L'administration fiscale vient de publier de nouveaux coefficients à prendre en compte, dans certains cas, pour la vente d'un terrain devenu constructible. Le point...

Comme évoqué dans une récente actualité du 19 janvier 2021, une taxe forfaitaire et facultative, appelée taxe «TFTC», peut s’appliquer, au taux de 10 %, au titre de la plus-value réalisée lors de la vente d'un terrain nu devenu constructible (CGI, art. 1529 - cliquer ici).

L'assiette de la taxe est par principe égale à la plus-value réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'INSEE.

Afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de la taxe, l'administration fiscale admet, à titre de règle pratique, que les contribuables utilisent des coefficients d'érosion monétaire, pour les cessions soumises à la taxe.

Dans le cadre d'une publication diffusée le 8 février 2021, l'administration fiscale vient d'actualiser les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2021.

Notons que les coefficients d'érosion monétaire sont également applicables pour une autre taxe spécifique, applicable en cas de cession à titre onéreux d'un terrain nu devenu constructible, prévue par l'article 1605 nonies du Code Général des Impôts (cliquer ici). Cette taxe concerne la cession à titre onéreux des terrains nus (ou des droits relatifs à des terrains nus) rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme (PLU) ou par un autre document d'urbanisme en tenant lieu, en zone urbaine ou à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone où les constructions sont autorisées, ou encore dans les parties urbanisées d'une commune à défaut de tout document (cf. C. urb. art. L 111-3).

Pour consulter le tableau actualisé pour les coefficients d'érosion monétaire: cliquer ici

En pratique, les nouveaux coefficients sont à prendre en compte pour compléter les lignes 022 et 0221 des rubriques spécifiques à régulariser dans la déclaration de plus-value à régulariser, côté notaires. C'est un imprimé n°2048-TAB-SD (formulaire Cerfa n°14968*07) qui est à utiliser (cliquer ici).  Le formulaire «millésime 2021» reste attendu (cliquer ici).

Références

  • Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts (Bofip-Impôts) - publication du 8 février 2021
  • BOI-ANNX-000097

Là où la vente d'un terrain est assujettie à la taxe prévue par l'article 1529 du Code Général des Impôts (ou l'article 1605 nonies), tenez-compte des nouveaux coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2021 (afin de calculer le prix d'acquisition actualisé pour la détermination de l'assiette de la taxe).

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