Les pouvoirs publics viennent de modifier le cadre pénal applicable, en cas de violation de la réglementation liée au dispositif d'état d'urgence sanitaire, pour les établissements recevant du public (ERP). Le point...

Dans le cadre de la législation applicable au titre de l'état d'urgence sanitaire, au titre de l'article L. 3131-15 du Code de la santé publique (CSP), la loi reconnaît au Premier ministre la possibilité de prendre diverses mesures, par décret. Ce décret peut notamment ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public - ERP (CSP, art. L 3131-15 I 5°).

C'est en l'état le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020, retouché à plusieurs reprises, qui fixe les mesures générales applicables pour les ERP (cliquer ici).

La violation des interdictions ou obligations édictées, en application de l'article L. 3131-15 du CSP, était jusqu'ici punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (135 €), avec application de la procédure de l'amende forfaitaire, prévue par l'article 529 du Code de procédure pénale (CPP). En cas de violation réitérée des règles dans un délai de 15 jours, l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe était encourue (CSP, art. L 3136-1 al. 3).

Un décret n°2021-172 du 17 février 2021, publié le 18 février 2021, vient de modifier la sanction pénale applicable en cas de violation, par l'exploitant d'un ERP, des mesures édictées sur le fondement de l'article L. 3131-15 (I 5°) du CSP.

A la suite du décret, le texte retouché précise que l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe est encourue s'agissant de la violation par l'exploitant d'un ERP des mesures édictées sur le fondement de l'article L. 3131-15 (I 5°) du CSP (CSP, art. L 3136-1 al. 3 retouché). La procédure de l'amende forfaitaire est applicable. En outre, et à titre dérogatoire, pour la contravention ainsi prévue en cas de violation par l'exploitant d'un ERP des mesures édictées, le montant de l'amende forfaitaire est fixé à 500€ (au lieu de 200€), et celui de l'amende forfaitaire majorée est fixé à 1.000€ (au lieu de 450 €).

Le décret a également précisé que le fait par toute personne de se rendre dans un ERP, en méconnaissance d'une mesure édictée sur le fondement de l'article L. 3131-15 (I 5°) du CSP, constitue expressément une contravention de quatrième classe (CSP, art. L. 3136-1 al. 3 retouché). Le régime de l'amende forfaitaire s'applique (C. proc. pénale, art. R. 48-1 retouché)

Ces nouvelles règles s'appliquent depuis le 19 février 2021 (faits commis à partir de cette date).

Si des violations aux règles édictées sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits restent punissables de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende (CSP, art. L. 3136-1 al. 4).

Notons que le chapitre concerné du CSP (cadre légal relatif à l'état d'urgence sanitaire) restera en principe applicable jusqu'au 31 décembre 2021 (loi n°2021-160 du 15.02.2021, art. 1).

Références

  • Décret n°2021-172 du 17 février 2021 modifiant la contravention réprimant la violation par l'exploitant d'un établissement recevant du public des mesures édictées sur le fondement du 5° du I de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique (JO du 18 février 2021)
  • Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

La violation par l'exploitant d'un ERP des mesures édictées au titre de l'état d'urgence sanitaire (mesures de fermeture, réglementation des conditions d'ouverture) est désormais sanctionnée de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, dès le premier manquement. Le montant de l'amende forfaitaire encourue est fixé à 500 € (1.000 € pour l'amende forfaitaire majorée).

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