Les pouvoirs publics viennent d'apporter des précisions concernant l'évolution de la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), et de diffuser des projets d'arrêtés ministériels, le 20 février 2021. Faisons vite le point!

Pour le DPE «new look»... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16ème année, n°22 p.5), la réglementation applicable pour le diagnostic de performance énergétique (DPE), notamment requis en vente ou location, connait une importante évolution.

Le cadre légal du DPE a été modifié par la loi 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi Elan), puis la loi 2019-1147 du 08 novembre 2019 (loi « Énergie et climat »). Pour tenir compte de ces réformes, les pouvoirs publics ont publié deux décrets, en décembre 2020. Un décret 2020-1609 du 17.12.2020 (JO du 18.12.2020) est venu réviser le cadre réglementaire du DPE. Un autre décret n°2020-1610 du 17 décembre 2020 (JO du 18.12.2020) est venu en outre apporter des précisions sur la durée de validité à venir d'un DPE, en prévoyant des règles transitoires.

La réforme est bien en marche... Dans le cadre d'une publication datée du 16 février 2021, assortie d'un dossier de presse, la Ministre de la transition écologique et la Ministre déléguée en charge du logement viennent d'apporter des précisions sur la refonte de la réglementation applicable pour le DPE.

Le dossier fournit des précisions utiles, mais aussi une série de questions-réponses pratiques, sur l'évolution à venir de la réglementation, en prenant aussi en compte les textes figurant dans le projet de loi «Climat et Résilience» (notre actualité du 10 février 2021).

Avec des arrêtés ministériels en vue... Les pouvoirs publics ont annoncé, le 16 février 2021, la publication pour consultation publique de trois projets d'arrêtés ministériels, en application des deux décrets publiés en décembre 2020.

La publication effective des projets d'arrêtés sur le site dédié pour la consultation publique (et de 8 documents, au total) aurait été assurée le 20 février 2021 (le courriel d'information, à ce sujet, a été transmis le 21 février 2021).

Notons qu'une note de présentation des trois projets d'arrêtés a été également diffusée.

Pour participer à la consultation, vous pouvez adresser un message avec vos commentaires et observations, en indiquant votre nom et votre adresse électronique, sur le site dédié: cliquer ici.

La consultation publique prendra fin le 15 mars 2021.

Selon les pouvoirs publics, les arrêtés ministériels devraient être publiés avant la fin du mois de mars 2021, pour une entrée en vigueur programmée au 1er juillet 2021.

Pour consulter:

  • le communiqué du 16 février 2021 : cliquer ici
  • le dossier diffusé le 16 février 2021 - format pdf: cliquer ici
  • la rubrique dédiée à la consultation publique: cliquer ici
  • la rubrique dédiée pour déposer un commentaire dans le cadre de la consultation publique: cliquer ici 

Pour consulter:

  • la note de présentation ministérielle des trois projets d'arrêtés : cliquer ici
  • le projet d’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine : cliquer ici et son annexe 1 : cliquer ici 
  • le projet d’arrêté modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique : cliquer ici 
  • le projet d’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant: cliquer ici 
  • l'annexe 1 au troisième projet d'arrêt - Méthode de calcul 3CL-DPE 2021 : cliquer ici

Les pouvoirs publics ont également diffusé des exemples du nouveau DPE «new look» à venir : cliquer ici

Les pouvoirs publics ont en effet prévu que le nouveau DPE serait «également plus lisible grâce à un design plus communiquant» (sic).

En effet, selon les pouvoirs publics, la «refonte du DPE est également l’occasion de revoir sa présentation. Le design du document a été revu afin de le rendre plus lisible, plus communicant et plus simple à comprendre pour les usagers. La page de garde proposera une synthèse des informations les plus importantes et conservera l’étiquette traduisant la performance énergétique telle que les Français la connaissent déjà. L’étiquette climat qui détaille les émissions de gaz à effet de serre liées au logement sera affichée en complément. Afin de gagner en transparence, l’estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement sera mise en avant de manière plus visible et plus simple. Ces trois éléments (étiquette énergie, étiquette climat et estimation de la facture) seront par ailleurs d’affichage obligatoire sur les annonces immobilières à compter du 1er janvier 2022 (disposition de la loi énergie climat de 2019).» (dossier de presse, p.6).

Références

  • Site internet du Ministère de la Transition écologique 
  • Projet d’arrêté relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine
  • Projet d’arrêté modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique
  • Projet d’arrêté relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant

Un dossier diffusé par les pouvoirs publics apporte des précisions sur la refonte de la réglementation du DPE. Trois projets d'arrêtés ministériels sont mis en consultation jusqu'au 15 mars 2021, pour une publication annoncée avant fin mars 2021 et une entrée en vigueur prévue au 1er juillet 2021.    

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