Dans certaines communes, un plan d'occupation des sols (POS) pouvait encore s'appliquer, sous conditions, jusqu'à récemment. Ce POS n'est plus applicable car frappé de caducité, depuis le 31 décembre 2020. Que se passe-t-il, dans une commune concernée? Faisons le point...

Pour la caducité des POS au 31 décembre 2020... En 2000, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) a mis en place un dispositif visant à remplacer les plans d'occupation des sols (POS) par des plans locaux d'urbanisme (PLU). La loi a alors prévu de frapper de caducité les POS non «transformés» en PLU, dans le délai imparti.

Le dispositif a été retouché à plusieurs reprises, notamment par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (loi ALUR), une loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014, et la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JO du 28.12.2019).

Les POS qui n'ont pas été mis en forme de PLU, au plus tard le 31 décembre 2015, ont été frappés de caducité à compter de cette date, en principe,  sous réserve de règles transitoires (C. urb art. L. 174-1 al. 1).

Un régime transitoire particulier a été prévu lorsqu'une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) était en cours au 31 décembre 2015 (C. urb. art. L 174-5 - cliquer ici) .

Précisément, il a été prévu en dernier lieu que lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de PLU a engagé une procédure d'élaboration d'un PLUi avant le 31 décembre 2015, les dates et délais prévus pour la caducité d'un POS ne s'appliqueraient pas aux POS applicables sur son territoire, à condition que le PLUi soit approuvé, au plus tard, le 31 décembre 2020.

Les communes appartenant à une intercommunalité s'étant lancée avant le 31 décembre 2015 dans l'élaboration d'un PLUi ont pu ainsi bénéficier d'une prolongation de la validité de leur POS jusqu'au 31 décembre 2020.

Des précisions des pouvoirs publics... Les pouvoirs publics ont été interpellés, ces derniers mois, par de très nombreux parlementaires sur l'opportunité d'un (nouveau) report de la date prévue pour la caducité d'un POS (fixée au 31.12.2020), en raison de la difficulté rencontrée par certaines communautés de communes pour approuver les nouveaux PLUi avant le 31 décembre 2020.

Dans le cadre d'une série de réponses ministérielles, rédigées très souvent de manière similaire, les pouvoirs publics ont apporté les précisions suivantes.

Les pouvoirs publics n'envisagent pas de proposer de re-légiférer pour prévoir un nouveau report.

Ainsi, en droit, à défaut d'adoption d'un PLUi au 31 décembre 2020, la situation est la suivante, en l'état : les POS des communes concernées sont frappés de caducité. Ils ne sont donc plus opposables. 

Précisément, un texte précise que les dispositions d'un POS ont cessé «de s'appliquer à compter du 1er janvier 2021 si le plan local d'urbanisme intercommunal n'a pas été approuvé» (C. urb. art. L 174-5 - cliquer ici).

C'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique dans les communes concernées, jusqu'à l'approbation d'un PLUi par l'EPCI d'appartenance.

Pour les pouvoirs publics, la caducité d'un POS ne bloque pas des projets de travaux ou d'aménagement, dans une commune concernée. En effet, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'un PLUi, le RNU «permet à une collectivité d'autoriser des projets y compris, lorsque l'intérêt général le justifie, et que cela ne porte pas atteinte aux espaces naturels et aux paysages, en dehors de l'enveloppe urbaine existante».

Notons que, selon les pouvoirs publics, plus de 90 % des POS en vigueur auraient été convertis en PLUi. Seuls 546 POS restaient encore «actifs» au 1er septembre 2020, selon les pouvoirs publics.

Concrètement, du côté opérateurs, il convient en l'état de prendre en compte, pour un projet de construction ou d'aménagement, selon les cas, les règles d'urbanisme du PLU/PLUi applicable et, à défaut, le RNU.

En attendant une éventuelle nouvelle loi... Sachez qu'une proposition de loi a été déposée par des sénateurs, visant à «sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS)». La proposition de loi, telle que retouchée en commission par le Sénat (en première lecture), vise notamment à fixer de nouvelles règles dans les communes, non couvertes par un PLU ou une carte communale, qui étaient couvertes jusqu’au 31 décembre 2020 par un POS devenu caduc en application de l’article L. 174-5 du Code de l'Urbanisme.  Ces règles s’appliqueraient jusqu’à l’entrée en vigueur d’une carte communale ou d’un PLU et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2022.

Le Sénat a adopté la proposition de loi, en première lecture, le 9 février 2021 (cliquer ici). Le texte doit être désormais examiné par les députés. A suivre...

Pour consulter : 

Références

  • Réponse ministérielle n°35077 du 12 janvier 2021 JOAN page 213
  • Réponse ministérielle n°18856 du 14 janvier 2021 JO Sénat page 216
  • Proposition de loi visant à sécuriser la procédure d'abrogation des cartes communales dans le cadre d'une approbation d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) et à reporter la caducité des plans d'occupation des sols (POS) - texte adopté par le Sénat le 9 février 2021 (texte n°57)

En attendant une éventuelle loi, c'est le règlement national d'urbanisme (RNU) qui s'applique dans les communes concernées par la caducité de leur POS au 31 décembre 2020, jusqu'à l'approbation d'un PLUi par l'EPCI concerné.

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