 février 2021, les pouvoirs publics ont précisé que le crédit d'impôt est cumulable avec le dispositif de non-imposition d'abandons de loyers, instauré par la loi 2020-473 du 25.04.2020 de finances rectificative pour 2020 (LFR2) - JO du 26.04.2020 (A&C Immobilier 16ème année n°7 p. 6)

Dans sa publication du 25 février 2021, l'administration fiscale confirme que le crédit d’impôt est cumulable avec:

  • le dispositif qui exonère de l’impôt sur le revenu les abandons et renonciations de loyers réalisés au profit d’une entreprise locataire entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021, dans les conditions et limites fixées par l'article 39 1 9° du CGI (cliquer ici
  • le dispositif qui prévoit la déductibilité du résultat imposable des entreprises soumises à l’impôt sur le revenu et à l’impôt sur les sociétés, sans justificatif, des abandons de créances de loyers et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise consentis entre le 15 avril 2020 et le 30 juin 2021.

Formalité déclarative à respecter. Les bailleurs qui déclarent les loyers dans la catégorie des revenus fonciers doivent prévoir d'indiquer, dans la case prévue à cet effet de la déclaration n°2042-RICI, le montant de l’abandon ou de la renonciation de loyer effectué. En cas de location à une entreprise de 250 salariés ou plus, le montant du loyer abandonné devra être déclaré, le cas échéant, après limitation aux 2/3 du montant du loyer du mois de novembre 2020.

Les bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés sont tenus de déclarer le montant du crédit d’impôt sur la déclaration n°2069-RCI-SD dans les mêmes délais que leur déclaration de résultats. Pour télécharger la déclaration n°069-RCI-SD - millésime 2021 : cliquer ici . Ce formulaire récapitulatif des réductions et crédits d'impôt doit être transmis obligatoirement par voie électronique. 

Pour consulter : 

  • le cadre légal applicable pour le crédit d'impôt: cliquer ici 
  • la doctrine fiscale publiée le 25 février 2021: cliquer ici
  • la réponse ministérielle du 4 février 2021: cliquer ici 

Références

  • Direction générale des Finances publiques (DGFiP) - Bulletin Officiel des Finances Publiques - publication du 25 février 2021
  • Bulletin Officiel des Finances Publiques - BOI-DJC-COVID19-10-10
  • Réponse ministérielle n°18777 du 4 février 2021 JO Sénat page 760

Tenez-compte des commentaires et précisions apportées par l'administration fiscale, concernant les conditions et modalités de mise en œuvre du crédit d'impôt. Il est confirmé que le crédit d'impôt est cumulable avec le dispositif de non-imposition d'abandons de loyers, instauré par la deuxième loi de finances rectificative pour 2020.

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