Pour tenir compte de l'épidémie de Covid-19, le parlement a adopté une loi visant à prolonger le dispositif d'état d'urgence sanitaire. Elle vient d'être publiée le 16 février 2021. Impact?

Etat d'urgence sanitaire : nouvelle prorogation. La législation générale sur l'état d'urgence sanitaire, destinée à prendre en compte l'épidémie de coronavirus (Covid-19), connait une nouvelle évolution.

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 avait prorogé l'état d'urgence sanitaire, tel que déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 (JO du 15.10.2020), jusqu'au 16 février 2021 inclus.

Comme évoqué dans une actualité du 11 février 2021, l'assemblée nationale a adopté définitivement, le 9 février 2021, le projet de loi visant une nouvelle fois à proroger l'état d'urgence sanitaire en cours, jusqu'au 1er juin 2021. La loi concernée vient d'être promulguée, et publiée au Journal officiel  du 16 février 2021. Il s'agit de la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (JO du 16 février 2021).

A la suite de la loi, l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 est ainsi prorogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus (loi n°2020-1379, art. 1).

Une incidence à intégrer, pour les copropriétés. Comme expliqué dans une actualité du 11 février 2021, une ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021 (JO du 11.02.2021) est venue proroger certaines règles prévues par le dispositif exceptionnel, organisé par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, pour l'organisation et la tenue d'une assemblée générale de copropriétaires. Il a été prévu que les règles resteraient applicables jusqu'à un mois après la fin de l'état d'urgence sanitaire. C'est à cet égard la date du 1er juillet 2021 qu'il faut prendre en compte, en l'état, pour la mise en œuvre des règles prorogées (cliquer ici).

Une incidence spécifique, pour des plans locaux d'urbanisme. La loi n°2021-160 du 15 février 2021 comporte également un texte spécifique (article 5), en matière de droit de l'urbanisme. Le texte porte sur le dispositif, prévu par la loi Alur en 2014, permettant à des communes, par délibérations et sous conditions, de s'opposer au transfert à une communauté de communes (ou la communauté d'agglomération) de la compétence en matière de plan local d'urbanisme (PLU/PLUi). Ce dispositif permet de ne pas opérer le transfert de compétence si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent (loi n°2014-366 du 24.03.2014, art. 136 II - cliquer ici)

Le texte, adopté à l'initiative de sénateurs (cliquer ici), vise à préciser le délai dans lequel des communes doivent adopter leur délibération contraire au basculement en plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI). Par dérogation, pour l'année 2021, le délai court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021 (loi n°2021-160, art. 5 - cliquer ici). Concrètement, les délibérations adoptées entre octobre 2020 et juin 2021 sont/seront valables pour «constituer la minorité nécessaire au refus du PLUI» (cf. travaux parlementaires).

Références

  • Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire (JO du 16 février 2021)
  • Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 1er juin 2021 inclus. Certaines règles du dispositif exceptionnel organisé par l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, pour l'organisation et la tenue d'une AG de copropriétaires, resteront ainsi applicables jusqu'au 1er juillet 2021 (en l'état).

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