Les pouvoirs publics viennent de procéder à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), dans le domaine de la formation professionnelle. Un accord vient également d'être étendu, dans la branche de la promotion immobilière. Que faut-il savoir?    

Pour la formation professionnelle dans la branche de l'immobilier. Dans le cadre de la réforme du système de formation professionnelle et de l’apprentissage (loi n°2018-771 du 5 septembre 2018), des partenaires sociaux représentatifs de la branche professionnelle de l'immobilier (IDCC 1527) ont passé un accord permettant de recourir aux actions de reconversion ou promotion par l’alternance. Un avenant n°79 à la convention collective nationale de l'immobilier (CCNI), relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance, a ainsi été régularisé pour préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif, et préciser les certifications professionnelles accessibles par ce dispositif (éligibles).

Un arrêté ministériel, publié le 11 février 2021, vient de procéder à l'extension de l'avenant n°79 du 22 octobre 2019, concernant ces «actions de reconversion ou promotion par l'alternance PRO A».

Notons que certaines certifications visées par l'avenant ont été exclues de l'extension, en tant qu'elles contreviennent aux dispositions légales. Certaines dispositions de l'avenant ont également été écartées.

L'avenant concerne toutes les entreprises entrant dans le champ de la convention collective de l’immobilier sans distinction de leur effectif.

En pratique, le dispositif de reconversion ou promotion par alternance vise à permettre la création de passerelles entre les différents métiers de la filière de l’immobilier. Le dispositif s’adresse notamment à tout salarié en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et aux bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée. Un salarié souhaitant bénéficier d’une reconversion ou promotion par alternance doit en faire la demande par écrit à son employeur. Le contrat de travail du salarié concerné fait l’objet d’un avenant précisant la durée et la certification visée par le contrat de reconversion ou de promotion par alternance.

Le financement du dispositif est pris en charge par l’OPCO compétent, qui est l'OPCO des entreprises de proximité - OPCO EP (site internet : cliquer ici).

Pour consulter : 

  • l'avenant n°79 - format pdf : cliquer ici 
  • l'arrêté ministériel d'extension : cliquer ici
  • la rubrique dédiée au dispositif de reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, sur le site du Ministère du travail : cliquer ici

Pour la formation professionnelle dans la branche de la promotion immobilière. Notons que les pouvoirs publics viennent également de procéder à l'extension, par un arrêté publié au Journal Officiel le 12 février 2021 (cliquer ici), d'un accord du 9 juin 2020 relatif à la formation professionnelle, dans le cadre de la branche de la promotion immobilière (IDCC 1512). Toutes les entreprises relevant de la branche sont concernées. Pour consulter l'accord du 9 juin 2020 relatif à la formation professionnelle: cliquer ici.

Un accord du 9 juin 2020, relatif aux actions de reconversion et de promotion par alternance (« Pro-A »), a fait quant à lui l'objet d'un arrêté d'extension publié en décembre 2020, avec des exclusions (cliquer ici).  

Pour consulter l'accord du 9 juin 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par alternance (« Pro-A »): cliquer ici.

Références

  • Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'immobilier (n° 1527) -  NOR : MTRT2103069A (JO du 11 février 2021)
  • Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier - NOR : MTRT2000456V - JO du 11 janvier 2020
  • Avenant n°79 du 22 octobre 2019 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l'alternance («Pro A») - BOCC n°20190046 du 30.11.2019
  • Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) - JO du 12 février 2021
  • Arrêté du 9 novembre 2020 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la promotion immobilière (n° 1512) NOR : MTRT2029799A - JO du 1 décembre 2020
  • Accord du 9 juin 2020 relatif aux actions de reconversion et de promotion par alternance (« Pro-A »)

L'avenant à la CCNI, précisant les modalités de mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), avec les certifications professionnelles éligibles, est étendu (avec certaines exclusions). Pour la promotion immobilière, c'est l'accord du 9 juin 2020 relatif à la formation professionnelle qui est rendu obligatoire, pour tous les employeurs et salariés concernés.

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