Très attendu, le projet de loi «Climat et Résilience» vient d'être présenté en Conseil des Ministres, et diffusé, le 10 février 2021. Le point...

Dans une actualité du 14 janvier 2021, nous avons évoqué la réforme, très attendue, visant à concrétiser au plan législatif certaines propositions de la «Convention citoyenne pour le climat» (projet de loi «Climat et Résilience»).

Le projet de loi vient d'être présenté au Conseil des Ministres du 10 février 2021. Il s'agit du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Comme nous l'avons annoncé, ce projet de loi «fourre-tout» comporte divers textes intéressant le secteur de l'immobilier et du bâtiment. 

Selon le compte rendu du conseil des ministres, le projet de loi «vise à accélérer la rénovation écologique des bâtiments, avec des mesures pour éradiquer les passoires thermiques d’ici 2028 tout en accompagnant les ménages modestes dans les travaux de rénovation. Il fixe parallèlement un objectif de division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur la décennie à venir par rapport à la décennie écoulée, objectif qui sera décliné dans les territoires. Il place la lutte contre l’artificialisation au cœur de l’aménagement du territoire. Il prévoit enfin des dispositions visant à adapter les territoires côtiers au recul du trait de côte, l’érosion étant amplifiée par les effets du changement climatique».

Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée Nationale pour examen, en première lecture, par les députés.

Le texte du projet de loi vient d'être diffusé, sur le site internet de l'Assemblée Nationale, en début de soirée du 10 février 2021.

Le projet de loi comporte 69 articles. 

Un titre du projet de loi, intitulé «Se loger», comporte vingt articles portant sur la rénovation des bâtiments et la lutte contre l’artificialisation des sols (articles 39 à 58).

Les articles 41 et 42 du projet de loi visent à modifier divers textes de la loi n°89‑462 du 6 juillet 1989 (location de logements), dont l'article 6 (décence).

Le dossier diffusé par le Ministère de la transition écologique indique que l’article 42 du projet de loi vise à interdire «la location des passoires thermiques à partir de 2028, pour protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées et laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent. Les locataires des passoires thermiques pourront exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici 2028, il sera interdit d’augmenter le loyer des logements F et G («passoires thermiques») lors du renouvellement du bail ou de la remise en location (article 41)».

L'article 44 du projet de loi vise, également, à modifier la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 (droit de la copropriété).

L'article 58 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre une ordonnance, sous 12 mois après la loi à venir, afin de prendre diverses mesures intéressant le secteur de l'immobilier et le droit de l'urbanisme. 

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l'examen du projet de loi par le Parlement. En logique, le projet de loi devrait être amendé et enrichi au fil des travaux parlementaires. A suivre...

Pour consulter :

  • le compte-rendu du conseil des ministres du 10 février 2021 : cliquer ici
  • le dossier de presse du ministère de la transition écologique - format pdf : cliquer ici 
  • le texte du projet de loi sur le site de l'Assemblée Nationale :  cliquer ici

Référence

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, n°3875, déposé le 10 février 2021

Le projet de loi, qui comporte vingt articles de nature à impacter le secteur de l'immobilier, sera prochainement examiné par l’Assemblée nationale, dans un premier temps. Le texte pourrait être amendé et enrichi au fil des travaux parlementaires.

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