Les personnes qui louent avec un loyer «raisonnable» une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées de l'impôt sur le revenu. Il y a du nouveau, à ce sujet...

En principe, les revenus provenant de la location en meublé sont imposables à l’impôt sur le revenu (dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux).

Toutefois, un texte permet en l'état à une personne assujettie à l’impôt sur le revenu de bénéficier d’une exonération si elle loue en meublé une ou plusieurs pièce(s) de sa résidence principale, au sens du droit fiscal, à certaines conditions (CGI art. 35 bis I - cliquer ici).

Précisément, et sans évoquer ici l'exonération prévue pour des chambres d'hôtes, le texte prévoit que les personnes qui louent (ou sous-louent) en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire (ou le sous-locataire) en meublé sa résidence principale (ou sa résidence temporaire, s'il justifie d'un contrat de travail saisonnier (C. travail, art. L 1242-2 3°)).

Pour bénéficier de ce dispositif d'exonération, le montant du loyer doit être fixé «dans des limites raisonnable.

L'administration fiscale se réfère à cet égard à deux plafonds, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

Pour 2021, les plafonds à prendre en compte, c’est-à-dire les plafonds de loyer annuel par m² de surface habitable, charges non comprises, viennent d’être fixés à 191 € (Île-de-France) et 141 € (autres régions).

Notons que ce dispositif d'exonération a vocation à s'appliquer, en l'état, jusqu'au 31 décembre 2023.

Pour consulter la doctrine fiscale : cliquer ici

Référence

  • Direction générale des Finances publiques (DGFiP) - Bulletin Officiel des Finances Publiques - publication du 24 février 2021
  • Bulletin Officiel des Finances Publiques - BOI-BIC-CHAMP-40-20 n°60 et s.

Pour bénéficier de l'exonération fiscale prévue concernant une location en meublé chez soi, les plafonds annuels de loyer à ne pas dépasser en 2021 (par mètre carré de surface habitable, charges non comprises), sont fixés à 191 € en Ile-de-France et à 141 € dans les autres régions.

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