Les pouvoirs publics ont récemment formulé de nouvelles annonces concernant les mesures d'expulsions locatives. Pour les logements squattés, la circulaire annoncée a été diffusée... Que faut-il savoir?

Du nouveau pour les expulsions locatives... Dans une récente actualité, nous vous informions d'un possible report de la fin de la «trêve hivernale» pour 2021.

Dans un communiqué officiel, Madame Emmanuelle Wargon, Ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, a récemment confirmé «le prolongement de la trêve hivernale, du 30 mars au 1er juin, afin de maintenir dans leur logement les personnes menacées d’expulsion locative». Le communiqué indique que, dans le même temps, les «propriétaires concernés seront indemnisés» (sans toutefois apporter de précisions, à ce sujet).

Le projet de texte, indispensable en droit pour la mise en œuvre de ces mesures, reste attendu (au 09.02.2021).

La Ministre chargée du logement précise également qu'elle reprend à son compte les principales recommandations du rapport parlementaire de Monsieur Nicolas Démoulin, en matière de prévention des expulsions locatives (cliquer ici).

Le communiqué indique qu'en «sortie de trêve» (sic), il «s’agira d’échelonner les expulsions avec concours de la force publique pour maintenir les personnes fragiles dans leur logement, en indemnisant systématiquement les bailleurs publics ou privés. Quand les expulsions ne pourront être empêchées, une solution de relogement ou a minima d’hébergement sera systématiquement proposée aux locataires expulsés».

Est également annoncée une réforme de la procédure de prévention des expulsions, permettant «d’agir le plus tôt possible en réalisant les diagnostics sociaux au stade du commandement de payer et non plus comme aujourd’hui au stade de l’assignation en justice. Le rôle des huissiers sera renforcé, de même que celui des gardiens d’immeuble, pour faciliter le dialogue avec les habitants et améliorer le repérage des personnes en difficulté».

Pour consulter: 

  • le communiqué ministériel: cliquer ici
  • le communiqué diffusé sur le site du gouvernement - 3 février 2021 : cliquer ici

Du nouveau pour les expulsions de squatteurs... Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 16ème année, n°20 p.8), une loi n°2020-1525 du 07.12.2020 (dite loi Asap) est venue améliorer et renforcer le cadre légal applicable pour la procédure administrative (dite procédure DALO), prévue et organisée par l’article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007, dite loi Dalo. Cette procédure permet de saisir le préfet aux fins de faire procéder à l’évacuation forcée de squatteurs, dans un logement.

Dans une actualité du 22 janvier 2021, nous avons évoqué le fait que les pouvoirs publics avaient adressé une «instruction» aux préfets pour détailler la mise en œuvre de la procédure issue de la loi ASAP.

La circulaire ministérielle concernée, émanant conjointement du ministre de l’intérieur, du garde des sceaux (ministre de la justice), et de la ministre déléguée chargée du logement, a été publiée le 4 février 2021 (NOR: LOGL2102078C).

La circulaire comporte d'utiles et importantes précisions sur ce qu'il faut prévoir de faire, notamment, pour pouvoir saisir (utilement) le préfet d'une demande de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée. 

Il est rappelé qu'outre la personne dont le domicile est occupé de façon illicite (propriétaire, locataire ou titulaire d’un droit d’occupation), la demande peut désormais être formulée par « toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ». Pour la circulaire, cette précision «vise notamment à tenir compte des situations dans lesquelles la personne qui y a normalement son domicile est absente de manière temporaire ou prolongée, par exemple lorsque la personne est hospitalisée ou en résidence spécialisée».

La circulaire précise que la demande est subordonnée à trois conditions :

  • Un dépôt de plainte préalable : celui-ci doit permettre de qualifier les éléments de fond permettant de caractériser les faits relevant du champ d’application du dispositif. Il faut veiller à cet égard à ce que les éléments constitutifs permettant de caractériser les délits de l’article 226-4 du code pénal (cliquer ici) figurent bien dans le procès-verbal de recueil de la plainte.
  • La preuve que le logement occupé illicitement constitue le domicile du demandeur ou de la personne pour le compte de laquelle il agit. Un préfet ne doit pas à cet égard «faire preuve d’un formalisme excessif». Il doit accueillir toute pièce pertinente, en tenant compte, le cas échéant, de la circonstance que des preuves peuvent se trouver dans le bien occupé. Si la demande est présentée par un tiers, celui-ci doit établir le titre l’habilitant à agir dans l’intérêt et pour le compte de la personne dont le domicile est occupé.
  • Le constat de l’occupation illicite par un officier de police judiciaire. Il est précisé à cet égard que le délit de maintien dans le domicile d’autrui à la suite d’une introduction frauduleuse constitue une infraction continue, de sorte qu'il «n’existe donc aucun obstacle juridique à ce que ce constat soit effectué dans le cadre d’une enquête de flagrance».

Pour consulter la circulaire, au format pdf : cliquer ici 

Références

  • Site internet du Ministère de la transition écologique
  • Site internet du Gouvernement (https://www.gouvernement.fr)
  • Circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de «squat» - NOR : LOGL2102078C (date de mise en ligne : 04.02.2021)

L'allongement de la période de trêve hivernale, du 30 mars 2021 au 1er juin 2021 se profile, avec une indemnisation annoncée pour des propriétaires concernés. Une réforme de la procédure de prévention des expulsions locatives est envisagée. Pour la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat d'un logement, tenez-compte des précisions apportées par la circulaire interministérielle.

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