Dans le cadre d'un communiqué interministériel publié le 5 février 2021, les pouvoirs publics viennent de procéder à diverses annonces concernant certains dispositifs gérés par le groupe Action Logement (aides financières, garantie Visale...). Tour d'horizon des mesures annoncées...  

Dans le cadre d'un communiqué commun diffusé le 5 février 2021, les ministères concernés (Economie, Logement...) ont précisé les orientations à venir pour le champ d'intervention de «Action Logement Groupe», l'organisme qui gère paritairement la participation des employeurs à l’effort de construction (la PEEC) en faveur du logement des salariés. Objectif affiché: «amplifier les interventions»  du Groupe.

Parmi les mesures envisagées, relevons les mesures suivantes.

Dispositif «Visale». Pour la location d’un logement à titre de résidence principale, un bailleur peut bénéficier d’un dispositif (para)public, appelé dispositif Visale (site internet: cliquer ici),  destiné à garantir le paiement du loyer, avec certains locataires. Il est prévu d'élargir la garantie Visale «à l’ensemble des salariés du secteur privé et agricole de plus de trente ans, gagnant moins de 1 500 euros nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé».

Aide à la mobilité. Un dispositif, proposé par Action Logement (cliquer ici), permet sous conditions à un salarié du secteur privé de bénéficier d'une aide financière à hauteur de 1.000 €, pour un déménagement.  

Il est prévu d'étendre le bénéfice de ce dispositif d'aide mobilité «à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d’un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1 SMIC».

Aide financière en cas d'impayé de loyer. Les pouvoirs publics et Action Logement soulignent la poursuite du dispositif d'aide à la prévention des loyers impayés. Selon Action Logement, l'objectif est de soutenir «les locataires et les propriétaires aux revenus modestes ayant connu une période de chômage partiel ou perdu leur emploi à la suite de la crise sanitaire». Une aide jusqu’à 300 € en cas de chômage partiel, et jusqu’à 900 € en cas de perte d’emploi, est prévue.

Action Logement a d'ores et déjà décidé, en décembre 2020, de prolonger le dispositif d'aide exceptionnelle aux loyers et aux prêts immobiliers, créé en juin 2020, (cf. notre actualité du 12 juin 2020) jusqu’à la fin de la crise sanitaire (cliquer ici et cliquer ici), dans la limite des fonds disponibles. L'aide est destinée aux salariés en poste dont les revenus ont baissé d’au moins 15 % à la suite de mesures de chômage partiel. L'aide prend la forme d’une aide forfaitaire d’un montant de 150€. Le champ de ses bénéficiaires a été élargi: les salariés ayant perdu leur emploi à la suite de la crise sanitaire peuvent également bénéficier d’une aide de 150€  par mois pendant 6 mois.

Précisément, selon Action Logement, les personnes en situation de chômage partiel, de baisse de revenus professionnels et de promesse d'embauche ajournée peuvent bénéficier de l'aide, sous conditions, pour une durée de deux mois, soit 300€ maximum. En cas de perte d’emploi, cette aide peut être portée à 6 mois. Les personnes en situation de perte d'emploi et qui ont déjà bénéficié de l'aide (fin de CDD, rupture d'un CDI ou d'une mission d'intérim) peuvent obtenir, sous conditions, de 4 mois complémentaires, soit 6 mois au total.

Les dossiers de demande d'aide peuvent être déposés en ligne, sur un portail dédié : cliquer ici 

Aide pour l'acquisition de logement.  Il est également prévu un «accompagnement de 20.000 salariés accédant à la propriété d’un logement neuf par le versement d’une aide de 10.000 € (sous conditions de ressources et de nature de l’acquisition)». Selon le dossier diffusé par Action Logement, cette aide de 10.000 € sera destinée aux ménages primo-accédants désireux d’acquérir un logement neuf à prix maîtrisé (PSLA, Bail réel solidaire…). Cette aide pourrait  être complétée par d’autres dispositifs comme le prêt à taux zéro (PTZ) ou le prêt à l’accession d’Action Logement.

Des mesures devraient faire l'objet d'un accord, entre l’État et Action Logement et l’État, formalisé par la régularisation d'un avenant à la Convention quinquennale existante, pour la période 2018-2022 (cliquer ici). 

Notons qu'une réforme d'Action Logement est envisagée. Elle pourrait se traduire par des évolutions réglementaires et législatives, à partit d'avril 2021 (rép. min. n°33575 du 19.01.2021 JOAN p. 516 - cliquer ici).

Pour consulter : 

Un avenant à la convention liant l'Etat et Action Logement devrait être prochainement régularisé pour fornaliser les mesures envisagées (élargissement de la garantie Visale ou de l'aide à la mobilité...). Tenez-compte du dispositif prolongé qui permet, sous conditions, à un locataire de bénéficier d'une aide financière, pour le règlement de loyers.  

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