Les pouvoirs publics viennent de procéder au lancement, le 19 février 2021, d'un nouvel outil pour régulariser «l'état des risques» requis en vente ou location. Que faut-il savoir?

Pour «l'état des risques» en vente et location... Tout vendeur ou bailleur se doit de fournir, à un acquéreur ou locataire, un «état des risques». Cet état des risques doit être annexé à toute promesse ou acte de vente, à un contrat de réservation, à un bail ou contrat de location, accompagné de certains documents (cf. C. env. art. L 125-5 - cliquer ici). Pour la vente ou la location d’un logement, l’état des risques doit être intégré au dossier de diagnostic technique (DDT), à annexer aux actes de vente (CCH, art. L 271-4) ou aux baux (loi du 06.07.1989, art. 3-3).

Un nouveau portail pour obtenir un «ERRIAL»... Dans le cadre de publications datées du 19 février 2021, le ministère de la Transition écologique vient d'annoncer le lancement d'un (nouveau) portail dédié, sur le site officiel «Géorisques», permettant d’obtenir «automatiquement» un état pré-rempli des risques auxquels un bien immobilier est soumis.

Ce portail permet de réaliser (gratuitement) un document appelé  «état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires» (ERRIAL).

Nous avons testé ce nouvel outil. 

Le portail permet d'effectuer une recherche soit par le biais de l'adresse du bien concerné, soit par le biais de sa référence cadastrale.

Le portail permet, dans un premier temps, de facilement visualiser une série d'informations concernant la parcelle concernée:

  • pollution des sols dans un rayon de 500 m autour de la parcelle,
  • présence à proximité, ou non,  d'installation(s) classée(s) pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation ou à enregistrement,
  • niveau d'exposition (1,2 ou 3) pour le risque argile,
  • situation du bien (ou non) dans une commune figurant dans un atlas des zones inondables (AZI) qui modélisent les risques potentiels à partir des dernières inondations connues,
  • existence ou non d'un plan de prévention des risques (PPR) recensé sur les risques naturels, les risques miniers et les risques technologiques.
  • situation du bien (ou non) sur un secteur d'information sur les sols,
  • parcelle concernée (ou non) par un plan d’exposition au bruit (PEB) d’un aéroport.
  • présence (ou non) sur la parcelle d'installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation ou enregistrement (dans la base de données des installations classées).

Dans un second temps, une rubrique est à compléter en ligne sur l'information relative aux sinistres indemnisés par l'assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique.

Le portail permet au final de générer un document au format pdf, doté d'un «QR Code», avec les annexes suivantes :

  • Annexe 1 : Risques ne faisant pas l'objet d'une obligation d'information au titre de l'IAL [information des acquéreurs et locataires]
  • Annexe 2 : Liste des arrêtés CAT-NAT pris sur la commune
  • Annexe 3 : Situation du risque de pollution des sols dans un rayon de 500 mètres autour du bien

Pour accéder au nouveau service: cliquer ici

Pour consulter

Notons que l’état des risques peut toujours être renseigné en utilisant le formulaire «réglementaire» proposé par les pouvoirs publics. Pour consulter/télécharger le formulaire : cliquer ici  et sa notice : cliquer ici

Si vous utilisez le formulaire, pensez à bien compléter les rubriques pour la pollution des sols et le risque radon. Si un bien est situé dans une commune à potentiel radon classée en niveau 3, joignez à vos actes la fiche d'information sur le risque radon (cliquer ici). De même, s'il y a lieu, pensez à joindre la fiche d'information sur les plans d’exposition au bruit (PEB) autour des aéroports (cliquer ici).

Attention ! Comme le souligne le nouveau portail, il est/reste (toujours) indispensable de vérifier l'exactitude des informations fournies autant que de besoin et, le cas échéant, de compléter le document obtenu à partir d'informations disponibles sur le site internet de la préfecture concernée. Le document doit être également complété au vu d'informations dont vous disposez sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

Comme nous l'avons souligné dans un conseil, les informations à communiquer pour un état des risques sont «mises à disposition via des arrêtés publiés sur le site Internet de la préfecture du département du bien concerné. Ce sont ces informations qui font foi et qui sont juridiquement opposables» (rép. min. : JO Sénat 16.05.2019 p. 2632 n° 05511 - cliquer ici).

Les conditions générales d'utilisation (CGU) diffusées sur le site Géorisques parlent d'elles mêmes : «les informations publiées sur Géorisques ne sauraient engager la responsabilité de leur éditeur ou d’un quelconque service de l’État, l’utilisateur y ayant recours en ayant conscience des potentielles erreurs ou omissions qu’elles peuvent comporter. Aussi, ces informations brutes et utilisées sans compétences juridique officielle n'ont pas de valeur juridique pour le propriétaire de la parcelle.» (sic)

Pour l’établissement d’un état des risques (avec le nouveau portail ou le formulaire), il convient ainsi de toujours bien vérifier et de prendre en compte les informations publiées sur le site Internet de la préfecture concernée. Pour accéder à ces informations, le site d’une préfecture comporte très souvent, à la fin de sa première page (page d’accueil), une rubrique intitulée «IAL : Information acquéreur locataire».

Référence

Site internet du ministère de la Transition écologique

A côté du formulaire existant, un nouveau portail internet proposé par les pouvoirs publics permet de réaliser en ligne un document appelé «Etat des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires» (ERRIAL). Il est/reste (toujours) indispensable de procéder à des vérifications en consultant les informations officielles communiquées sur les sites des préfectures (rubrique IAL). 

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