Après sa présentation en Conseil des Ministres, une ordonnance publiée le 11 février 2021 vient de prolonger la trêve hivernale, avec une mesure compensatoire prévue côté propriétaires. L'essentiel à savoir!

Une (nouvelle) ordonnance est publiée... Comme évoqué dans de récentes actualités, pour tenir compte de la crise sanitaire, les pouvoirs publics ont pris la décision de prolonger en 2021, comme en 2020, la période de la trêve hivernale, empêchant la mise en œuvre des expulsions locatives.  

Pour que la mesure soit effective, en droit, une loi ou une ordonnance était nécessaire (comme cela avait été le cas en 2020, à une double reprise (cf. nos actualités des 30 mars 2020 et 12 mai 2020).  

C'est chose faite.

A la suite de sa présentation en Conseil des Ministres du 10 février 2021, une ordonnance a été publiée en ce sens au Journal Officiel du 11 février 2021. Il s'agit de l'ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale.

Pour la trêve hivernale... Rappelons que le texte du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE) précise, à cet égard, qu'il est «sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille» (CPCE, art. L 412-6).

En pratique, le texte empêche le propriétaire d'un logement, après la délivrance d'un commandement d’avoir à quitter les lieux, de réclamer le concours de la force publique pour la mise en œuvre d'une décision d'expulsion passée en force de chose jugée à l'égard d'un locataire, y compris après l'expiration des délais éventuellement accordés par le juge.

L’article 1 de l’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 précise que, pour l'année 2021, la période visée par l'article L. 412-6 al. 1 du CPCE est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

Pour l'indemnisation des propriétaires bailleurs.... En principe, lorsqu'un propriétaire-bailleur dispose d'une décision de justice ordonnant et permettant l'expulsion d'un locataire, l'Etat est «tenu de prêter son concours»  à l'exécution de la décision. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation (CPCE, art. L 153-1).

Concrètement, un propriétaire-bailleur (par l'intermédiaire de l'huissier de justice concerné) peut/doit demander au (sous-)Préfet compétent le concours de la force publique pour libérer le logement concerné. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus (CPCE, art. R 153-1). En cas de refus (injustifié) du concours de la force publique, ou en cas de retard dans l'intervention (passé un délai raisonnable), un propriétaire-bailleur peut ensuite réclamer une indemnisation financière à l'État. Une indemnité peut être demandée et allouée en fonction des pertes de loyers et charges locatives récupérables, ou bien au vu des préjudices résultant de l'impossibilité de vendre le logement concerné. L'indemnisation du préjudice susceptible d'être né de l'impossibilité de vendre le bien au cours d'une certaine période peut «notamment résulter de la diminution de sa valeur vénale au cours de cette période ou de l'impossibilité de tirer des revenus, pendant cette période, du placement de la somme attendue en paiement de la vente» (CE 22-11-2019 n°417631).

Relevons que «lorsque l'administration a refusé au propriétaire d'un local le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion d'occupants sans droit ni titre de ce local et qu'il est établi que ceux-ci ont spontanément quitté les lieux, la responsabilité de l'Etat n'est susceptible d'être engagée à l'égard du propriétaire, au titre des préjudices résultant pour lui de l'indisponibilité du local, que jusqu'à la date du départ des occupants. En cas de réinstallation ultérieure de ceux-ci ou de toute personne n'y ayant pas de titre, la responsabilité de l'Etat ne peut, le cas échéant, être engagée au titre de cette nouvelle occupation qu'en raison d'un nouveau refus de concours de la force publique répondant à une nouvelle demande du propriétaire» (CE 22.11.2019, n°417631 - cliquer ici).

En pratique, la demande d’indemnisation peut/doit être formulée, dans un premier temps, auprès du Préfet (ou Préfet de police) compétent.

Comme indiqué dans une actualité du 9 février 2021, les pouvoirs publics avaient annoncé que les propriétaires concernés par la prolongation de la trêve hivernale seraient «indemnisés».

L’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 est venu, à cet égard, prévoir les règles suivantes (articles 2 à 4).

Lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite du refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement, la période de responsabilité de l'Etat retenue pour le calcul de la réparation du préjudice résultant de ce refus:

  • débute à compter du 1er avril 2021, dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021;
  • débute à compter de la date du refus (implicite ou explicite), dans le cas d'une décision de refus née entre le 1er avril 2021 et le 31 mai 2021.

En outre, lorsque l'exécution de la décision par laquelle le préfet a accepté d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement est reportée de plus de quinze jours (en raison de l'ordonnance), ce report ouvre droit à réparation pour le bénéficiaire de la décision judiciaire d'expulsion, pour les préjudices résultant du défaut d'exécution de cette décision au cours de la période courant du 1er avril 2021 jusqu'à son exécution effective.

Pour la fourniture d'énergie... L’ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 est venue également reporter, du 31 mars 2021 au 31 mai 2021, la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur ou de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption de leurs services, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement de leurs factures (période dite de trêve énergétique).

A cet effet, l'ordonnance précise que, pour l'année 2021, la période visée par l'article L. 115-3 al. 3 du Code de l'action sociale et des familles est prolongée jusqu'au 31 mai 2021.

L’article L 115-3 al. 3 du Code de l'action sociale et des familles est le texte qui précise que, du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante en principe, les fournisseurs «d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles». Les fournisseurs d'électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de la puissance fournie, à certaines conditions fixées par un décret. Cette réduction ne peut être appliquée aux consommateurs bénéficiant du dispositif «chèque énergie». 

Pour consulter:

  • l'ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021: cliquer ici 
  • le rapport de présentation de l'ordonnance : cliquer ici
  • le compte-rendu du Conseil des Ministres du 10 février 2021: cliquer ici

Références 

  • Ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale (JO du 11 février 2021)
  • Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2021-141 du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale (JO du 11 février 2021)

Comme en 2020, la période de trêve hivernale (mesures d'expulsion) et de trêve énergétique est prolongée de deux mois (jusqu'au 31 mai 2021). Dans les conditions prévues par l'ordonnance, des règles favorables aux propriétaires sont instaurées pour apprécier la période de responsabilité de l'Etat, dans le calcul de la réparation du préjudice lié au refus par un préfet d'accorder le concours de la force publique pour une expulsion.

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