Sous conditions, une entreprise exerçant une activité immobilière peut bénéficier du dispositif de fonds de solidarité, concernant les mois de décembre 2020 et janvier 2021. Le point, au vu d'un récent décret...

Pour le dispositif de fonds de solidarité... Comme évoqué dans des actualités des 30 et 31 mars 2020, une ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 (JO du 26.03.2020) est venue créer un dispositif de «fonds de solidarité» à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.

Un décret n°2020-371 du 30 mars 2020 (JO du 31.03.2020) est venu fixer le cadre réglementaire applicable pour le dispositif, qui n'a cessé ensuite d'évoluer.

Au plan réglementaire, le dispositif de fonds de solidarité reste en l'état organisé par un décret n°2020-371 du 30 mars 2020. Un décret n° 2021-129 du 8 février 2021 est venu préciser que la durée d'intervention du fonds de solidarité est prolongée, en l'état, jusqu'au 30 juin 2021.

Possible dans des stations de montagne... Un décret n°2020-1770 du 30 décembre 2020 a fait évoluer le dispositif de fonds de solidarité pour prendre en compte les difficultés rencontrées par certains commerces situés dans les zones de montagne, et qui sont impactés par la fermeture des remontées mécaniques, décidée par les pouvoirs publics (Décret n°2020-1310 du 29.10.2020, art. 18 - cliquer ici).

Un dispositif particulier dit d'«aide complémentaire» a été mis en place pour compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020 (décret n°2020-371 du 30.03.2020, art. 3-16)

Une entreprise exerçant son activité principale dans le secteur de la «location de biens immobiliers résidentiels», dans une commune située dans une station de ski (ou fonds de vallée), est éligible à ce dispositif «Fonds de solidarité Montagne», sous conditions. Pour être éligible au dispositif, l'entreprise doit être domiciliée dans une commune figurant dans la liste figurant en annexe 3 du décret n°2020-371 du 30 mars 2020. Pour consulter la liste des communes concernées: cliquer ici

Un décret n°2021-79 du 28 janvier 2021 a complété le dispositif d'aide (décret n°2020-371 art. 3-18) visant à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de décembre 2020, à certaines conditions (cliquer ici).

Le formulaire d'aide complémentaire actualisé, pour le mois de décembre 2020, pour les entreprises concernées, est disponible depuis le 9 février 2021 (date limite de dépôt : le 31 mars 2021).

La DGFiP a précisé que les entreprises ayant déjà déposées un formulaire entre le 15 janvier et le 9 février 2021 et qui peuvent bénéficier d'une aide plus élevée au titre du régime «Montagne» peuvent déposer une nouvelle demande qui sera traitée manuellement par l'administration afin, s'ils peuvent effectivement prétendre à ces régimes, que leur soit versé le complément d'aide. Ce traitement peut conduire à un allongement des délais de paiement.

Pour consulter la rubrique dédiée au fonds de solidarité pour le mois de décembre 2020 sur le site du Ministère de l'économie : cliquer ici

Un décret n°2021-129 du 8 février 2021 a complété le dispositif pour l'aide destinée à compenser une perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021, à certaines conditions (décret n°2020-371, art. 3-19).

Un décret publié le 23 février 2021 vient d'apporter une nouvelle modification au dispositif d'aide, concernant  les entreprises exerçant leur activité principale dans la location de biens immobiliers résidentiels, domiciliées dans une commune concernée, pour compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de janvier 2021 (décret n°2020-371, art. 3-19 : cliquer ici). Au titre du mois de janvier 2021, si une entreprise concernée a subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 %, le montant de la subvention est dorénavant égal soit à 15 % du chiffre d'affaires de référence (nouvelle option) soit à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10.000 €. Les entreprises concernées bénéficient de l'option qui est la plus favorable.

Le texte précise que la demande d'aide, accompagnée des justificatifs requis, doit être réalisée par voie dématérialisée d'ici  le 31 mars 2021 au plus tard.

Pour certaines activités immobilières... Est également éligible au dispositif du fonds de solidarité, sous conditions et au titre de l'aide apportée au secteur dit S1bis, une entreprise exerçant son activité principale pour des «activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès» (décret n°2020-371 du 30.03.2020, annexe 2 ligne 93). Une déclaration sur l'honneur est notamment à prévoir, indiquant que votre entreprise dispose d'un document établi par un expert-comptable, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus. L'attestation de l'expert-comptable est délivrée à la suite d'une mission réalisée suivant les conditions et modalités requises. Cette attestation et les pièces justificatives doivent être conservées par l'entreprise, et communiquées sur demande aux agents publics. 

En outre, et sous conditions, au titre des aides spécifiques apportées aux secteurs dit S1 ou S1bis, le dispositif de fonds de solidarité peut concerner des entreprises exerçant des activités en «hébergement touristique et autre hébergement de courte durée» (décret n°2020-371 - annexe 1 ligne 3 - Code APE 55.20Z), ou exerçant une activité de «location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception» (décret n°2020-371 - annexe 2 ligne 65 - Code APE 68.20B).

Et pour d'autres entreprises... Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés, qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte d' au moins de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1.500 € par mois reste mobilisable, sous conditions, pour les mois de décembre 2020 (demande à déposer jusqu'au 28 février 2021) et janvier 2021 (demande à déposer jusqu'au 31 mars 2021).

Pour consulter la rubrique dédiée au fonds de solidarité :

Pour consulter/télécharger la FAQ proposée par la DGFiP pour le fonds de solidarité, mise à jour le 15 février 2021 : cliquer ici

Pour consulter le décret n°2020-371 du 30 mars 2020, en vigueur au 24 février 2021: cliquer ici

Pour régulariser une demande d'aide, les professionnels concernés doivent se connecter via le site dédié (cliquer ici).

Le site dédié de la DGFiP vient d'indiquer, le 24 février 2021, que le formulaire au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de janvier 2021 venait d'être mis en ligne. Ce formulaire prend en compte les modifications découlant du décret n°2021-192 du 22 février 2021. Au moment de la saisie du formulaire pour une demande d'aide au titre du dispositif «Montagne», il convient de préciser : «Mon entreprise est située sur le territoire d’une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié et son secteur d’activité relève du commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ou de la location de biens immobiliers résidentiels.».

Références

  • Décret n°2021-192 du 22 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (JO du 23.02.2021)
  • Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Sous conditions, pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 et janvier 2021, une entreprise peut bénéficier d'un dispositif spécifique au titre du fonds de solidarité pour une activité de «location de biens immobiliers résidentiels» dans une commune éligible (située dans une station de ski ou fonds de vallée). Une entreprise, avec un code APE éligible (55.20Z ou 68.20 B), peut bénéficier d'une aide spécifique (secteur S1 et S1bis), sous conditions.

Détails de contact
Editions Francis Lefebvre | 42, rue de Villiers | CS 50002 | 92532 Levallois-Perret
Tél. : 03.28.04.34.10 | Fax : 03.28.04.34.11
service.clients.pme@efl.fr | pme.efl.fr
SAS au capital de 241 608 euros | RCS Nanterre | N° TVA : FR 764 147 408 52 | Code APE : 5814 Z