Le Conseil d'Etat vient de se prononcer sur la possibilité dont dispose un maire, ou non, d'interdire par le biais d'un arrêté municipal la location saisonnière de logements, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Et cela donne quoi? 

Pour la location saisonnière...  Comme cela a été souligné par les pouvoirs publics dans le cadre de réponses ministérielles, lors du premier confinement (printemps 2020), ainsi qu'à l'occasion du second confinement, les locations saisonnières (meublés de tourisme, gîtes ruraux, chambres d'hôtes) n'ont pas fait l'objet de mesures de «fermeture administrative nationale», dans le cadre du dispositif d'état d'urgence sanitaire créé dans le Code de la Santé publique (CSP). De nombreux préfets de départements ont toutefois été amenés à interdire la location saisonnière, sur certaines périodes, pour faire face à des problématiques sanitaires locales (ex.: rép. min. n°29720 du 29.12.2020 p. 9743 - cliquer ici).  

En l'état, dans le cadre de la réglementation applicable au titre du dispositif d'état d'urgence sanitaire, organisée par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, l'activité de location de meublés de tourisme, chambres d’hôtes ou gîtes ruraux n'est pas interdite, ou spécifiquement réglementée. Notons qu'en application de l'article 29 du décret, un préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer certaines activités, sous réserve que les mesures prises soient «strictement nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu» (CSP, art. L 3131-17 III). L'article 41 du décret fixe par ailleurs un cadre réglementaire spécifique à respecter pour les auberges collectives, les résidences de tourisme, les villages résidentiels de tourisme, les villages de vacances et maisons familiales de vacances, outre les terrains de camping et de caravanage. Lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut interdire aux établissements concernés d'accueillir du public, sauf exceptions (cliquer ici).

Une interdiction possible par le maire ? Par un arrêté municipal du 25 janvier 2021, le maire d'une grande ville (Nice) a interdit, pour les logements de particuliers, les hébergements payants temporaires de courtes à moyennes durées, destinés à accueillir des vacanciers, des touristes ou toute autre personne se déplaçant aux motifs de vacances, villégiatures, tourisme, visites dans la famille ou tout autre motif similaire, durant une période (limitée) pendant le mois de février 2021, afin de prévenir la propagation du virus covid-19.

Le juge des référés du Tribunal administratif de Nice, le 8 février 2021, a suspendu l'exécution de l'arrêté municipal, en application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (procédure dite de référé-liberté). Pour consulter le communiqué du Tribunal de Nice, ainsi que la décision: cliquer ici.  

Par une ordonnance rendue le 16 février 2021, le juge des référés du Conseil d’État vient de confirmer la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal, au motif que l’interdiction décidée par le maire portait «une atteinte grave et manifestement illégale au droit de propriété et à la liberté du commerce et de l’industrie» (CE Ord., 16.02.2021 n°449605 Commune de Nice).

Dans un communiqué, le Conseil d'Etat a rappelé que des «maires ne peuvent prendre des mesures supplémentaires de lutte contre l’épidémie (de covid-19) que si des circonstances propres à leur commune l’imposent».

Dans son ordonnance du 16 février 2021, le juge des référés du Conseil d'Etat souligne, en effet, que les «articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales autorisent le maire, y compris en période d’état d’urgence sanitaire, à prendre les mesures de police générale nécessaires au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques dans sa commune. Le maire peut, le cas échéant, à ce titre, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de l’Etat. En revanche, la police spéciale instituée par le législateur fait obstacle, pendant la période où elle trouve à s’appliquer, à ce que le maire prenne au titre de son pouvoir de police générale des mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales en rendent l’édiction indispensable et à condition de ne pas compromettre, ce faisant, la cohérence et l’efficacité de celles prises dans ce but par les autorités compétentes de l’Etat» (en ce sens, déjà : CE, Ord., 17.04.2020, Commune de Sceaux, n°440057 cliquer ici).

En l'espèce, le juge des référés du Conseil d'Etat a estimé que l’arrêté municipal litigieux n’était pas justifié, en l’absence de circonstances locales particulières. 

Pour consulter : 

A noter. L’Union Nationale pour la Promotion de la Location de Vacances (UNPLV), qui regroupe certains opérateurs du secteur de la location touristique, a proposé un «protocole sanitaire» à destination des propriétaires de meublés de tourisme, pour assurer le respect des règles sanitaires en matière de location saisonnière. Pour consulter le protocole, au format pdf : cliquer ici.

L'Union des Professionnels de la Location Touristique (UPLT), qui a été à l'origine du recours engagé contre l'arrêté municipal à Nice, a proposé également un guide pratique, à ce sujet : cliquer ici.

L'organisme «Gîtes de France» a quant à lui mis en place un protocole d'accueil à l'attention de ses adhérents, pour les hébergements labellisés «Gîtes de France» (cliquer ici).

La Fédération nationale des organismes institutionnels de tourisme (ADN-Tourisme - cliquer ici) a également élaboré un guide de «bonnes pratiques» pour des hébergements (gîtes, meublés de tourisme et chambres d’hôtes).

Références

  • Conseil d'Etat, ordonnance du 16 février 2021 n°449605
  • Sites internet du Conseil d'Etat et du Tribunal administratif de Nice 
  • Sites internet de l'UNPLV,  de l'UPLT, des organismes «Gîtes de France» et ADN-Tourisme

Un arrêté municipal, qui interdit ou interdirait pendant la période d'état d'urgence sanitaire la location saisonnière (touristique) de logements du parc privé, même pour une période limitée, est/serait illégal en l'absence de circonstances locales particulières justifiant l'interdiction.  

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